BanStat
Logo Compta Online

PLFR 2016 - Création d'un compte PME innovation

2 788 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
2 788
0
Article écrit par (406 articles)
Publié le
Modifié le 09/02/2017

Compte PME innovation

Un compte PME innovation (ou "CPI") a été mis en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016, présentant des similitudes avec le PEA. L'objectif de cette mesure est d'inciter certains entrepreneurs à réinvestir les plus-values de cession des titres de leur société dans le capital social de jeunes entreprises innovantes.

L'avantage fiscal prendrait la forme d'un report d'imposition desdites plus-values de cession jusqu'à la sortie des actifs du compte, uniquement en ce qui concerne l'impôt sur le revenu.

 

Compte PME innovation : conditions générales d'ouverture

Un compte PME innovation ne peut être ouvert que par des contribuables fiscalement domiciliés en France, auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un PACS ne peut être titulaire que d'un seul compte PME innovation et un compte PME innovation ne peut avoir qu'un seul titulaire.

Le compte PME innovation donne lieu à ouverture d'un compte-titres et d'un compte-espèces associés (non rémunéré). Le compte PME innovation n'est pas plafonné en termes de montant.

 

Titres pouvant être inscrits sur le compte PME innovation, lors de sa création

Seuls peuvent inscrire leurs titres sur un compte PME innovation les contribuables remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement renforcé visé à l'article 150-0D, 1 quater, B-1° du CGI. En pratique, il s'agit des contribuables qui ont souscrits ou acquis les titres d'une société relevant de l'impôt sur les sociétés dans les dix ans de sa création.

Toutefois, au titre de la première année d'application du dispositif (i.e. jusqu'au 31 décembre 2017), le compte PME innovation peut être ouvert avec des liquidités issues de la cession de titres de PME éligibles.

En outre, le titulaire du compte PME innovation doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Il détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société visée ci-dessus, avec son conjoint ou partenaire lié par un PACS et leurs descendants ou ascendants, au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de ladite société ;
  • Il a exercé au sein de cette société, pendant au moins vingt-quatre mois (ou depuis sa création si la société a été créée il y a moins de vingt-quatre mois), une fonction de direction (dans les mêmes conditions que celles requises pour bénéficier de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels) ou une activité salariée et détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou partenaire lié par un PACS et leurs ascendants ou descendants, au moins 5% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
  • Il est signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés personnes physiques portant sur les parts ou actions de la société transférée dont l'un au moins des signataires remplit la condition précitée ci-dessus. En outre, le pacte doit porter sur au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres font l"objet du pacte. Chaque signataire du pacte doit détenir au minimum 1% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société transférée.

 

Fonctionnement du compte PME innovation



Réinvestissement du produit de cession des titres

Lors de la cession ou du rachat des titres susvisés inscrits sur le compte PME innovation, le prix de cession ou de rachat est perçu sur le compte espèces de ce dernier. Ces sommes doivent ensuite être réinvesties dans la souscription au capital de certaines PME, dans un délai de vingt-quatre mois suivant la transaction.

Les PME éligibles sont celles dont le titulaire du compte PME innovation n'est pas associé (sauf hypothèses d'investissements de suivi) et qui satisfont aux conditions d'application au dispositif de réduction ISF-PME.

Pour plus de détails concernant les conditions d'application du dispositif de réduction ISF-PME, nous vous invitons à consulter l'article « La réduction d'ISF pour souscription au capital de PME ».

 

Accompagnement des sociétés bénéficiaires du réinvestissement

Dans chacune des sociétés dans lesquelles les liquidités du compte espèces sont réinvesties, le titulaire du compte PME innovation doit, au plus tard à l'expiration du troisième mois suivant l'investissement et pendant toute la durée de détention des titres dans le cadre du compte PME innovation, accompagner ladite société :

  • soit en exerçant une fonction de direction, dans les mêmes conditions que celles requises pour l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels ;
  • soit en étant administrateur ou membre du conseil de surveillance de la société ;
  • soit en étant lié à la société par une convention d'accompagnement, dans laquelle il s'engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à titre gratuit, des prestations de conseil.

Le non-remploi des sommes inscrites sur le compte espèce du compte PME innovation, dans le délai de vingt-quatre mois, entraîne la clôture dudit compte.

 

Report d'imposition des plus-values de cession ou de rachat

En contrepartie du remploi du produit de cession des titres, les plus-values générées à l'occasion de cette cession ou de ce rachat ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur réalisation mais au titre de l'année de retrait de tout ou partie des liquidités ou des titres déposés sur le compte PME innovation, ou en cas de transfert du domicile du titulaire à l'étranger.

Les abattements pour durée de détention sont applicables pour déterminer le montant taxable à l'impôt sur le revenu.

Dans le cadre du compte PME innovation, les moins-values générées au titre d'opérations réalisées au sein du compte sont imputables sans limitation de durée, en priorité sur les plus-values les plus anciennes puis sur celles de l'année et des années futures.

En revanche, les prélèvements sociaux sont dus au titre des plus-values réalisées dans le compte PME innovation, sans application d'aucun report d'imposition.

 

Imposition des dividendes

Les dividendes provenant des parts sociales et actions inscrites sur le compte PME innovation, ainsi que les éventuels boni de liquidation, sortent automatiquement du compte et sont taxés annuellement, dans les conditions de droit commun (i.e. barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40% et prélèvements sociaux au taux global de 15,5%).

 

Articulation du compte PME innovation avec les autres dispositifs fiscaux de faveur

Les titres déposés sur le compte PME innovation ne peuvent pas faire l'objet d'un engagement de conservation, dans le cadre d'un pacte Dutreil. De même, les titres objets d'un pacte Dutreil ne peuvent pas être inscrits sur un compte PME innovation.

Les titres déposés sur un compte PME innovation ne peuvent pas non plus bénéficier du dispositif d'exonération d'ISF en faveur des actions et parts sociales détenues par les salariés et mandataires sociaux visé à l'article 885 I quater du CGI, ni donner lieu à l'application de la réduction ISF-PME de l'article 885-0 V bis du CGI.

En revanche, aucune disposition du projet de texte ne semble s'opposer à l'application des dispositifs d'exonération d'ISF au titre des biens professionnels ou au titre de la souscription au capital de PME aux actions et parts sociales déposées sur un compte PME innovation.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

PLFR 2016 - Création d'un compte PME innovation

Retour en haut