Re: Possibilité d'envoyer par mail la liasse fiscale 2012?
Ecrit le: 07/03/2012 21:30Bonsoir,
Votre question est pertinente compte tenu des possibilités offertes par le PDF !
Voici ma réponse mais je ne pourrais pas l'étayer par un texte précis !
La liasse fiscale papier doit être signée par le représentant de l'entreprise.
Lorsque l'on utilise la norme EDI/TDFC et que l'on envoie la liasse de façon dématérialisée, les process utilisés font l'objet d'une validation technique avec un niveau de sécurité qui vaut signature (recours à un organisme tiers agréé notamment, envoi des informations dans un format informatique bien précis,...)afin que l'envoi puisse être vérifié et qu'il ne puisse pas y avoir de contestation ultérieure.
Si vous envoyez par e-mail votre liasse mise au format PDF, le fichier PDF ne remplira pas tous les prérequis qu'exige l'Administration et même s'il s'agit, techniquement, d'un envoi dématérialisé, cela n'aura rien à voir avec la notion d'envoi en TDFC/EDI !
Par ailleurs, votre fichier PDF n'aura pas la signature manuscrite sachant qu'un scan de signature rajoutée n'aura pas de valeur et qu'un scan d'une liasse imprimée et signée ne permet pas de s'assurer que vous l'avez envoyée et que l'Administration l'a bien reçue !
Vous n'avez donc pas d'autre choix actuellement, selon moi, que de l'envoyer par courrier ou de recourir à un tiers agréé.
Cordialement,
Goullinus
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