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Porter plainte contre le rsi

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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 06/11/2012 17:51
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Bonjour à tous,

Voici mon histoire (toujours en cours):
Je suis gérant d'une EURL depuis 2004. En Mars 2007, je mets ma société en sommeil (donc cessation totale d'activité non salariée). En juin 2007, je reprends une activité salarié.
Je suis donc polyactif depuis Juin 2007. Et c'est ici le problème ...

Le fait de mettre sa société en sommeil ne permet pas d'être radié du RSI. Le revenu sera de 0¤ et l'on doit toujours s'acquitter des cotisations minimales du RSI (soit 1500¤/an).
La parade >>> Avoir un emploi salarié ...

Cet emploi salarié permet de bénéficier d'une couverture sociale et,dans mon cas, ne pas être redevable des cotisations RSI.

Mieux, l'article R613-3 et R613-6 sur la détermination de l'activité principale devrait me permettre d'obtenir une radiation suivie d'une affiliation au régime salarié.

Or, j'ai été saisi en 2011 sur les cotisations 2008, 2009, 2010. Le RSI a voulu saisir Sept et Oct. 2011 (pourquoi ces deux mois ?), j'ai fait opposition directement au TASS.

J'ai envoyé tous mes bulletins de salaire et demander la détermination de mon activité principale à plusieurs reprises.

Voici les réponses: Mr X est de mauvaise foi, nous avons utilisé un titre exécutoire car Mr X n'a pas fait opposition (dans les temps), seul la radiation de la société peut entraîner la radiation de Mr X.
C'est bien entendu oublier les articles du code de sécurité sociale. Il faut savoir qu'il existe d'autres méthodes: les mises en demeures (ex:application des articles du code de sécurité sociale) et menaces pénales (ex: article 432-10 concussion > sommes indues).

Aujourd'hui, je veux me débarrasser définitivement du RSI. Pour ce qui est de l'antériorité, c'est et ce sera en cours puisqu'il y a aussi la demande de dommage et intêrets ... Je me réserve aussi l'article 313-1 du code pénal (escroquerie) si jamais je trouve dans ma boîte à lettre une autre demande de cotisation-contrainte-etc. après le délai raisonnable de 15 que j'ai donné.

Je vous parlerai de mes tracas avec les huissiers (c'est pas mal non plus !)...

Cdlt.


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Xynezia
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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 06/11/2012 18:13
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Bonsoir,

Sauf erreur de ma part la pluri-activité et le fait d'avoir votre activité salariée comme activité principale ne vous exonère pas des cotisations sociales du régime des travailleurs non salariés sur vous revenues TNS (cotisations minimales dans votre cas).

La détermination de votre activité principale sert à déterminer à quel régime de prestation d'assurance maladie vous dépendez, le cumul des régimes n'étant pas possible. D'ailleurs les deux articles du Code de la sécurité sociale que vous citez R613-3 et R616-6 font réfrence au champ d'application des prestations d'assurance maladie du régime social des indépendant, auquel en effet vous ne pouvez prétendre.

Je pense que dans votre cas le RSI est dans son droit de vous réclamer ces cotisations. Maintenant concernant la manière ....

Cordialement


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Jeff84
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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 07/11/2012 09:59
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Bonjour,

Effectivement, le RSI est dans son droit. Et demander à un expert-comptable vous aurait évité ces problèmes, car il existait une solution très simple et non coûteuse...

Cordialement,


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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 07/11/2012 17:25
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Bonjour,

Je connais, voir maitrise mon sujet ... Je vous invite à consulter la cour de cassation et le petit dernier en date - Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-21536.
Ci-dessus, affiliation et cotisations.
Cela devait être effectif au 1er Janvier 2008.

Effectivement, il n'y pas de cumul de régime. Jeff84, tu peux demander à un expert comptable ce qu'il en pense ou tu peux aller faire un tour sur le net. Tu verras, c'est effarant.

Il y a deux choses importantes: l'affiliation et les cotisations.

L'affiliation:
En france, on peut avoir plusieurs activités différentes mais une sera l'activité principale qui répondra de l'affiliation.

Les cotisations:
Il y a cotisations que s'il y a revenu. Sauf dans le cas d'une affiliation au RSI et que le revenu soit de 0. Si le RSI ne connaît pas le montant des revenus, il applique un montant minimal de cotisation annuel, soit 1500€.
Si vous avez deux activités vous payez au deux régimes (si autre que RSI) mais vous serez indemnisé que par le régime d'affiliation.

Dans mon cas:
EURL mise en sommeil - le gérant (unique) ne peut dégager de revenu, c'est illégal puisque sa société n'existe que sur le papier. Pour moi, il n'est pas de 0, il n'existe pas. Mon activité de gérant est accessoire. Un document P4PL (cessation totale d'activité non salariée) est signé au moment de la mise en sommeil.

