Une personne exonérée d'impôt dans son Etat d'établissement n'est pas considérée comme résidente de cet Etat au sens des conventions fiscales et ne peut donc pas bénéficier des dispositions desdites conventions
Un organisme de retraite établi en Allemagne a perçu des dividendes de la part de sociétés françaises. Ces dividendes ont été soumis à une retenue à la source de 25%, en France (i.e. retenue à la source visée par l'article 119 bis du CGI).
Ledit organisme a demandé la restitution partielle de cette retenue à la source, en se prévalant du taux de 15% prévue par l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.
L'administration fiscale a rejeté cette demande, au motif que l'organisme précité ne pouvait pas être regardé comme étant résident allemand, au sens de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande, dès lors que ce dernier était exonéré d'impôt sur les sociétés en Allemagne.
L'article 2,4.a de la convention franco-allemande précise, en effet, que "au sens de la présente convention, on entend par « résident d'un Etat contractant, toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue ».
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 9 novembre dernier (CE 9 novembre 2015, 9ème et 10ème sous-section, n°370054), a confirmé la position de l'administration fiscale en considérant que « une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention ».
L'objectif des conventions fiscales internationales est d'éviter les doubles impositions. Dans la situation de l'espèce, l'organisme de retraite allemand n'était assujetti à aucun impôt, en Allemagne, au titre des dividendes de source française perçus. Même s'il a été soumis, en France, à une retenue à la source, il n'y avait pas double imposition...
