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PLF rectificative pour 2011: TVA à 7% pour le BTP

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Ballou
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Ecrit le: 21/11/2011 16:16
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Bonjour,

je pense que la loi de finances 2012 va créer une problématique que nous allons devoir gérer avec nos clients au niveau de l'application du taux de TVA.

Je passe les conditions d'application de la TVA au taux réduit et je m'intérroge sur l'éxigibilité de la TVA.

La date d'éxigibilité de la TVA sur les prestations de services liées au batiement est soumise à la TVA sur les encaissements. Francis lefevre fiscal n°52680.

Mais prenons l'exemple d'une prestation facturée le 01/12/2011 réglée à 50 % en décembre 2011 et la seconde moitié en février 2012.

La facture étant émise avec le taux en viguer en 2011 soit 5.5%, le premier versement sera déclaré sur la base d'un encaissement à 5.5%

Tandis que le second versement en 2012 sera t il déclarable sur une base de 5.5 % ou 7 %.

Je pense que le second versement sera déclaré sur 7 % car suite à l'éxigibilité à l'encaisssment fait en 2012. Mais qu'en, est il de la facture émise en 2011, il existera un écart.

Pouvez vous me donner votre avis sur le taux applicable à l'encaissement et quelles sont éventuellement les informations à stipuler dans la facture car avec un changement soit le client prend à sa charge le surplus de cout soit c'est l'entrepreneur. Sur des petites sommes cela n'est pas significatif mais sur des sommes plus importantes, ceci est un autre probléme.

Merci de votre aide.


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Squier
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Re: PLF rectificative pour 2011: TVA à 7% pour le BTP
Ecrit le: 22/11/2011 14:35
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Message édité par Icovellauna le 22/11/2011 21:12
Bonjour

Ci dessous EFL

Il faut se ramener au fait générateur

De plus dans votre cas les travaux sont terminés en 2011 : le taux est figé

Cdlt

Citation
Memento fiscal §52510
Des deux notions que nous venons d'évoquer, c'est celle de l'exigibilité qui revêt la plus grande importance pratique.

a. En effet, c'est l'exigibilité (et non le fait générateur) qui détermine la période (mois, trimestre, etc.) au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration, avec paiement de l'impôt correspondant (n° 53700 s.).
De même, c'est le moment où la taxe applicable aux biens ou services acquis, importés ou livrés à soi-même devient exigible qui détermine la date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez l'utilisateur de ces biens ou services (n° 56320).

b. Quant au fait générateur, il est utilisé, en pratique, pour déterminer en cas de changement de législation le régime applicable. Cette notion est parfois retenue également en cas de changement de taux(bien qu'un tel changement ne s'analyse pas en un changement de législation).
B22
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Re: PLF rectificative pour 2011: TVA à 7% pour le BTP
Ecrit le: 25/11/2011 14:51
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Bonjour

J'ai une autre interrogation à propos de ce changement de TVA.
Voilà si il y a encaissement en 2012 de factures faites en mars 2011 ( retard du client, retenue de garantie de fin de chantier, ... ) La facture a un taux de TVA de 5.5%, le paiement sera considérée à 7%... Donc en gros la facture ne sera toujours pas soldée sauf pour le client final qui aura bien payé le TTC... C'est l'entreprise qui sera pénalisée...

Je comprend pas... Au paiement il faudra faire un avoir de la facture initiale à 5.50% pour pouvoir annuler le montant de TVA à 5.5% dans le compte et la refaire avec le taux de TVA 7%. Ou faut-il le faire au 31.12.2011 car si je comprend bien la TVA à 5.5% ne sera plus collectée en 2012 donc autant l'annuler au 31.12.11...

Je suis un peu perdue...
Comptablia
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Re: PLF rectificative pour 2011: TVA à 7% pour le BTP
Ecrit le: 08/12/2011 09:45
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Message édité par Comptablia le 08/12/2011 09:46
Bonjour,

lors de la mise en place de la TVA au taux réduit sur les travaux dans les locaux d'habitation, il avait fallu répercuter la baisse aux clients lors de l'émission de la facture finale des travaux et régulariser la TVA perçue au taux normal sur les acomptes.
Qu'en sera-t-il pour l'augmentation ? attendons avec impatience l'instruction de l'administration fiscale, en espérant qu'elle ne tarde pas...

