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Porter plainte contre le rsi

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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 07/11/2012 20:29
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Bonsoir,

En fait, si vous êtes affilié au RSI et que vous avez une activité salarié en parallèle, vous cotisez deux fois. Par contre si vous êtes affilié au régime général vous ne cotisez pas au RSI.

La double cotisation n'est que dans un sens: si vous êtes affilié au RSI.
Vous avez bien lu jusqu'au bout ? "Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale ..."

Je ne remets pas en cause le fait qu'un gérant majoritaire doive s'acquitter d'une cotisation minimale. Ce que je remets en cause, ce sont les cotisations maladie, retraite, etc demandées depuis le 1er Janvier 2008 ainsi que mon affiliation au RSI.

Le: "Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale ..." est très important ici.
Si je n'étais pas polyactif (revenu non salarié: NEANT et salarié: X) ce serait différent.
Je devrais effectivement m'acquitter des cotisations puisque je suis affilié au RSI.
Mais ici, pour le RSI, pas de reconnaissance de mon activité salarié ... donc pas de détermination de mon activité principale.

Petit rappel: En cas de polyactivité le RSI doit déterminer l'activité principale avant le 31 Décembre de l'année civile. La mienne a commencé en Juin 2007. La loi ordonne, elle ne suggère pas. Comme le dit si bien la cour de cassation "le RSI ne peut se prévaloir des articles R613-3 et R613-6 du code de sécurité sociale".

Ce qui est important c'est l'individu et non la société. Si j'avais une SARL et étais gérant minoritaire on en parlerait pas or je suis gérant majoritaire d'une société en sommeil ayant une polyactivité (dont un emploi salarié).
Les 1200 heures/mois sont allègrement dépassées, il y a bien longtemps que je devais être radié.

Aussi: "Cet arrêt traite de la détermination de l'activité principale, donc aucun lien avec votre affiliation ou vos cotisations, celà impactes le régime des prestations"

L'affiliation n'est pas arrêtée, il y a des lois et le RSI doit appliquer les codes de sécurité sociale. Ce n'est pas ma société qui détermine mon affiliation mais c'est bien mon rôle dans la société.

Je suis passé devant le Jex, il nous a renvoyé car pas compétent pour remettre en cause un titre exécutoire(le RSI est le seul organisme à pouvoir en disposé).
Si le Jex avait considéré que ma requête était infondée, je me serais pris une belle valise (car le RSI demandait remboursement frais d'avocat et dommages ...)or je n'ai pas donné un centime.

Cordialement,


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Xynezia
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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 08/11/2012 00:21
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Bonsoir,

Je ne comprend pas, dans votre raisonnement j'ai l'impression que vous considérez que comme votre activité principale est celle salarié vous devriez être radié du RSI. Alors que vous resterez affilié au RSI tant que vous serez gérant majoritaire et vous l'êtes tant que votre EURL n'est pas radiée.
Cf message d'HappyFree
La mise en sommeil de votre société n'a as d'impacte sur votre affiliation au RSI.

Citation
Je suis passé devant le Jex, il nous a renvoyé car pas compétent pour remettre en cause un titre exécutoire(le RSI est le seul organisme à pouvoir en disposé).
Si le Jex avait considéré que ma requête était infondée, je me serais pris une belle valise (car le RSI demandait remboursement frais d'avocat et dommages ...)or je n'ai pas donné un centime.


Je ne suis pas juriste mais si je me rappel bien de mes cours de droit s'il se déclare incompétent c'est qu'il n'est pas apte à juger votre demande, donc sa décision ne confirme en rien la légitimité de votre demande.

Cordialement


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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 08/11/2012 10:20
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Citation : Xynezia @ 07.11.2012 à 23:21
Je ne suis pas juriste mais si je me rappel bien de mes cours de droit s'il se déclare incompétent c'est qu'il n'est pas apte à juger votre demande, donc sa décision ne confirme en rien la légitimité de votre demande.

Bonjour,

C'est absolument exact.

Ldprx2 : je suis expert-comptable. Si vous trouvez une faille, je serai preneur et je vous en remercierai. Mais comme l'a dit Xynezia, l'arrêt que vous avez cité ne s'applique pas aux cotisations.

Cordialement,


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HapyFree
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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 08/11/2012 23:51
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Bonjour,

Citation
En fait, si vous êtes affilié au RSI et que vous avez une activité salarié en parallèle, vous cotisez deux fois. Par contre si vous êtes affilié au régime général vous ne cotisez pas au RSI.


