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Possibilité de prêt entre 2 SARL

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Gaelle56
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  • 38 - Isère
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Ecrit le: 07/05/2013 10:04
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Bonjour,

J'ai créé une société A qui a aujourd'hui un excédent de trésorerie. Je souhaiterais utiliser une part de cet excédent pour créer une société B, sous forme de prêt (avec intérêts? est-ce obligatoire?), ou d'avance de trésorerie, ou apport en compte courant...

Pouvez-vous me renseigner sur les montages financiers autorisés et leurs conditions?
Les 2 sociétés seront indépendantes l'une de l'autre mais avec les mêmes associés.

Merci d'avance de vos réponses

Cordialement

Mozo
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  • 34 - Hérault
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Re: Possibilité de prêt entre 2 SARL
Ecrit le: 07/05/2013 10:53
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Bonjour,

C'est impossible.

La seule possibilité c'est que la société A distribue des dividendes à tous ses actionnaires, si elle peut.

D'autre part, les actionnaires qui sont également porteur d'une part de B, peuvent soit

- Participer à une augmentation de capital de B qui pourrait par conséquent changer la répartition du capital

- Apporter des liquidités en compte courant sur la B

Cordialement

Christian

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
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  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Re: Possibilité de prêt entre 2 SARL
Ecrit le: 07/05/2013 11:07
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 07/05/2013 11:17

Bonjour,

je ne serai pas aussi catégorique que Mozo.

Je pense que ce montage est juridiquement possible : créer une société B avec un capital minimum (la société A pourrait même faire partie du capital de la société B, celle-ci devenant une filiale de A). Après, la société A peut faire un prêt à la société B.

Mais pourquoi un tel montage juridique complexe ? Je ne comprends pas très bien quel est l'objectif recherché. Dans ce genre de montage compliqué, il faut faire attention à ne pas tomber dans le piège de "l'abus de biens sociaux".

Pour plus de précisions, je vous invite à regarder ce sujet :

https://www.compta-online.com/pret-entre-sarl-abus-bien-social-t26611

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Possibilité de prêt entre 2 SARL
Ecrit le: 12/05/2013 20:32
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Bonjour,

Je ne vois rien qui s'oppose à la création par la société A d'une société B. La société A apporterait en capital une partie de sa trésorerie et prêterait tout ou partie du solde de la trésorerie à la société B. Le prêt, quelle que soit sa forme (avance en compte-courant, prêt), devra être rémunéré par un intérêt.

Attention toutefois à respecter les règles de sous-capitalisation, qui limitent la déductibilité fiscale des intérêts versés à aux actionnaires personnes morales détenant plus de 50% du capital, lorsque certains ratios ne sont pas remplis (article 212 du CGI). En pratique et de manière très schématique (simplement pour donner un ordre de grandeur), le montant du prêt ne devra pas être supérieur à 1.5 fois le montant du capital social.

Cordialement



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