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Possibilité d'envoyer par mail la liasse fiscale 2012?

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Patounet
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Comptable en entreprise
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Ecrit le: 05/03/2012 16:02
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Bonjour,

Je viens de saisir la liasse fiscale 2012 (N°2050 à 2065) et m'apprête à l'envoyer au Centre des Impôts de façon classique, c'est à dire par voie postale.
Je pose peut-être une question idiote, mais n'est -il pas possible de l'envoyer via internet?

J'ai saisie la liasse 2012 sur les imprimés trouvés sur le site gouv.impots.fr
Je ne parle pas d'utiliser les procédures EFI... mais simplement d'envoyer au Centre des Impôts les imprimés CERFA au format PDF.

Merci de vos réponses.
Cordialement.
Patricia
Goullinus
ProfilGoullinus
Directeur de bureau en cabinet
  • 44 - Loire-Atlantique
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Re: Possibilité d'envoyer par mail la liasse fiscale 2012?
Ecrit le: 07/03/2012 21:30
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Bonsoir,

Votre question est pertinente compte tenu des possibilités offertes par le PDF !
Voici ma réponse mais je ne pourrais pas l'étayer par un texte précis !

La liasse fiscale papier doit être signée par le représentant de l'entreprise.

Lorsque l'on utilise la norme EDI/TDFC et que l'on envoie la liasse de façon dématérialisée, les process utilisés font l'objet d'une validation technique avec un niveau de sécurité qui vaut signature (recours à un organisme tiers agréé notamment, envoi des informations dans un format informatique bien précis,...)afin que l'envoi puisse être vérifié et qu'il ne puisse pas y avoir de contestation ultérieure.

Si vous envoyez par e-mail votre liasse mise au format PDF, le fichier PDF ne remplira pas tous les prérequis qu'exige l'Administration et même s'il s'agit, techniquement, d'un envoi dématérialisé, cela n'aura rien à voir avec la notion d'envoi en TDFC/EDI !

Par ailleurs, votre fichier PDF n'aura pas la signature manuscrite sachant qu'un scan de signature rajoutée n'aura pas de valeur et qu'un scan d'une liasse imprimée et signée ne permet pas de s'assurer que vous l'avez envoyée et que l'Administration l'a bien reçue !

Vous n'avez donc pas d'autre choix actuellement, selon moi, que de l'envoyer par courrier ou de recourir à un tiers agréé.

Cordialement,

Goullinus


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Goullinus - 15 ans en cabinet d'expertise comptable et 5 ans d'audit chez EY / Expert-comptable inscrit / Directeur d'agence sur Nantes / Etudes à l'ICS Bégué.
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