Cordialement
Berano
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Re: PLF rectificative pour 2011: TVA à 7% pour le BTP
Ecrit le: 14/12/2011 23:36
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Bonjour,

Même si les modalités ne sont pas sorties, voici quelques nouvelles informations sur ce sujet :

http://www.fiducial.biz/index.aspx?NODE_RE...tree-en-vigueur

Par ailleurs les ffb informent qu'elles négocient avec le ministère du budget pour obtenir des assouplissements.

Les dernières infos que j'ai reçues sont les suivantes :
1 – Concernant les Retenues de garantie dont les paiements interviendraient après le 31/12/11, l'assiette de la TVA resterait à 5,5 %

2 – Pour les factures émises en 2011 avec de la TVA à 5.5, les paiements de ces factures conserveraient une assiette à 5.5 même s'ils sont émis en 2012 (à la condition les travaux soient fini).

Voila pour les news. Par contre j'ai quelques questions. Si quelqu'un a des infos, je suis preneur.

Dans le cas ou l'entreprise doit supporter à elle seule l'augmentation du taux:

1) Savez vous comment comptablement on enregistre la régularisation ?

2) Au niveau de la facture doit, comment constater la baisse du CA ? (Remise commerciale ?)

3) Dans le cas ou on ne toucherait pas à la facture de doit, mais que l'on ferait un avoir. Cette avoir devrait-il constater une baisse de la TVA collectée ? Autrement dit, doit-on avoir de la TVA sur l'avoir et si oui a quel taux (en sachant que dans la plupare des logiciels à un taux correspond un compte de tva) ?

4) Avez-vous des informations sur la déclaration de TVA qui concerne le relèvement du taux réduit ? (Nouvelle rubrique dans la déclaration ?)

Je vous remercie par avance.
Ludovioc
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Re: PLF rectificative pour 2011: TVA à 7% pour le BTP
Ecrit le: 22/12/2011 19:46
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Bonjour
22 décembre 2012 : toujours pas de loi voté, d'information clair !
serait il pas plus judicieux de reporter tout cela dans six mois ?
le temps que nos chers députés planche sur le problème !
car dans le bâtiment, la grande majorité des entreprises ferme pour congés demain soir!
et une bonne partie de l'administration aussi!
cordialement
Sandra Schmidt
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Re: PLF rectificative pour 2011: TVA à 7% pour le BTP
Ecrit le: 22/12/2011 21:26
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Bonjour,

Le projet de loi a été définitivement adopté hier, 21 décembre 2011.

Voir ici

Le nouveau taux réduit à 7% sera applicable aux opérations concernées, dont la TVA devient exigible à compter du 1er janvier 2012.

Cordialement


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Re: PLF rectificative pour 2011: TVA à 7% pour le BTP
Ecrit le: 27/12/2011 15:24
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Bonjour à tous et à toutes,

Je souhaiterais savoir si le taux réduit à 7% a été voté et approuvé car j'ai lu dans un article que le taux réduit à 7% avait été supprimé donc je souhaiterais être sur !!

En vous remerciant.

Cordialement.


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Miss
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Re: PLF rectificative pour 2011: TVA à 7% pour le BTP
Ecrit le: 27/12/2011 18:22
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Bonjour Chocolatelodie,

Comme je vous l'ai indiqué par messagerie privée, le Sénat a supprimé le texte portant sur la TVA à 7%. Mais étant donné que ce soit l'Assemblée Nationale qui ait le "dernier mot", le texte a été voté dans le cadre de la loi de finance rectificative 2011. Par conséquent, la TVA à 7% sera bel et bien applicable, à compter du 1er Janvier 2012.

Cordialement,

Dramiug


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Re: PLF rectificative pour 2011: TVA à 7% pour le BTP
Ecrit le: 03/01/2012 17:49
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Bonjour à tous,
Il s'agit donc bien de la date d'exigibilité, c'est-à-dire s'agissant des prestations de services, la date d'encaissement ! Si je comprends bien, hormis le cas du bâtiment qui bénéficie d'une exception, l'entreprise qui facture à 5.5% en décembre 2011 et encaisse en janvier 2012 devra acquitter sur cet encaissement une tva calculée à 7%...si j'ai bien compris le texte il s'agit d'une petite révolution car dans le passé nous avions toujours, en cas de changement de taux, prise en compte du fait générateur et non de l'exigibilité ! Voilà qui va simplifier la vie des entreprises qui devront se précipiter sur leurs clients pour leur réclamer un complément de 1.5%...

Cordialement.
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