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PLFSS 2019 : les indemnités journalières maladie et maternité des indépendants

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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TNS : plus besoin d'être à jour des cotisations pour la maladie / maternité ?

L'article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie les conditions d'attribution des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs indépendants.

Ces indemnités journalières maladie et maternité sont versées par la caisse nationale d'assurance maladie depuis la suppression du RSI.

Le PLFSS 2019 envisage de supprimer l'obligation pour les travailleurs indépendants d'être à jour de leurs cotisations pour obtenir le versement des IJSS à compter du 1er janvier 2019. Cette obligation n'existait pas pour les salariés relevant du régime général.

 

Les conditions de versement des indemnités journalières maternité

Pour bénéficier de la prise en charge de leur congé maternité et donc du versement des IJSS maternité, les travailleurs indépendants doivent justifier, en 2018 :

  • de 10 mois d'affiliation au RSI au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption ;
  • s'être acquitté d'un montant minimal de cotisations ;
  • avoir acquitté l'intégralité des cotisations d'assurance maternité dues au titre de l'année civile qui précède ou respectent le plan d'apurement des cotisations éventuellement mis en place.

Le PLFSS pour 2019 envisage de supprimer la dernière condition. Aucun amendement déposé sur l'article 48 n'a été déclaré recevable par la commission.

 

Les conditions de versement des indemnités journalières maladie

Les travailleurs indépendants en arrêt maladie peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie sous réserve :

  • d'avoir un an d'affiliation ;
  • d'être à jour du paiement de leurs cotisations sociales ;
  • payer au moins une cotisation minimale ou avoir un revenu annuel supérieur à 3 862,80¤ pour les micro entrepreneurs ;
  • présenter une prescription d'arrêt de travail.

La prise en charge se fait à partir du 8è jour en cas de maladie ou d'accident et du 4è jour en cas d'hospitalisation ou d'arrêt de plus de 7 jours. Le délai de carence est alors de trois jours.

Sauf exception lorsque le délai de carence est supprimé dans les cas de prolongation suite à une affection de longue durée ou de grossesse pathologique par exemple, les arrêts maladie de 7 jours ou moins ne sont pas pris en charge.

Là encore, l'article 48 du PLFSS 2019 supprime la condition de paiement des cotisations sociales.

 

La reprise d'activité en mi-temps thérapeutique

Les indépendants qui reprennent une activité à temps partiel pour des motifs thérapeutiques (dans le cadre du mi-temps thérapeutique) bénéficient d'une indemnisation depuis le 1er mai 2017.

La durée de l'indemnisation est fixée, selon le cas, à un maximum de 90 jours ou 270 jours, selon qu'il s'agit ou non, d'une affection de longue durée dite ALD.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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