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Pourquoi les règles fiscales ont elle la primauté sur le pcg?

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Frederix quest
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Ecrit le: 24/12/2006 15:05
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Bonjour,

Dans le DPECF 4 de Fayel et Pernot, il est indiqué que "les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG sous réserves que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt" (page 11).

Ma question est : en vertu de quelle disposition légale précise?

Quelqu'un saurait-il me le dire?

Merci.


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Maxime SOULIGNAC
ProfilMaxime SOULIGNAC
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  • 76 - Seine-Maritime
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Pourquoi les règles fiscales ont elle la primauté sur le pcg?
Ecrit le: 24/12/2006 15:08
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Bonjour,

Aurais tu la citation exacte de cette information, un article de loi par exemple ou du PCG ?


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Cavalesamis
ProfilCavalesamis
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 50 - Manche
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Re: Pourquoi les règles fiscales ont elle la primauté sur le pcg?
Ecrit le: 24/12/2006 16:38
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C'est l'inverse : Sauf dispositions contraires la base de l'impôt est calculée sur la base du résultat comptable déterminée d'après le PCG. Ce point est parfaitement illustré dans la réforme des actifs : Faute de position fiscale sur certains points particuliers l'administration est tenue à accepter les avis CNC en l'état.
Jagny
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  • 75 - Paris
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Re: Pourquoi les règles fiscales ont elle la primauté sur le pcg?
Ecrit le: 17/01/2007 14:48
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Ciao,

regarde dans le "COZIAN".
L'auteur fait une longue dissertation sur ce point (en reprenant l'historique).

A+


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