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PLF 2017 : les principales mesures en faveur des personnes physiques

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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PLF 2017 : les mesures à destination des particuliers

Le ministre de l'économie Michel Sapin a présenté le projet de loi de finances pour 2017, le 28 septembre dernier.

A l'exception de la mise en place du prélèvement à la source, ainsi que d'un dispositif anti-abus concernant l'ISF, les mesures proposées, concernant les personnes physiques, constituent principalement des baisses d'impôt.

Baisse de 20% de l'impôt sur le revenu des classes moyennes

Une réduction d'impôt de 20% serait accordée aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds suivants :

  • 18 500¤ pour un célibataire ;
  • 37 000¤ pour un couple marié ou pacsé.

Ces plafonds seront augmentés de 3 700¤ par demi part.

Par ailleurs, un système de lissage des effetsde la mesure serait mis en place jusqu'à un revenu fiscal de référence de 20 500¤ (ou 41 000¤ pour un couple), afin d'éviter les effets de seuil (i.e. réduction d'impôt dégressive plus le revenu fiscal de référence se rapprochera de 20 500¤).

 

Généralisation du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

L'article 199 sexdecies du CGI accorde aux contribuables un avantage fiscal lorsque ceux-ci emploient un salarié à domicile.

Cet avantage prend aujourd'hui la forme d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu lorsque le contribuable bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi, alors qu'il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les situations autres que celles citées précédemment.

La différence entre crédit / réduction d'impôt repose sur le traitement de la fraction non imputée du de l'avantage fiscal. En cas de crédit d'impôt la fraction non imputée du crédit d'impôt est remboursable au contribuable bénéficiaire, alors qu'elle est perdue en cas de réduction d'impôt.

Pour plus de détails concernant ce dispositif : Réduction / crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Le projet de loi de finances pour 2017 propose de supprimer cette distinction entre crédit et réduction d'impôt selon le statut professionnel du bénéficiaire et de généraliser le bénéfice du crédit d'impôt à l'ensemble des contribuables.

 

Mesures de solidarité à l'égard des familles des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans leur mission

Le projet de loi de finances pour 2017 projette d'instituer des dispositions fiscales visant à accorder aux victimes :

  • une décharge de l'impôt sur le revenu restant dû à la date du décès ou à devoir ;
  • un dégrèvement de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public portant sur l'imposition due au nom de la victime, au titre de l'année du décès, pour l'habitation qui constituait sa résidence principale.

 

Mesures en faveur de l'investissement locatif

La réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur intermédiaire dans les zones du territoire où il existe un besoin d'offre locative (dispositif "Pinel") et la réduction d'impôt pour acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées ou dans les résidences de tourisme (dispositif "Censi Bouvard") seraient prolongées d'un an.

En outre, serait créée une nouvelle réduction d'impôt, imputable sur l'impôt sur le revenu, au titre des travaux, votés en assemblée générale, de rénovation énergétique, de ravalement ou d'adaptation aux personnes handicapées des résidences de tourisme. Cette réduction d'impôt serait égale à 20% du montant des travaux retenus dans la limite de 22 000¤ par logement.

Pour plus de détails concernant le dispositif "Pinel" :

Pour plus de détails concernant le dispositif "Censi Bouvard" :

 

Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE est accordé au titre de certaines dépenses visant à améliorer la qualité environnementale, supportées par les contribuables personnes physiques, pour leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, à condition que ladite habitation principale soit située en France et achevée depuis plus de deux ans.

Pour plus de détails sur ce dispositif, vous pouvez consulter l'article suivant :

https://www.compta-online.com/credit-impot-pour-depenses-en-faveur-de-la-transition-energetique-ao1242

Le projet de loi de finances pour 2017 propose de proroger d'une année la période d'application du CITE (i.e. jusqu'au 31 décembre 2017).

 

Renforcement du régime des impatriés

Les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France et les salariés directement recrutés à l'étranger par une entreprise établie en France bénéficient d'un régime fiscal spécifique qui prévoit notamment une exonération d'impôt sur le revenu de leur prime d'impatriation jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonction en France.

Afin de renforcer l'attractivité de la France, le projet de finances pour 2017 propose d'étendre le bénéfice du régime spécifique des impatriés jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonction.

En outre, les rémunérations entrant dans le champ d'application du régime des impatriés seraient exonérées de taxe sur les salaires (i.e. mesure incitative pour les employeurs).

Ces dispositions s'appliqueraient aux personnes dont la prise de fonctions en France interviendrait à compter du 6 juillet 2016.

 

Mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR)

A compter de 2018, serait instauré un dispositif de prélèvement à la source de l'IR (et des prélèvements sociaux, le cas échéant), visant notamment à supprimer le décalage d'un an existant aujourd'hui entre la perception des revenus et le paiement de l'imposition y afférente.

Le prélèvement à la source serait effectué par le payeur des revenus (employeur, administration, caisse de retraite), au fur et à mesure de leur versement. Ce dernier devrait reverser au Trésor les sommes ainsi prélevées, le mois ou le trimestre suivant, selon la taille du collecteur.

S'agissant, des revenus des travailleurs indépendants, des revenus fonciers, des pensions alimentaires, des rentes viagères à titre onéreux et de certains revenus de source étrangère, un acompte serait prélevé mensuellement, ou, sur option, trimestriellement, par l'administration fiscale, sur le compte bancaire du contribuable.

Le taux d'imposition du foyer fiscal, ainsi que le montant de l'acompte précité, seraient calculés par l'administration fiscale, sur la base des données fiscales du foyer de l'année N-2, rafraichies en septembre de l'année N par les données du foyer fiscal de l'année N-1.

Ce taux d'imposition serait transmis à l'employeur ou à la caisse de retraite (mais pas les données fiscales sur la base desquelles il aura été établi).

Des mesures de protection de la vie privée des salariés seraient mises en place, telles que, notamment, la possibilité pour un contribuable d'opter pour la non transmission de son taux d'imposition à l'employeur, à charge pour ce dernier d'acquitter lui-même le prélèvement à la source dont ses revenus salariaux auraient dus faire l'objet.

Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, une déclaration d'impôt devrait être déposée annuellement, en N+1, au titre des revenus de l'année N. Cette déclaration permettrait de calculer le montant de l'impôt réellement dû et, le cas échéant, le montant de l'appel complémentaire d'impôt à payer ou de la restitution à recevoir.

Enfin, des mesures de transition visant à éviter une double contribution en 2018 seraient mises en place. Selon ces mesures, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 feraient l'objet d'un crédit d'impôt (i.e. cela revient à une exonération des revenus courants, les revenus exceptionnels demeurant taxables dans les conditions actuellement en vigueur).

 

Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'ISF

L'article 885 V bis, I du CGI prévoit un dispositif de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), correspondant à une réduction du montant de cet impôt à hauteur de la différence  entre :

  • le total de l'ISF et des impôts dus en France et à l'étranger, au titre des revenus et produits de l'année précédente ; et
  • 75% du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente (y compris les revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire), après déduction des déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI.

Le projet de loi de finances pour 2017 propose d'introduire une mesure visant à réintégrer une fraction des revenus perçus par une holding interposée, passible de l'impôt sur les sociétés et contrôlée par le contribuable, aux revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement.

L'objectif de cette mesure serait de lutter contre certains montages ayant pour effet de minorer les revenus du contribuable, via l'interposition d'une holding recevant tout ou partie des revenus de capitaux mobiliers du contribuable, afin d'optimiser le plafonnement de l'ISF.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

PLF 2017 : les principales mesures en faveur des personnes physiques

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