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Précisions sur l'imposition des indemnités pour AT/MP

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Catégorie : Actualité sociale
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Article écrit par (83 articles)
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Modifié le 08/07/2016

La loi de finance 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009) avait rendue partiellement imposable, les indemnités journalières perçues par les salariés au titre de l'accident du travail (AT) et de la maladie professionnelle (MP), à compter du 1er Janvier 2010. Le but de cette modification était de se rapprocher du régime fiscal en vigueur pour les maladies ou les accidents non professionnels. L'administration fiscale vient de le rappeler dans son bulletin officiel des impôts n°73 du 05 Août dernier (5F14-10). Ainsi, les indemnités journalières jusqu'à maintenant non imposables, seront à déclarer dans l'imprimé 2042 à hauteur de 50% de leur montant. De plus, il est précisé que la fraction imposable des indemnités journalières AT/MP bénéficie de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Par ailleurs, toutes les prestations et rentes viagères perçues par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, resteront exonérées d'impôt sur le revenu.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

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