Plus que quatre mois pour mettre en place une complémentaire santé collective

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Au 1er janvier 2016, la couverture santé à l'ensemble des salariés du secteur privé devient obligatoire pour toutes les entreprises.

 

Quelle est le coût d'une complémentaire santé pour l'employeur ?

L'employeur devra financer au moins 50% du coût de la cotisation de la complémentaire santé et le salarié prendra en charge la différence. Ainsi, prenons l'exemple d'un employeur de la région nantaise (zone tarifaire la moins élevée) assuré chez Allianz : le coût pour un salarié de 38 ans du panier de soins s'élève à environ 21¤, ce qui revient à 10,50¤ pour l'employeur [1].

 

Des démarches de mise en place qui varient selon les situations des entreprises

Si l'employeur n'a pas encore de dispositif, il existe différents cas à envisager en fonction de son secteur d'activité et de la présence ou non d'un délégué syndical au sein de son entreprise.

Dans un premier temps, si l'entreprise est couverte par un accord de branche, il faut mettre en place un contrat de complémentaire santé collective dans les conditions prévues par cet accord de branche, l'employeur restant libre de choisir son assureur. Si ce n'est pas le cas mais que l'entreprise dispose d'un délégué syndical, l'employeur a jusqu'au 31 décembre 2015 pour négocier et mettre en place une couverture santé collective ; sinon il lui faudra mettre en place la couverture santé collective unilatéralement le 1er janvier 2016. Enfin, si l'entreprise n'est couverte par aucun accord de branche et ne compte pas de délégué syndical, comme c'est le cas de la plupart des Très Petites Entreprises (TPE) ainsi que des professionnels, la complémentaire santé est mise en place par l'employeur par décision unilatérale.

Il faut savoir que ces démarches sont simples mais doivent être menées de manière organisée. Tout débute par une première rencontre avec un conseiller d'assurance, afin de déterminer les besoins des salariés et le budget de l'entreprise. Le conseiller proposera alors l'offre qui convient, après analyse de différents devis et de leurs avantages. A titre d'information, si l'entrepreneur souhaite que le contrat soit mis en place au 1er novembre 2015, la rencontre avec un conseiller Allianz doit se faire au moins le 22 septembre 2015.

 

La complémentaire santé : des avantages fiscaux pour l'employeur, des avantages sociaux pour les employés !

Pour l'employeur, les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable [2] et exonérées de cotisations sociales [3]. Si l'employeur est également salarié de son entreprise, lui et sa famille pourront également bénéficier du dispositif, au même titre que ses collaborateurs. Enfin, cette complémentaire santé est perçue comme un avantage important auprès des salariés et permet ainsi de les récompenser sans augmenter les charges sociales !

Pour le salarié, ce contrat collectif représente un coût moindre par rapport à celui d'un contrat individuel : le tarif collectif étant plus avantageux que le tarif individuel (pour des garanties équivalentes) et l'entreprise prenant à sa charge une partie de la cotisation. Enfin, le salarié peut également déduire les cotisations qu'il verse de ses impôts sur le revenu [4].

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[1] Hors cotisation annuelle à l'association ADPS
[2] Article 39 du code général des impôts.
[3] L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
[4] Selon les conditions et limites prévues par la législation en vigueur.


Le 03/09/2015 11:38, Ysisa a écrit :
  

Bonjour,

Je suis très étonnée de la dernière ligne de cet article "Enfin, le salarié peut également déduire les cotisations qu'il verse de ses impôts sur le revenu."....les cotisations versées pour la mutuelle ne sont pas déductibles des impôts et cette obligation de la complémentaire santé obligatoire est, pour ma part, une aberration :

* 1 : les entreprises auront des charges supplémentaires, quelles soient déductibles de leur exercice normal ne changeront pas le fait qu'il faudra sortir "encore" de l'argent ;

* 2 : les salariés n'auront pas le choix de la mutuelle : si pour des raisons financières évidentes la mutuelle est onéreuse, la part qu'ils supporteront sera, pour certains, un coût difficile à gérer ;

* 3 : les assureurs et l'état seront les grands vainqueurs : pour le 1er, plus de contrats donc plus d'argent ; pour le second, plus d'impôt (car cotisations des patrons REINTEGREES à leur net imposable)....

Cette disposition est immonde : elle dédouane l'état vis-à-vis des remboursements sécurité sociale (vu que les mutuelles compléteront les remboursements, il est inutile de faire bouger les taux actuels de remboursement minimaux de la sécurité sociale)...

Cordialement,

Ysisa


Le 04/09/2015 05:40, Blueharp a écrit :
  

Bonjour,

Si, la part salariale est déductible fiscalement ; c'est la part patronale qui est réintégrée dans le net imposable.

Sur le fond, c'est vrai que les entreprises auront des charges supplémentaires, que les salariés n'auront en général pas le choix de la mutuelle, et qu'on va vers un alourdissement du coût des soins restant à la charge finale de chacun.

Mais il y a quand même un avantage dans certains cas. J'ai fait une rupture conventionnelle qui m'ouvrait droit à la portabilité de la mutuelle ... sauf que j'a trouvé un nouveau contrat dans un cabinet qui n'a pas de mutuelle, ce qui bloque la portabilité, et je suis contraint de prendre une mutuelle totalement à ma charge ; alors la réforme sera bienvenue pour moi.

Cordialement


Le 08/01/2016 14:40, Swinx a écrit :
  

quand est il de l ' URSSAF , si l'entreprise décide de prendre à sa charges 100% de la complémentaire santé ?



Plus que quatre mois pour mettre en place une complémentaire santé collective


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