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Préavis pour inaptitude professionnelle

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Floriana
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Secrétaire comptable en cabinet
  • 53 - Mayenne
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Ecrit le: 03/01/2018 15:14
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Bonjour

Un de mes salariés a été licenciée pour inaptitude professionnelle en date du 23/11. Le dernier jour de travail était le 23/09. Ensuite, procédure habituelle reclassement impossible. Elle a été reconnue inapte par la médecine du travail le 16/10/17. Le 9 novembre envoi du courrier pour entretien licenciement le 16/11/2017, puis le 23 novembre confirmation du licenciement.

J'ai lu qu'n salarié en inaptitude professionnelle ne pouvait pas exécuter son préavis mais que l'employeur devait lui verser une "indemnité préavis". Ma question est la suivante : à partir de quel date dois-je lui payer son préavis et jusqu'à quand? et doit-elle être calculée dans l'indemnité de licenciement ?

N'ayant encore rencontré ce genre de problème, je suis un peu perdue.

Merci d'avance

Mozo
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Comptable expérimenté en entreprise.
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  • 34 - Hérault
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Re: Préavis pour inaptitude professionnelle
Ecrit le: 03/01/2018 19:49
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Bonsoir,

Par défaut un salarié inapte est licencié le jour de son inaptitude, il n'y a donc pas de préavis, le déroulement de la procédure est donc rapide, 5 jours pour la convocation + 2 jours pour la notification, Étant donné que le salarié inapte est en principe en arrêt maladie le salarié un revenu de remplacement prévu par la convention collective ou l'accord d'entreprise.

Une inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail, devra comporter une indemnité représentant le préavis identique à un licenciement.

Article L1226-14

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Attention la procédure d'inaptitude a été modifiée au 1er janvier 2017

cordialement

Christian



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