Faut, relisez mon message et ceux de Jef84 et Xynezia : peu importe, si vous avez une activité TNS vous cotisez sans tenir compte de l'exercice d'une autre activité à temps complet ou non.

L'histoire des 1200h est juste un moyen de distinguer l'activité principale de l'accessoire et ne rentre en rien dans l'affiliation du gérant au RSI.

Citation
L'affiliation n'est pas arrêtée, il y a des lois et le RSI doit appliquer les codes de sécurité sociale. Ce n'est pas ma société qui détermine mon affiliation mais c'est bien mon rôle dans la société


Oui justement, votre rôle est d'être gérant d'une société en sommeil et à ce titre vous exercez bien une activité de gérant, ce qui explique votre affiliation, peu importe que la société ait ou non une activité.

Il y a plusieurs éléments à prendre en compte :
* Pour la partie AF, CSG et CRDS = exonération car revenus < 4,7 K¤
* Vieillesse :
Chapitre 2 : Champ d'application, affiliation. (Articles L622-1 à L622-9 du CSS) => affiliation peut, importe que l'activité soit accessoire ou non (cumul des droits)
* Maladie, qui est évoqué par les article que vous citez.

Les prestations sociales sont versées par le régime l'activité principale, d'où la nécessité pour la partie maladie/prévoyance, l'activité principale ou accessoire.

En conséquence, ce qu’implique c'est que les articles cités, l'activité salariée est considérée comme principale lorsqu'elle correspond à au moins 1 200 heures de travail salarié procurant un revenu au moins égal a celui de l'activité non salariée. A defaut l'activité non salariée sera réputée principale.

Pour la maladie comme je l'évoquait il n'y pas de base minimum lorsqu'on exerce à titre principale une activité salarié, et donc sans revenu la partie maladie devrait être à zéro contrairement à la partie vieillesse.

En présence de faibles revenus les cotisations sociales des chefs d'entreprise seront calculées sur les assiettes minimales dont le niveau varie selon les caisses.

* La maladie maternité : l'assiette minimale ne peut pas être inférieure à 40 % du PASS, soit 14 549¤ => pas de minimum si activité salarié = principale.
* Retraite de base : l'assiette minimale ne peut pas être inférieure à 5.25 % du PASS, soit 1 910¤.
* Retraite complémentaire : l'assiette minimale ne peut pas être inférieure à 5.25 % du PASS, soit 1 910¤, soit
* Invalidité décès : l'assiette minimale ne peut pas être inférieure à 20% du PASS, soit 7 274¤.
* Allocations familiales : il n'existe pas d'assiette minimale. Cependant si le revenu est inférieur à 4.740 ¤ aucune cotisation n'est due.
* Csg - Crds : il n'existe pas d'assiette minimale. Cependant si le revenu est inférieur à 4.740¤ aucune cotisation n'est due.
* Formation professionnelle : l'assiette correspond au PASS, soit 36372¤.

Donc le RSi semble bien appliquer les dispositions légale...

Bon courage pour la procédure,

Cordialement,


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Ldprx2
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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 09/11/2012 15:22
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Message édité par Xynezia le 09/11/2012 17:05

Bonjour,

Le juge de l'exécution n'est là que pour juger de la validité. Il ne peut pas remettre en cause un titre exécutoire (qui fait office de décision de justice, c'est ce qui a été offert par le frère de Sarko en 2007 en tant que nominé et Président général du RSI).

Le statut social lors de la mise en sommeil est assez récent (2006 ou 2007).

Sinon, l'affiliation est l'élément central. Si je suis reconnu comme gérant de société en sommeil relevant du régime général de la sécurité sociale, je n'aurais pas de cotisations à devoir (voir si dessous).

Et c'est pour cette raison que je demande depuis 2007 la détermination de mon activité principale. (Qui devait se faire l'année de ma polyactivité, soit avant le 31 Décembre 2007).

"Le gérant, dans le cas d'une mise en sommeil, reste soumis aux cotisations sociales minimales sauf cas particulier. Voyez ce lien qui devrait vous intéresser : ===> http://www.strasbourg.cci.fr/juridique/not..._en_sommeil.pdf

extrait de ce lien au niveau des charges sociales :

D’un point de vue social :
• La société en sommeil n’a à verser aucune cotisation sociale pour le dirigeant non
rémunéré relevant du régime général de la Sécurité Sociale (gérant minoritaire de
SARL, président du Conseil d’Administration de SA, etc.…).
• Par contre, les dirigeants relevant du régime des travailleurs non salariés (notamment
le gérant majoritaire de SARL ou le gérant - associé unique d'une EURL) restent
soumis au versement des cotisations sociales, malgré la mise en sommeil de la
société (sauf s’ils peuvent bénéficier des prestations sociales au titre d’une autre
activité rémunérée notamment salariée). Au niveau de l'assurance maladie et
vieillesse, les cotisations minimales seront appelées. Concernant les cotisations
recouvrées par l'URSSAF, elles ne seront dues que si le dirigeant bénéficie d'une
rémunération supérieure au plancher annuel (par exemple, pour 2006 ce plancher est
fixé à 4 336 EUR)."

Dans mon cas, il m'est interdit d'éditer des factures. Je peux dans la cas contraire être poursuivi pour faux et usage de faux.

Vous me direz: "Strasbourg bénéficie d'un environnement juridique à part, c'est vrai. J'ai le même document dans un autre dossier (il me semble qu'il s'agit du CCI des Landes).

J'attire votre attention sur: "restent soumis au versement des cotisations sociales, malgré la mise en sommeil de la société (sauf s’ils peuvent bénéficier des prestations sociales au titre d’une autre activité rémunérée notamment salariée)"

Cotisations "oui" mais seulement la CSG et la retraite sur les revenus réels et par trimestre ! En cas de revenu à 0 cela donne 250€/tri, il me semble.
Moi, on me demande la totalité, ce qui est en infraction au code sécurité sociale. je m'en moque de payer la CSG et la retraite ... Même au contraire pour la retraite ...

Moi ce que j'attends, c'est la radiation.

J'oubliais:

ATTENTION
Si pendant 2 ans, vous avez des revenus ou un chiffre d’affaires nuls ou vous ne déclarez
pas vos revenus, vous êtes automatiquement radié du RSI.
(http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Publication/Documentation/institution/Guide_protection_sociale.pdf).

Ma socité est en sommeil depuis plus de 4 ans et cela fait 3 ans que je ne déclare plus mes revenus au RSI.

Au fait, pour les articles R613-3 et R613-6 du code de sécurité sociale sur la détermination de l'activité principale, ce n'est pas une discussion, c'est une obligation !

"En cas de changement de statut, cessation d’activité, changement d’adresse professionnelle.
Ces informations sont à signaler au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département qui les transmettra aux organismes sociaux (document P4Pl)." (source rsi.fr)

Petite précision: l'affiliation est automatique lors de la création de société mais elle bougera en fonction des activités du gérant (Code de sécurité sociale et cassation). Ce sera en fonction du temps travaillé et du revenu retiré de ses activités.

Je vous tient au fait des nouveaux éléments ... car cela va bouger.

Cordialement,

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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 09/11/2012 16:34
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Bonjour,

Citation
Sinon, l'affiliation est l'élément central. Si je suis reconnu comme gérant de société en sommeil relevant du régime général de la sécurité sociale, je n'aurais pas de cotisations à devoir (voir si dessous).


Les gé&rant qui relève du régime g&énral sont les gérant minoritaire vous êtes un gérant majoritaire, vous relevez de la seconde catégorie. "Par contre, les dirigeants relevant du régime des travailleurs non salariés (notamment
le gérant majoritaire de SARL ou le gérant - associé unique d'une EURL) restent
soumis au versement des cotisations sociales, malgré la mise en sommeil de la
société "

Citation
"En cas de changement de statut, cessation d’activité, changement d’adresse professionnelle.
Ces informations sont à signaler au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département qui les transmettra aux organismes sociaux (document P4Pl)." (source rsi.fr)


Oui tout à fait exacte pour les entrepreneurs personnes physique et nnon pour les gérants de société.

Citation

Cotisations "oui" mais seulement la CSG et la retraite sur les revenus réels et par trimestre ! En cas de revenu à 0 cela donne 250¤/tri, il me semble.
Moi, on me demande la totalité, ce qui est en infraction au code sécurité sociale. je m'en moque de payer la CSG et la retraite ...


C'est ce que je vous disais dans un message précédent, vous êtes redevable des cotisations minimales sauf de la maladie (la plus importante) si votre activité principale ne relève du régime des travailleurs indépendants. Dans ce cas ça représente environ 600 ¤ de cotisations par an (barème 2012).

Cordialement


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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 09/11/2012 20:08
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Bonjour,

Citation
Citation
"En cas de changement de statut, cessation d’activité, changement d’adresse professionnelle.
Ces informations sont à signaler au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département qui les transmettra aux organismes sociaux (document P4Pl)." (source rsi.fr)

Oui tout à fait exacte pour les entrepreneurs personnes physique et nnon pour les gérants de société.


Souvent, il arrive que l'Urssaf ou/et le RSI demande un P4PL même pour un dirigeant de société ce qui est aberrant mais ça m'est arrive à plusieurs reprise, dans ce cas un simple courrier avec les pièces nécessaire doit suffire.

Pour le reste j'ai l'impression de parler dans le vide, mais j'abonde dans le sens de Xynezia.

Cordialement,


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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 13/11/2012 09:03
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Bonjour,

Une simple lettre, cela ne fonctionne pas. Tout en AR ...

Sinon, ce n'est pas 600¤/an qu'on me demande mais 1600¤ cette année et une petite régularisation de 7200¤ en fin d'année (Novembre et Décembre).
D'ailleurs, on me demande, et ce depuis 2008, 1450¤ à 1600¤/an ce qui correspond bien à la partie maladie.
Un peu énervé et sur les recommandations de mon deuxième avocat (maintenant en retraite - conciliateur bénévole pour ma commune, sa spécialisation: "le droit social, travail et fiscal"), j'ai envoyé Vendredi une mise en demeure au directeur du RSI de ma région et une autre au Président du conseil d'administration de l'URSSAF de ma région. Un délai raisonnable de 10 jours - passé ce délai, je peux me réserver le droit, selon l'article 432-10 du code pénal, de les poursuivre pour concussion. C'est la procédure ...

Cela fait tout de même 4 ans et demi que le RSI refuse d'exécuter la loi et la jurisprudence.

A bientôt,


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Xynezia
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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 13/11/2012 11:36
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Bonjour,

C'est ce que nous vous disons depuis votre première intervention vous êtes redevable des cotisations minimales. Qui a priori sont mal calculé par le RSI.

D'après ce que vous aviez écrit on comprend que vous demandiez votre radiation au RSI suite à la mise en sommeil de votre société et votre activité salarié, ce qu'ils ont refusé conformement à la loi.

Je suppose que pensant devoir être radié vous n'avez pas envoyé vos déclarations de revenu au RSI auquel cas ils ont certainement procédé à une taxation d'office. Vous devriez déja leur envoyer vos déclarations de revenu TNS à 0 et leur redemander le calcul de vos cotisations. Tout en leur signifiant à nouveau votre activité principale et la date d'effet.

Ceci dit comme vous petes rentré dans une procédure contentieuse ça risque de compliquer d'avantage les choses.

Tenez nous au courant

Cordialement



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Sonitw
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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 07/12/2012 15:25
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Message édité par Sonitw le 07/12/2012 15:31

Bonjour.

Je me tourne vers vous afin de recueillir certaines informations.

J'ai crée mon entreprise en 2008 et comme beaucoup je n'ai pas eu d'appel à cotisation ,jusqu'en juin 2012 pour ma part.

J'ai reçu un appel de regularisation fantaisiste, mais j'avais entretenu un contact avec un conseiller du RSI qui faisait des permanences dans ma commune et qui etait au courant de l'absence d'appel de cotisation.

Par consequent ce contact, mon comptable et moi même, nous avons donc mis en place un echeancier juste et pas trop lourd

Donc entre juin et novembre 2012 (aujourd'hui) j'ai payé tout les mois ces echeances + en aout et novembre l'ensemble des cotisation 2012 par chêque.

Sauf que pour novembre, la somme destiné aux cotisations à été imputée à la creance (malgré la clarté de mon courrier) donc j'ai remboursé 3014 € de plus que prevu que prevu sur la créance 2009-2011 et j'ai un non réglé de 3014 €uros sur les cotisations 2012 (plus les pénalités)

Nonobstant deux courriers recommandé de ma part, nombre d'appel infructueux (cad reconnaissant l'erreur d'imputation mais l'incapacité de la resoudre) de ma comptable et moi-même la situation n'arrive pas à être eclaircie et les relances amiables pleuvent. En outre le contact que j'ai évoqué en amont n'est plus joignable.

Je présage deja l'arrivée a cours termes de la LRAR et l'annulation de l'echeancier obtenu de haute lutte et condamnant immediatement l'entreprise prometteuse maiis encore très fragile.

Je vous serait très reconnaissant de m'expliquer la marche à suivre dans ces cas là.

Dois je saisir le TASS, la commission de recours amiable, le Procureur, un enième recommandé,...

Merci par avance.

Respectueusement. S Gomez

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