A titre d'info, j'ai deux avocats qui me suivent. Je ne peux pas me présenter moi-même, je ferai un scandale ... J'ai aussi d'autres arrêts de cour de cassation dans le même sens (cotisations et affiliation). Mais à ma décharge puisqu'ils ne concernent pas ma région. sinon, ce serait de la récidive.

Cordialement,



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Xynezia
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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 07/11/2012 18:31
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Bonsoir,

Concernant cet arrêt je n'ai pas réussi à retrouver le texte d'origine, auriez vous les références complètes? De plus il traite du cas d'un gérant d'une société civile, hors les règles d'affiliation au RSI pour les gérants de société civile non sont pas du tout les même que celles pour les sociétés commerciales. Il ne sont assujetti que s'ils effectuent des actes de commerce à titre principale. Donc quand ce n'est plus le cas ils ne sont plus affiliés. Cette règle ne peut être transposé aux gérants de sociétés commerciales.

Concernant le formulaire P4PL il concerne les personnes physique et non les personnes morales comme les EURL. Pour les personnes morales il s'agit du formulaire M4 de radiation qui ne sera déposé que lors de la radiation de votre société.

Dans ce que vous venez de nous écrire je ne voit rien d'opposable au RSI. Maintenant quand au fait que deux avocats vous suivent, ce n'est à mon sens en rien un gage de succès.

Cordialement


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Ldprx2
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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 07/11/2012 19:14
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Bonsoir,

Ce sont bien la personne physique qui doit s'acquitter des cotisations et qui est affiliées, ce n'est pas la personne morale.

Voici l'adresse: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDE...0110512-1021536
Sinon vous pouvez aller directement sur le site courdecassation.fr, il y a tout ce qu'il faut.

Je vous invite à regarder ce document: http://www.cma-lyon.fr/documents/pdf/droit/miseensommeil.pdf

Si mon activité principale avait été déclarée comme salariée, mon régime d'affiliation aurait été la CPAM au 1er Janvier 2008 et donc out les cotisations depuis 2008.

Sinon, vous pouvez aussi aller sur le site de l'APCE: http://www.apce.com/pid813/statut-du-geran...l'espace=1&tp=1

D'un point de vue juridique (en ce qui concerne les statuts), un gérant d'EURL est le gérant majoritaire d'une SARL.
Vous verrez dans statut social une icône, vous pouvez voir ce qui est noté.

Cordialement,


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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 07/11/2012 19:16
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Bonsoir,

Il faut oublier les fautes d'orthographe des premières lignes.

Cordialement,


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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 07/11/2012 19:32
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Re-bonsoir,

Citation
Ce sont bien la personne physique qui doit s'acquitter des cotisations et qui est affiliées, ce n'est pas la personne morale.

Le P4 sert à radier les entreprises individuelles et les EIRL ça n'a rien à voir avec les gérants majoritaires de sociétés commerciales. Ils sont afiliés au RSI par le formulaire TNS qui vient en complément de l'immatriculation ou la modification de la personne morale (M0,M2,..) et est radié lors de la radiation de la société (M4) ou de sa démission (M2).

Citation
Voici l'adresse: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDE...0110512-1021536
Sinon vous pouvez aller directement sur le site courdecassation.fr, il y a tout ce qu'il faut.

Cet arrêt traite de la détermination de l'activité principale, donc aucun lien avec votre affiliation ou vos cotisations, celà impactes le régime des prestations.

Citation
Je vous invite à regarder ce document: http://www.cma-lyon.fr/documents/pdf/droit/miseensommeil.pdf

Je vous en cite un passage : "Les gérants majoritaires affiliés au Régime Social des Indépendants restent re-devables même sans rémunération d’une cotisation minimale... Si vous reprenez une activité salariale durant la mise en som-meil de votre société, nous vous invitons à contacter le RSI pour connaître le montant exact des cotisations sociales RSI minimales." Je suis parfaitement d'accord avec ce qui est écrit, vous restez redevable des cotisations minimales.

Citation
Sinon, vous pouvez aussi aller sur le site de l'APCE: http://www.apce.com/pid813/statut-du-geran...l'espace=1&tp=1

D'un point de vue juridique (en ce qui concerne les statuts), un gérant d'EURL est le gérant majoritaire d'une SARL.
Vous verrez dans statut social une icône, vous pouvez voir ce qui est noté.

Je vous cite un passage également : "Une cotisation minimale est due même en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite. Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé parallèlement, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie."
Idem que précédement vous restez redevable des cotisations minimales.

Juste pour mettre les choses au clair, vous contestez l'ensemble des cotisations appelez par le RSI ou ils vous appelent des cotisations maladies et vous contestez que ces dernières?

Cordialement


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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 07/11/2012 19:36
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Bonjour,

Je prends la discutions en cours, je prendrai connaissance de vos liens ultérieurement, mais j'avais fait une étude sur l'opportunité de la mise en sommeil d'une société et j'en avais conclu que le gérant est sous le régime de la RSI même s'il n'y a pas d'activité car le fait d'être gérant est une activité en soit vis à vis des organismes sociaux.

