BanStat
Logo Compta Online

PLFSSR 2014 : Où en est-on ?

975 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité sociale
975
0
Article écrit par (1144 articles)
Modifié le

Depuis sa présentation au conseil des ministres le 18 juin 2014, peu avant son dépôt devant l'assemblée nationale, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été lu par les deux chambres (assemblée nationale et sénat).

L'assemblée nationale a adopté le texte avec quelques amendements et le Sénat l'a rejeté mais la procédure n'est pas terminée. Une commission mixte paritaire s'est réunie pour tenter de trouver un texte qui pourra être adopté par les deux chambres.

L'adoption en première lecture par l'assemblée nationale

 Divers amendements au texte initial ont été déposés devant l'assemblée nationale. Certains ont été votés, d'autres ont été rejetés.

Parmi les amendements votés par l'assemblée nationale, on peut citer :

  • l'insertion des seuils entre 1 et 1.3 smic pour la réduction dégressive de cotisations salariales dans le texte de loi (au lieu d'un renvoi à un décret)
  • les temps de pauses, d'habillage et de déshabillage qui sont réintégrés dans le calcul de l'allègement général de cotisations patronales (FILLON)
  • le taux de cotisation au FNAL des entreprises du secteur agricole de plus de 20 salariés qui est aligné sur celui des autres entreprises du secteur privé.
  • le fait que l'exonération de C3S soit étendue à l'ensemble des coopératives agricoles

Le texte transmis au Sénat comprenait 22 articles en tout alors que le projet initial n'en contenait que 16.

Le rejet par le Sénat

 Le Sénat s'est réunit les 15 et 16 juillet 2014. Il a rejeté le texte et notamment toute la première partie concernant les réductions salariales, le dispositif zéro charges urssaf, la suppression progressive de la C3S.

L'échec de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire se réunit en cas de désaccord entre les deux chambres. Elle est composée sept sénateurs et sept députés (auxquels s'ajoutent des suppléants).

Son but est d'élaborer un texte de compromis qui pourra ensuite être voté en des termes identiques par les deux chambres.

Dans le cadre de la procédure d'adoption du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, la procédure paritaire a échoué et aucun texte commun n'a été élaboré.

La suite de la procédure

La navette entre les deux assemblées continue et un nouveau débat public est prévu devant l'assemblée nationale le lundi 21 juillet 2014.

Le sénat aura ensuite l'occasion de se prononcer une seconde fois sur le texte.

En cas de désaccord entre les deux chambres, le gouvernement pourra choisir de donner la priorité à l'assemblée nationale.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


PLFSSR 2014 : Où en est-on ?


© 2024 Compta Online
Retour en haut