BanStat
Logo Compta Online
ACD

Plus-value sur cession immobilière

1
5 591
0
1 réponse
5 591 lectures
0 vote
Bambou
ProfilBambou
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil


Ecrit le: 26/03/2003 00:11
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour à tous,

-Mes clients ont vendu leur appartement en 2002: 2 appartements loués à des tiers.
-Ils ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.
-Ils ont acquis leur bien il y a au moins 5 ans.
-Un est vendu par monsieur, propriétaire du bien avant le mariage.
-L'autre par madame, elle même propriétaire de son appartement avant le mariage.
-Ils sont mariés sous le régime de la participation aux acquets.

Parle-t-on de première cession au sein du couple ou de l'individu monsieur et madame?

Le problème étant qu' une vente (1) a générée une énorme plus-value et l'autre (2), une moins-value, et que cette dernière (2) a été signée avant la vente (1).

Mes client peuvent-ils bénéficier de l'exonération d'impôt au titre de la première cession d'un bien immobilier sur la seconde vente (1) ?
thierry molle
Profilthierry molle
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 1 vote
popupBulle tail
Profil


Re: Plus-value sur cession immobilière
Ecrit le: 26/03/2003 01:09
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir,

Vous nous demandez si vos clients peuvent bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées dans le cadre de la première cession d'un bien immobilier.

Vous nous interrogez sur le fait de savoir si l'exonération prévue à l'article150 C-II du CGI s'aprécie au regard du foyer fiscal ou de chacun de ses membres.
Vous devez apprécier la situation au regard du foyer fiscal peu importe le régime matrimonial des époux.

Votre seconde interrogation concerne le report de l'exonération de la plus-value sur la seconde cession d'un bien immobilier si lors de la première vente d'un immeuble, l'opération se solde par une moins-value. vous ne pouvez vous prévaloir d'un tel système. Le tribual administratif de Paris s'est prononcé dans ce sens dans son arrêt du 7 juin 2000 en refusant le report de l'exonération de la plus-value dégagée lors de la seconde cession d'un bien bien que la première cession d'un immeuble réalisée par le contribuale est dégagée une moins-value.

Vous trouverez ci-après un extrait de sa décision.

En espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de croire, madame, Monsieur à l'assurance de mes sentiments distingués.

T.MOLLE.

Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du CGI : « I. Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée... II. Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que la cession est réalisée au moins cinq ans après l'acquisition ou l'achèvement » ; que ces dispositions prévoient l'exonération de la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement, et non comme le soutient M. de Lalun, l'exonération de la première plus-value réalisée lors de cessions successives de logements ; que la circonstance que la cession réalisée en 1986 n'a pas dégagé de plus-value est par suite sans incidence sur son caractère de première cession d'un logement au sens des dispositions précitées ; que M. de Lalun ne peut utilement soutenir qu'il aurait supporté une charge fiscale moindre s'il avait organisé la cession de son patrimoine au mieux de ses intérêts ; que le surplus de la requête de M. de Lalun doit par suite être rejeté ;

Décide : Rejet.


--------------------
Retour en haut




1
5 591
0





connectés
Publicité
CNOEC
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer