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Revue Fiduciaire

Porter plainte contre le rsi

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Jordanette
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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 13/02/2014 17:34
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Bonjour

A ce jour je ne m'en sors pas du tout avec le RSI j'ai fait un dépôt de bilan en 2011 et je viens de recevoir des mises en demeures pour 2012 et 2013 (20000 EUROS) je leur ai téléphoné je me suis fait envoyer promener sachant qu'ils avaient reçu le jugement de la liquidation comment faut-il lfaire pour porter plainte car j'ai aussi un autre dossier ou j'ai mis une société en sommeil depuis 2008 et le RSI me réclame 40000 euros je suis tout le temps en train de faire des courriers je suis à bout.

Merci pour vos réponses

Mozo
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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 13/02/2014 19:17
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Bonsoir,

Quel était votre régime fiscal ?

Travailleur indépendant ? micro entreprise ou réel ?

Gérant majoritaire ou minoritaire d'une EURL, SARL ?

Pour ces régimes travailleur indépendant à gérant d'une SARL les cotisations sociales sont dues dans tous les cas jusqu'à date de cessation d'activité. Le jugement de liquidation n'annule pas la dette du RSI qui doit reste du par le gérant pour une EURL et SARL ou entrepreneur individuel.

Vérifiez que le RSI ne vous fait pas cotiser sur des bases d'office, en absence de déclaration de votre part.

Il existe un forum tenu par un employé du RSI, qui pourrait peut être vous apporter éclarcicement, Ici

Cordialement

Christian



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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 23/02/2014 10:53
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Bonjour Jordanette,

Arrêtez les échéanges de courrier et prenez un RDV au RSi avec une copie des documents justifiant la liquidation (voir la dissolution, si la dissolution a été prononcée avant ou si le tribunal a constaté l'arrêt des fonction du gérant par la nomination d'un liquidateur) et éventuellement une copie de la circulaire C2008-008 du 30 janvier 2008 du RSi qui stipule :

La radiation est effectuée à la date de la liquidation judiciaire.

En effet, en application de l’alinéa 7 de l’article 1844-7 du code civil, le jugement ordonnant la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société.

L’activité professionnelle du gérant, liée à celle de la société, est réputée s’être poursuivie jusqu’à la date de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 11 mai 1995, Bull. n° 156 ; Cass. Soc.19 décembre 1996).

Le dirigeant doit être radié à compter de la date de décision de liquidation judiciaire, devenue définitive, et non de la date de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation, qui entraîne la radiation d’office.

Cependant, la dissolution anticipée de la société peut être prononcée par les associés ou par le Tribunal de Commerce. En cas de dissolution décidée par les associés, le gérant est réputé cesser ses fonctions à la date de publication de la dissolution au RCS.

Il convient alors de radier le gérant de SARL à la date de publication de la dissolution anticipée (art. L. 237-2 du code du commerce).

Toutefois, les représentants (gérant ou associé) d’une société mise en liquidation judiciairepeuvent être radiés avant la dissolution de celle-ci, lorsqu’ils ont été désignés par le Tribunal de Commerce comme liquidateurs de l’entreprise et qu’ils ont bien procédé à la liquidation.

La radiation prend alors effet à la date de la liquidation de l’entreprise.

Une mention modificative doit être portée au RCS, selon laquelle le gérant ou l’associé est devenu liquidateur et figurée sur l’extrait fourni.

Autrement, la radiation des représentants de la société ne peut intervenir qu’à la date de la dissolution de la société (art. L. 237-15 du code de commerce).

Cordialement,



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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 23/02/2014 11:34
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Bonjour,

Je voudrais faire partager une décision judiciaire qui fait plaisir à entendre et qui risque d'avoir des impacts d'optimisation lors des créations d'entreprises, notamment celles qui ont une activité réglementée :

Cass. civ., 2e ch., 23 janvier 2014, n° 13-12053

Une personne crée, sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une entreprise d'organisation de spectacles. L'extrait Kbis mentionne que la création de l'EURL a eu lieu au mois de mai ; cependant, l'activité de la société n'a commencé qu'au mois de décembre suivant, une fois obtenu l'agrément préfectoral nécessaire à l'activité d'agent artistique.

La caisse du régime social des indépendants (RSI) accorde au gérant de l'EURL l'exonération de cotisations de 12 mois (qui est due aux créateurs d'entreprise), puis réclame le paiement des cotisations à compter du mois de mai de l'année suivante. Le gérant refuse. Selon lui, les 12 mois d'exonération se calculent à partir de l'obtention de la licence, c'est-à-dire à partir du mois de décembre.

La Cour de cassation confirme la position du gérant : les personnes exerçant une activité commerciale sont tenues de verser leurs cotisations sociales, non à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés, mais à compter du début de l'exercice de leur profession.

L'extrait du jugement, lisez bien jusqu'au bout car cela peut être instructif pour l'application du report dont peuvent bénéficier les micro entreprises :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le second de ces textes, que la cotisation mentionnée au premier est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant créé, sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une entreprise d'organisation de spectacles, M. X... a bénéficié de l'exonération des cotisations prévue au profit des personnes qui créent ou reprennent une entreprise ; que la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France lui ayant fait signifier, le 25 janvier 2010, une contrainte pour le paiement des cotisations afférentes à l'année 2009, M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour valider la contrainte, le jugement retient que la date d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du gérant d'une société dépend de l'existence juridique de cette société et non de l'exercice d'une activité par celle-ci ; qu'en l'espèce le K bis de la société fait apparaître une date d'affiliation au registre du commerce et des sociétés à compter du 16 mai 2006 et selon les informations transmises par la chambre de commerce une date de création au 12 juin 2006 ; que c'est cette date qui été retenue à juste titre par le RSI pour l'affiliation de M. X... qui a bénéficié de l'exonération de charges pendant douze mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser la cotisation du régime auquel elle est affiliée, non à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, mais à compter du début de l'exercice de sa profession, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

Condamne la Caisse nationale du régime social des indépendants aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, condamne la Caisse nationale du régime social des indépendants à payer à la SCP Barthélémy, Matuchanski et Vexliard la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé la contrainte du RSI Ile de France Centre pour la somme de 392 euros et d'AVOIR dit que le coût de la signification de la contrainte doit rester à la charge de Monsieur X... et que les majorations de retard seront actualisées au jour du règlement définitif;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., bénéficiaire du RMI à compter du mois de mars 2006, a créé sa propre entreprise d'organisation de spectacles, la Sarl unipersonnelle Artedys dont il était gérant associé ; à ce titre et en application de l'article L.622-7 du code de la sécurité sociale, il devait être obligatoirement affilié aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales ; il en résulte que la date d'affiliation du gérant d'une société dépend de l'existence juridique de la société et non de l'existence d'une activité par cette société ; en l'espèce, le K bis de la société fait apparaître une date d'affiliation au RCS à compter du 16 mai 2006 et selon les informations transmises par la chambre du commerce une date de création au 12 juin 2006 ; c'est cette date qui a été retenue à juste titre par le RSI pour l'affiliation de Monsieur X... qui a bénéficié de l'exonération de charges pendant douze mois ; Monsieur X... a déposé le 1er octobre 2007 une demande de prolongation de cette exonération tant auprès de l'Urssaf que du RSI et soutient que le silence gardé par ces deux organismes pendant plus d'un mois vaut décision d'acceptation en application de l'ancien article R.351-44 devenu R.5141-12 du code du travail ; mais les dispositions des textes précités ne concernent que la demande initiale d'exonération et non les demandes de prorogation ; il doit enfin être ajouté que Monsieur X... ne pouvait bénéficier de cette prolongation puisque n'étant pas soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ; enfin il ne peut reprocher au RSI de ne pas l'avoir informé de la nécessité de cette option fiscale pour obtenir le bénéfice de cette prolongation alors que jusqu'au 1er décembre 2007, seules les Directions départementales du travail et de l'emploi avaient compétence pour statuer sur cette demande ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser la cotisation du régime auquel elle est affiliée, non à compter de son inscription au registre du commerce, mais à compter du début de l'exercice de son activité; qu'en retenant que la date d'affiliation du gérant d'une société dépendait de l'existence juridique de la société et non de l'existence d'une activité par cette société, le tribunal a violé les articles L.633-10, D.161-1-1 et D.633-10 du code de la sécurité sociale;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'assuré inscrit au registre du commerce et des sociétés est présumé, au regard de la législation sociale, exercer une activité commerciale, ilpeutétablir par tout moyen, à l'égard des institutions de sécurité sociale, qu'il n'exerce pas ou a cessé d'exercer cette activité; que Monsieur X... faisait valoir que les cotisations sociales n'étaient dues qu'à partir du 5 décembre 2006, date retenue par le préfet comme étant le début effectif de son activité, n'ayant obtenu la licence d'agent artistique que par arrêté en date du 24 octobre 2006, publié au Journal officiel du 14 novembre 2006 ; qu'en jugeant que la date de création de la société, soit le 12 juin 2006, avait été à juste titre retenue par le RSI pour l'affiliation de Monsieur X... qui avait bénéficié de l'exonération de charges pendant douze mois lorsque les cotisations n'étaient dues qu'à compter du début effectif de l'activité fixé par le préfet au 5 décembre 2006, de sorte que le point de départ de l'exonération des cotisations sociales était cette dernière date, le tribunal a violé les articles L.633-10, D.161-1-1 et D.633-10 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois, à compter de la date à laquelle elle a reçu une demande d'exonération des charges sociales vaut décision d'acceptation ; qu'en vertu du principe de parallélisme des formes, cette disposition s'applique tant à la demande initiale qu'à la demande de prolongation d'exonération de cotisations sociales ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article R.5141-12 du code du travail ne concernaient que la demande initiale et non les demandes de prolongation, le tribunal a violé des articles R.351-44, devenu R.5141-12 du code du travail, ensemble les articles D.161-1-1 et D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de la cause ;

ALORS, ENFIN, QUE la durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts (régime des micro-entreprises); qu'il suffit, pour l'application de cette disposition, que l'entreprise remplisse les conditions qui lui permettent d'opter pour le régime fiscal des microentreprisesmême si elle n'a pas effectivement opté pour ce régime ; qu'en retenant que Monsieur X... ne pouvait bénéficier de cette prolongation puisque n'étant pas soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, le tribunal a violé l'article L.161-1-1du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de la cause

ça donne à réfléchir...

Cordialement,



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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 02/03/2014 21:05
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Bonjour,

Enfin (source : infodoc-experts) :

Publication de la circulaire RSI sur les dividendes

20/02/2014

Le RSI publie une circulaire apportant des précisions sur les modalités d’assujettissement à cotisations sociales des revenus distribués aux assurés exerçant dans le cadre des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié depuis le 1erjanvier 2013 l’assiette des cotisations sociales de certains travailleurs indépendants, en y intégrant la fraction des revenus distribués et des intérêts de compte courant d’associé, supérieure à 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

La circulaire précise utilement les assurés et les revenus distribués concernés par la mesure, ainsi que le mode de calcul du seuil de 10 %.

Elle rappelle notamment que le montant des revenus distribués à prendre en compte pour le calcul de la somme à réintégrer est le montant brut des dividendes, avant abattement fiscal de 40 %.

Elle précise également les modalités déclaratives sociales et fiscales pour les artisans, commerçants, et professions libérales, et notamment les dispositions transitoires applicables en 2013 et 2014.

Un certain nombre d’exemples chiffrés permettent d’illustrer la réforme de manière pratique.

Circulaire RSI N° 2014/001 du 14 février 2014 - Elargissement de l’assujettissement des revenus distribués à l'ensemble des assurés exerçant leur activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés
http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Circulaires/Circulaires_2014/C2014-001.pdf

Cordialement,



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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 14/08/2014 00:00
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Bonjour, ou en êtes vous par rapport a la procédure que vous avez fait a RSI vous avez des nouvelles?

A se qui parait RSI est intouchable, j'ai aussi des soucis avec eus et j'hésite a lancé la procédure...

merci



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Lucie
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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 27/08/2014 10:04
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Bonjour,

@Lucielou, à qui vous adressez vous car il y a de nombreux messages postés sur ce forum ?

Si vous voulez faire progresser votre dossier, il convient de toujours faire un courrier en réponse au RSi, voir l'Urssaf car vous êtes en PL, (même s'ils ont du mal à en tenir compte) et surtout se déplacer car parfois cela débloque des situations critiques.

Salutations,



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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 16/09/2014 11:05
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Message édité par COC Admin le 16/09/2014 11:09

Bonjour,

Depuis le temps que j'étais harcelé par le RSI, puis par l'URSSAF dès l'instant que celle-ci m'a envoyé ses premiers appels de cotisations 4 ans en retard, je commençais à douter de pouvoir un jour faire valoir ma sincérité et mes droits.

