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Pb de pouvoir et droits en SARL

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Picolo
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Ecrit le: 17/04/2008 20:33
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Bonjour,
J'ai un doute concernant la réponse à donner à un client (PS je ne suis pas EC mais en apprentissage DSCG).
Voici sa question : ce client, appelons le M. X, souhaite monter une SARL avec un autre associé M. Y à 50/50. Le gérant serait l'autre associé, M. Y, qui dit ne pas vouloir toucher de rémunération, en contre partie il souhaite prendre 70% des dividendes, et donc X seulement 30%.

Sa question : est-ce possible ?
Il suffit de préciser dans les statuts la répartition des dividendes applicable me semble-t-il ? Ou est-ce tout simplement impossible en SARL contrairement aux actions des SA ou SAS ? Seule clause interdite, si je ne m'abuse, c'est de priver de dividende un associé non ?

Une question m'est alors venue. Si c'est possible, que se passe-t-il alors en cas de cession de parts ? En effet, si pas exemple X vend ces 50% à 2 autres nouveaux associés, comment se passera la répartition des bénéfices après cession ? C'est pourquoi, je pencherais plutôt sur l'impossibilité de la demande. Une parts sociale c'est une voix et un droit à dividende, un point c'est tout.

Nouvelle question qui me vient. Imaginons qu'ils décident finalement que X prendrait 30% (des parts et des dividendes), et Y 70%. Dans cette configuration, étant donné que Y est gérant et associé majoritaire, il décide seul de sa rémunération lors de l'assemblée, ainsi, il sera tenté de se verser une rémunération très importante afin de baisser le résultat. X touchera alors que très peu de dividende. J'ai essayé de me répondre tout seul... il me semble qu'il ne prend pas part au vote lors de l'assemblée statuant sur la rémunération du gérant, dans ce cas, X décidera-t-il seul de la rémunération de Y ?

Merci de vos éclaircissement, qui j'espère confirmeront mes pensées.


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Re: Pb de pouvoir et droits en SARL
Ecrit le: 17/04/2008 20:50
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Pour ma dernière question j'ai avancé.

Il peut prendre part au vote de sa rémunération, et donc, vu qu'il détient 70% décider seul de sa rémunération. Cependant, si elle est excessive (qui pourra le dire ?), elle sera soumise à la procédure des conventions réglementées et donc à un nouveau vote à la majorité dans lequel il ne pourra, cette fois-ci, pas participer. L'associé X avec ses 30% pourra voter contre et l'emportera, mais comment se passe la suite, Y devra-t-il reverser la rémunération perçu ?


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Re: Pb de pouvoir et droits en SARL
Ecrit le: 17/04/2008 23:12
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Message édité par Picolo le 17/04/2008 23:14
Je pense avoir trouvé la réponse à la 1ère question.
On peut créer dans les statuts d'une SARL des catégories d'actions n'offrant pas les mêmes droits notamment concernant les droits aux dividendes.

On peut donc créer une 1ère catégorie de titres A et une 2ème B, les titres A représentant 50% des parts et B les 50% autres. Les titres A doivent toucher 70% des dividendes et B les 30% restant.
Pour respecter cette proportion, les titres A doivent donc toucher 70/30=2.33 fois plus que les titres B.

La clause pourrait s'inscrire dans cette logique : "la distribution du résultat s'effectuera selon décision de l'AG annuelle en respectant les dispositions légales notamment l'affectation à la réserve légale, puis, il pourra être distribuer un dividende aux associés en respectant les proportions suivantes : les titres A bénéficieront d'un droit aux dividendes représentant 2.33 fois les droits à dividendes des titres B."

Ainsi, pour un bénéfice de 1000 et 100 parts on obtient : ( 1000/100 ) X 2.33/3.33 = 7 euros par titre A et ( 1000/100 ) X 1/3.33 = 3 euros par titre B.
Qu'en pensez-vous ? Je ne vois que cette solution, qui réglerait également le problème de cession ultérieure, puisque le cessionnaire achèterait en connaissance soit des titres A soit des titres B.


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