Re: Plus-value sur cession du fonds de commerce avec nantissement
Ecrit le: 02/11/2012 18:30Bonjour Elié,
Petite remarque de sémantique, qui n'a pas grande importance, mais disons le quand meme : le droit au bail figure dans le PCG sous les comptes 20, autrement dit les immos incorporels. Je suis pas certain qu'il s'agit d'un element immobilier proprement dit. C'est un droit reel permettant d'accéder au bail. Il n'y a pas obligation de passer par notaire pour sa cession.
Cela dit, il est sans incidence sur la PV, puisqu'il fait partie intégrante du fonds de commerce.
Pensez à regarder le traitement fiscale des PV / cession de branche completes d'activité, lorsque leur valeur est inferieur à 300K¤. Il existe des mesures d'exoneration dont vous pourriez peut-etre prétendre.
Cordialement,
Tom
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