La chose est faite maintenant. L'URSSAF de Toulouse-Labège a reconnu par écrit que toutes ces erreurs étaient de leur fait. Ceci après qu'elle ait fait une saisie-blocage de mon compte professionnel.

Je suis prêt à porter plainte et à demander le maximum en dédommagement et pour l'exemple, mais je n'ai pas les moyens aujourd'hui de prendre à ma charge les frais de procédure, avocat, etc...

Si un avocat me lit et s'il veut bien étudier mon dossier gratuitement, je lui proposerai comme rémunération un pourcentage sur l'indemnisation obtenue.

Il est grand temps de montrer à ces organismes inhumains que le désespoir qu'ils provoquent chez les contribuables, à tord ou à raison selon le dossier, doit cesser. (*** Texte supprimé : merci de modérer vos propos ***)

Espérant le contact rapide d'un avocat efficace et motivé pour porter le coup.

Cordialement,



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Moi-même.


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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 05/03/2015 10:29
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Bonjour,

A tous ceux qui hésitent à lancer une procédure (civile), je peux vous dire ceci: Je suis à 10 procédures contre le RSI.

Pour cela, vous devez avoir un dossier très solide, surtout si vous vous présentez seul devant le juge d'instance.

Sachant que les frais d'avocat sont payables d'avance, que vous devez attendre environ la décision de la Commission de Recours Amiable, la décision du Tribunal d'Instance, la décision de la Cour d'appel, la décision de la Cour de cassation, etc ... Cela peut vite être démoralisant (Plus 4 ans pour moi).

Dans mon cas, je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle. Un avocat est un investissement, il gagne à tous les coups. Les conventions d'honoraires du mien indiquent qu'il prendra 10% des sommes gagnées en plus de ses honoraires de base 1500€ (forfait). A cela s'ajoutera du hors forfait (frais de déplacement, etc ...).

Si vous avez l'aide juridictionnelle, ne pas hésiter une seule seconde si votre dossier tient la route !

Cordialement

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Re: Porter plainte contre le rsi
Ecrit le: 06/03/2015 07:59
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Bonjour,

En 2004, je me suis immatriculé en tant qu'agent co dans le secteur de l'immobilier. Jusqu'en avril 2010, date de ma radiation au RCS, j'ai réalisé une moyenne de 10 K€ de CA.

Depuis cette date, je me bats pour avoir un calcul définitif de mes cotisations pour ENFIN en finir. Je vous passe le nombre de coup de téléphone, de mails, de fax,... que j'ai envoyé. En effet le rsi me réclame pour 2009 et 2010 la somme d'environs 25 k€ au titre de cotisations dûes. En exemple, pour l'année 2010, on me réclame un peu plus de 18 k€...

Depuis hier, et malgré mes demandes incessantes de recalcul, le rsi a bloqué mes comptes bancaires et le service n'est pas joignable. Je suis vraiment au bout du rouleau psychologiquement. J'ai envoyé un mail au médiateur et j'attends sa réponse.

Je me pose toujours la question de savoir comment le rsi calcule ses cotisations, comment peut il avoir le droit de se tromper autant et comment avec un CA aussi bas on peut aujourd'hui me demander ces sommes qui sont assez mirobolantes.

J'ai arrêté mon activité à cause de mes soucis de santé et je n'ai plus la force, à l'heure où je vous parle, de combattre ce système. En regardant les post sur ce forum, je me rends bien compte que je ne suis pas le seul a être en situation conflictuelle avec le rsi. Ils détruisent des vies mais rien ne change pour autant.

Je veux faire levé l'opposition sur comptes rapidement et payer ce que je dois (si j'en dois) pour ne plus entendre parler d'eux mais on dirait vraiment qu'il ne souhaite en aucunes façons trouver une solution en se posant sur mon dossier et se dire "Non mais effectivement là c'est pas possible!". J'ai la sensation qu'ils ne cherchent qu'à être en conflit et multiplier les procédures plutôt que de régler les choses.

Après le médiateur, je ne sais quoi faire. Dois je démarrer une procédure auprés du tribunal? Porter plainte contre le rsi?

Merci pour vos réponses.

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