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Plus-value de cession de l'ancienne résidence principale française des non-résidents

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (386 articles)
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Mieux vaut céder sa résidence principale avant son départ de France

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'exclusion du bénéfice de l'exonération intégrale de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale française, par les non-résidents, était conforme à la Constitution. Ceux-ci ne peuvent dès lors que se prévaloir d'une exonération partielle, dans la limite d'un montant de 150 000 ¤ et sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions.

En principe, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques sont assujetties au barème progressif de l'impôt sur le revenu (taux maximum de 40,5%, qui devrait être porté à 42,2% par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018) (article 150 U, I du CGI pour les résidents et article 244 bis A pour les non-résidents).

Il existe cependant un certain nombre d'aménagements à ce principe, dont le plus connu concerne la plus-value de cession de la résidence principale.

 

Situation des résidents

Les résidents fiscaux français bénéficient d'une exonération intégrale de la plus-value de cession d'un bien immobilier constituant leur résidence principale au jour de la cession (article 150 U, II-1°).

Selon la jurisprudence, cette exonération s'applique également lorsque la cession intervient après que le contribuable a libéré les lieux, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal (CE 7 mai 2014 n°356328). L'administration fiscale précise dans sa base BOFiP que le délai normal maximum est d'un an.

 

Situation des non-résidents

Les personnes qui sont non-résidentes fiscales françaises sont expressément exclues du bénéfice de l'exonération en faveur de la plus-value de cession de la résidence principale.

Cependant, les non-résidents, ressortissants d'un Etat de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) (EEE) peuvent appliquer un dispositif spécifique, subordonné au respect de certaines conditions, en vertu duquel les plus-values immobilières réalisées à raison de la cession d'un logement situé en France sont partiellement exonérées, dans la limite d'un montant de 150 000 ¤ par cédant.

 

Problématique

Les personnes physiques ressortissantes de l'UE ou de l'EEE qui cèdent leur ancienne résidence fiscale française postérieurement à leur transfert de résidence à l'étranger ne peuvent pas bénéficier de l'exonération intégrale de la plus-value de cession (mais uniquement d'une exonération partielle), alors que les personnes physiques résidentes françaises le pourraient, sous réserve que la vente intervienne dans un délai normal.

 

Position du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel considère que l'application de régimes d'exonération distincts aux résidents et aux non-résidents ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, le législateur ayant entendu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d'imposition des revenus (décision n°2017-668 QPC du 27 octobre 2017).

Plus d'infos

Lien vers la décision du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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