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Plus value cession parts sociales cas: cession conjoint exonération

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Pierrerozes
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Juriste en cabinet
  • 75 - Paris
 
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Ecrit le: 26/02/2008 09:35
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Bonjour

Pour une SARL, sousmise à l'IS

Exonération

Lorsqu'un associé cède ses droits à son conjoint, ses ascendants ou descendants, la plus-value réalisée lors de la cession est exonérée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- il a détenu (avec son conjoint, ses ascendants ou descendants) plus de 25 % des droits dans la société (soumise à l'IS) à un moment quelconque au cours des 5 dernières années,
- l'acquéreur ne doit pas revendre les titres, en tout ou partie, à un tiers pendant un délai de 5 ans.
A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits aux tiers.

Cette exonération s'appliquait-elle pour une cession réalisée en 2005?

Pouvez vous me préciser comment retrouver le texte pour le transmettre au controleur des impôts.

Merci

Salutations distinguées

Pierre Rozès


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