Re: Plus value et EURL à l'ir
Ecrit le: 05/02/2010 12:51Bonjour,
La plus-value à long terme ne génère pas de charges sociales.
Sur le site www.le-rsi.fr vous trouverez la notice pour remplir la DCR : il y est indiqué "Les plus values professionnelles à long terme ne doivent pas être réintégrées dans le revenu soumis à cotisation,..."
Une fois payés les 28.10 % il n'y aura rien d'autre à payer.
Par contre, la trésorerie issue de la cession ne peut être retirée que en N+1.
Je m'explique :
Le résultat comptable N (exercice de la cession) va être majoré de la PVLT.
Toute somme retirée par l'associé unique en cours d'exercice est soit débitée à son compte courant (si le solde de celui-ci le permet) soit débitée au compte de rémunération de gérance (avec réintégration fiscale).
Donc, votre client ne peut récupérer les 100 000 ¤ tout de suite que si son compte courant est créditeur d'au moins cette somme ou que si le bénéfice comptable est supérieur à 100 000 ¤. En effet, si le bénéfice comptable devient très largement déficitaire en cas de constatation des 100 000 ¤ en rémunération de gérance, la situation nette risque de devenir inférieure à la moitié du capital social avec toutes les conséquences que cela entraine.
Sinon, il doit attendre l'exercice N+1 pour que l'écriture d'affectation au crédit de son compte courant puisse être constatée à la date de l'AGO au cours de laquelle l'associé unique décide d'affecter le résultat comptable N au crédit de son compte courant.
Attention un compte courant débiteur dans une EURL est constitutif d'un Abus de Biens Sociaux.
Cordialement
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