BanStat
Logo Compta Online

Précision sur la portabilité des droits de prévoyance et de santé

3 667 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité sociale
3 667
0
Article écrit par (83 articles)
Publié le
Modifié le 20/07/2016

Dans la newsletter du mois dernier, Nad64 abordait le thème de la portabilité des droits de santé et de prévoyance.

C'est dans ce cadre que l'Administration Fiscale, vient d'apporter une précision à l'Article National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par l'avenant n°3 du 18 Mai 2009.

En effet, il a été précisé dans le rescrit n°2009/60 (FP):

  • la part patronale se doit d'être considérée comme un complément de rémunération imposable ;
  • la part salariale n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

C'est pourquoi, lors de l'établissement du solde de tout compte du salarié concerné par cet avantage, le montant versé devra être intégré au net imposable.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

Précision sur la portabilité des droits de prévoyance et de santé

Retour en haut