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PLFR 2016 - Aménagement du régime des sociétés mères et filiales

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Mise en conformité du régime mère-fille

La loi de finances rectificative pour 2016 met en conformité l'article 145 du CGI, relatif aux conditions d'application du régime des sociétés mères et filiales, afin de tenir compte de deux décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2016.

Le régime des sociétés mères et filiales est un dispositif optionnel qui permet d'éviter que les bénéfices taxés à l'impôt sur les sociétés au niveau d'une filiale soient de nouveau taxés au même impôt, au niveau de la société mère, lorsque celle-ci perçoit des produits distribués par ladite filiale.

Ainsi, les articles 145 et 216 du CGI prévoient que les produits perçus de leurs filiales par les sociétés mères bénéficient d'une exonération, à l'exception d'une quote-part de frais et charges égale à 5% du montant brut des dividendes (taux de taxation effectif de 1,72% environ).

Ce régime des sociétés mères et filiales est subordonné au respect de certaines conditions, dont notamment, l'assujettissement de la société mère à l'impôt sur les sociétés, la détention d'au moins 5% du capital social de la filiale, ainsi que la conservation des titres de la filiale pendant un durée minimum de deux ans.

Le 6 de l'article 145 du CGI exclut du bénéfice du régime des sociétés mères et filiales certains produits de participation versés par les filiales. Parmi ces exclusions se trouvent notamment les produits au titre desquels ne sont pas attachés de droits de vote, sauf si la société mère détient des titres représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de sa filiale (article 145, 6-c du CGI).

Toutefois, afin d'assurer la compatibilité de cette disposition avec l'article 4 §1 de la directive n°90/435/CEE du 23 juillet 1990 dite "mère-fille", le Conseil d'Etat a limité l'application de cette exclusion aux situations non communautaires, c'est-à-dire aux distributions réalisées entre sociétés établies en France ou par des sociétés établies en dehors de l'Union européenne au profit de sociétés françaises (CE 12 novembre 2015, n°367256).

Suite à cette décision, les produits de titres auxquels ne sont pas attachés de droit de vote :

  • pouvaient bénéficier du régime des sociétés mères et filiales en cas de distributions en provenance d'une filiale établie dans l'Union européenne, dès lors que la société mère détenait au moins 5% du capital de ladite filiale, peu important le niveau des droits de vote de la société mère dans la filiale,
  • alors que ces produits ne pouvaient pas bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, en cas de versement entre sociétés françaises ou par une filiale non établie dans l'Union européenne, lorsque la société mère détenait au moins 5% du capital mais moins de 5% des droits de vote.

Dans deux décisions rendues en 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions précitées (i.e. article 145, 6 b ter du CGI, devenu l'article  145, 6-c du CGI), pour rupture d'égalité devant la loi, au motif que ces dispositions instauraient une différence de traitement entre les sociétés bénéficiant du régime des sociétés mères et filiales, selon que les produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droit de vote étaient versés par une société établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou par une société établie en France ou en dehors de l'Union européenne.

L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2016 mets en conformité l'article 145 du CGI avec les décisions précitées du Conseil constitutionnel, en abrogeant le 6-c dudit article (i.e. suppression de l'exigence de détention d'au moins 5% des droits de vote de la filiale).

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

PLFR 2016 - Aménagement du régime des sociétés mères et filiales

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