En effet, le régime ne dépend pas de la société mais du fait que vous exerciez une activité de gérant majoritaire (la RSI ne cherche pas à savoir si la société a ou non une activité), ainsi vous êtes redevable dès la constitution de la société, même créée sans activité, jusqu'à sa dissolution ou arrêter des fonction de gérant majoritaire.

Espérant avoir apporté une peu de "grains à moudre",

Il y a une circulaire RSI sur ce point me semble t il,

Cordialement,


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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 07/11/2012 20:09
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Bonjour,

Oups, message paru au même moment que Xynezia.

J'ai retrouvé ma petite circulaire bien explicite et très pratique :

Extrait : RSI Circulaire N° 2008/008 Le 30 janvier 2008
"Harmonisation des règles relatives aux dates d’affiliation et de radiation, ainsi que des
dates d’exonération dans le Régime Social des Indépendants"

A. Date d’affiliation :
1. Principe
- Gérants
En matière d’affiliation des gérants de société, la position est la suivante :
- le gérant a été nommé à la date de constitution de la société : la date de déclaration de la société au centre de formalités des entreprises (CFE) doit être retenue comme date
d’affiliation.
- le gérant a été désigné postérieurement à l’immatriculation de la société : la date de
nomination du gérant doit être retenue.
(...)
2. Dirigeants ou associés de sociétés créées sans activité
Les sociétés créées sans activité, sont déclarées aux CFE avec une date de constitution.
Les dates connues transmises aux organismes sociaux sont :
- la date de déclaration au CFE,
- la date de constitution de la société.
La date d’immatriculation au RCS/RCM n’est pas connue du CFE au moment de la
déclaration.
Il convient par conséquent, d’affilier le gérant d’une société créée sans activité à la date de déclaration de la société au CFE.
En cas de difficulté avec l’assuré, c’est la date d’immatriculation au RCS qui doit faire foi.
En effet, la date d’affiliation du gérant ou des associés de société dépend de l’existence de la société elle-même et non de l’exercice d’une activité par la société.
La jurisprudence considère, en effet, que les gérants ou, le cas échéant, les associés, d’une société exercent l’activité de contrôle et de surveillance de la société indépendamment de l’exercice d’une activité par la société (notamment : Cass. Soc. 28 mai 1998).
(...)
2. Dirigeants et associés de sociétés mises en sommeil
(non dissoutes)
Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l’article R 123-69 du code de
commerce, elle déclare sa cessation d’activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.
Cette déclaration de cessation totale ou partielle d’activité est obligatoire.
La mise en sommeil s’analyse donc comme une cessation, en principe temporaire, de
l’activité de la société. La société continue cependant d’exister.
Situations dans lesquelles une société est, en général, mise en sommeil. La mise en
sommeil d’une société peut recouvrir des situations très différentes :
- difficultés économiques momentanées,
- maladie de longue durée du dirigeant,
- sinistre etc.
Elle peut aussi être due aux nécessités d’une transmission d’entreprise ou d’une liquidation judiciaire.
La mise en sommeil de la société n’entraîne pas la radiation du gérant ou des associés qui
continuent d’exercer la fonction de contrôle et de surveillance de la société.
(...)
a. En cas de cessation totale de l’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS

En cas de cessation totale d’activité, dans un but de transmission de l’entreprise, la radiation peut alors être admise, malgré le maintien de l’immatriculation au registre du commerce.
La société ne perdure alors que pour les besoins de la transmission.
Cependant, il est impératif d’avoir confirmation que la transmission soit bien réelle et non pas la continuité de l’activité sous une autre forme juridique.

b. Société en sommeil avec vente du fonds

Lorsque la vente est bien réelle et que le gérant de la société cédante n’exerce aucune
fonction dans la société prenante, il a été admis que l’intéressé puisse être radié du Régime Social des Indépendants, à la date de la vente du fonds, puisque le maintien provisoire de l’immatriculation a pour seule finalité la transmission de l’entreprise.

c. La radiation d’office de la société

La cessation temporaire d’activité d’une société est limitée à deux ans. Au-delà de cette
durée maximale, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu’il examine l’opportunité d’une radiation de la société, après avoir préalablement informé son
représentant légal.
Dans ce cas, si la société fait l’objet d’une radiation d’office, le gérant doit être radié à la date de l’ordonnance du greffe prononçant la radiation d’office.

d. Autres cas tenant à la force majeure

En cas de sinistre ou de force majeure rendant impossible la poursuite de l’activité de la
société, il peut être admis, au cas par cas, de radier les intéressés, dès lors que les motifs de la mise en sommeil de l’activité ne révèlent, de la part de l’assuré, aucune intention de reprise d’activité. (Si tel est le cas, la dispense provisoire de paiement des cotisations de retraite peut pallier temporairement cette situation). Ces cas doivent être considérés comme exceptionnels."

Je crois qu'elle répond aux questions...

Cordialement,


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