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PLF 2017 et PLFR 2016 : Taxes diverses sur les salaires

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 30/08/2018
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LF2017 et PLFR2016 : taxes sur les salaires

LexisNexis vous propose, en exclusivité sur Compta Online, un résumé des principales mesures des lois de finances.

Instauration d'un crédit de taxe sur les salaires pour les associations et organismes assimilés et extension de l'abattement en faveur de ces organismes

(L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 88)

Un crédit de taxe sur les salaires (CITS) est créé au bénéfice des associations, fondations reconnues d'utilité publique, centres de lutte contre le cancer, syndicats professionnels et mutuelles.

Il est égal à 4 % des rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires n'excédant pas 2,5 fois le SMIC, ce montant étant diminué de l'abattement de 20 304 ¤ dont bénéficient ces organismes.

Le champ d'application de cet abattement est corrélativement étendu.

Le dispositif s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

 

Instauration d'une exonération temporaire de certaines primes d'impatriation

(L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 71, I, 5° et II).

 

 

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