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Précompte mobilier BOI 4J-1-03

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Deshimaru
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Ecrit le: 15/03/2003 11:38
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Depuis une instruction du 14 décembre 2001, les distributions décidées par une assemblée autre que celle réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ne répondent plus à la définition juridique des dividendes et sont exclues du champ d'application de l'avoir fiscal et donc du précompte.
Par contre nous ne s'avions pas si ces distributions devaient faire l'objet d'une imputation fiscale...

L'administration vient de préciser que désormais : "il est admis que ces distributions soient dispensées de toute imputation fiscale sur les postes de bénéfices de la société distributive".

Donnez nous votre avis sur ces mesures.
Avez-vous des info. complémentaires utiles ?
Dans quel cas pensez-vous recourir à de telles distributions ?
Avez-vous eu des contrôles de l'administration à ce sujet ?
...
Slts
Maya
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Re: Précompte mobilier BOI 4J-1-03
Ecrit le: 22/03/2003 14:45
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Bonjour,

Qu'en est il à votre avis des distribution portant sur des bénéfices soumis
à l'IS à 15% hors AGO.
Si le precompte n'est pas dû il sera plus interressant dans certains cas de
distribuer de cette façon.

Slts
dani
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Re: Précompte mobilier BOI 4J-1-03
Ecrit le: 27/03/2003 22:16
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SI DISTRIBUTION HORS AGO DE BENEFICE AYANT SUPPORTE
UN TAUX DE 15% IL N Y A PAS DE PRECOMPTE DONC PAS
D AVOIR FISCAL
SUR LA BASE D UN BENEFICE DE 100
DANS LE CADRE D UNE DISTRIBUTION EN AGO APPROBATION DES COMPTES

ON AURA UN PRECOMPTE DE DE 18.33 DONC UN REVENU NET
AVEC BENEFICE DE L AVOIR FISCAL DE / 66.67
EN SUPPOSANT UNE IMPOSITION A 41% DE L ASSOCIE PERS PHYSIQUE
SONT IMPOT SERA DE 100 X 41% - AF DE 33.33 SOIT 7.67 MOINS LA
CSG ET RDS SOIT / UN DISPONIBLE DE 51.09

DANS LE CADRE D UNE DISTRIBUTION HORS AGO APPROBATION DES COMPTES
- PAS DE PRECOMPTE A PAYER DONC PAS D AVOIR FISCAL
- REVENU IMPOSABLE 100-15 SOIT 85
- REVENU NET DISPONIBLE APRES I R ET CSG ET PS SOIT 43.43

DONC AVANTAGE DE 51.09-43.43 SOIT 7.66 (dividende supérieur)

source : conférence de P Morgenster du 9/10/02
COGGIA
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Re: Précompte mobilier BOI 4J-1-03
Ecrit le: 29/03/2003 05:39
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A mon sens, avec AF, le revenu net ressort à 49, car CS=10

Hors AF, il s'établit à 41.65 avec CS=8,5

Le TM équivalent est de 48,35%
Re: Précompte mobilier BOI 4J-1-03
Ecrit le: 29/03/2003 20:21
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Ok mais il faut tenir compte dans le revenu net apres impot
du fait qu'une partie de la csg soit 5.10% EST DEDUCTIBLE DU
REVENU IMPOSABLE DANS LE CAS AVEC AF

AVANTAGE SOIT 15 DE DIVIDENDE MOINS (15 x 41% = 6.15 d' I R) moins
(1.19 de CSG RDS) soit 7.66 .
COGGIA
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Re: Précompte mobilier BOI 4J-1-03
Ecrit le: 31/03/2003 05:28
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J'avais bien omis de déduire la csg, mais ne doit-on pas actualiser cette déduction pour la justesse des calculs, à 1/1,02 , par exemple? On obtient alors 1) 51,05 et 2) 43,40.
En outre, mea culpa pour le calcul du taux marginal équivalent, j'avais effectué
une erreur de calcul, il ressort plutot à 94,74 %...ce qui établit dans tous les cas la suprématie de l'option AF. Confirmez-vous mes propos ?
dani
Profildani
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Re: Précompte mobilier BOI 4J-1-03
Ecrit le: 31/03/2003 22:22
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Bra vo et bonne distribution
Re: Précompte mobilier BOI 4J-1-03
Ecrit le: 01/04/2003 16:58
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Citation : dani @ 27/03/2003, 22:16)
SI DISTRIBUTION HORS AGO DE BENEFICE AYANT SUPPORTE
UN TAUX DE 15% IL N Y A PAS DE PRECOMPTE DONC PAS
D AVOIR FISCAL
SUR LA BASE D UN BENEFICE DE 100
DANS LE CADRE D UNE DISTRIBUTION EN AGO APPROBATION DES COMPTES

ON AURA UN PRECOMPTE DE DE 18.33 DONC UN REVENU NET
AVEC BENEFICE DE L AVOIR FISCAL DE / 66.67
EN SUPPOSANT UNE IMPOSITION A 41% DE L ASSOCIE PERS PHYSIQUE
SONT IMPOT SERA DE 100 X 41% - AF DE 33.33 SOIT 7.67 MOINS LA
CSG ET RDS SOIT / UN DISPONIBLE DE 51.09 Faux : 49En effet 100 - 33,33= 66.67 - IR de 7,67 - CSG/CRDS/cont sociale 10% de 100 soit donc 66.67-7.67-10 = 49. Je me trompe ?

DANS LE CADRE D UNE DISTRIBUTION HORS AGO APPROBATION DES COMPTES
- PAS DE PRECOMPTE A PAYER DONC PAS D AVOIR FISCAL
- REVENU IMPOSABLE 100-15 SOIT 85
- REVENU NET DISPONIBLE APRES I R ET CSG ET PS SOIT 43.43 faux : 41,65En effet 85 distribuable - IR à 41% soit 34,85 - CSG/CRDS/CS 10% de 85 soit 8,5 donc 85 - 34,85 - 8,5 = 41,65

DONC AVANTAGE DE 51.09-43.43 SOIT 7.66 (dividende supérieur)
49 - 41,65 = 7,35

source : conférence de P Morgenster du 9/10/02


Voir en rouge car suis pas sûr que vous ayez tout compris . Et laissez tomber l'AF, le bidule machin truc chouette marginal... .. ce qui compte c'est le coût fiscal immédiat.
laetitia
Profillaetitia
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Re: Précompte mobilier BOI 4J-1-03
Ecrit le: 11/05/2003 11:17
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Citation : Maya @ 22/03/2003, 14:45)
Bonjour,

Qu'en est il à votre avis des distribution portant sur des bénéfices soumis
à l'IS à 15% hors AGO.
Si le precompte n'est pas dû il sera plus interressant dans certains cas de
distribuer de cette façon.

Slts


Il convient en fait de distinguer si les dividendes sont versées à des personnes physiques ou à des personnes morales.

Dans le cas des personnes physiques, on imagine difficilement pouvoir faire une distribution hors AGO et donc sans avoir fiscal.

Dans le cas des personnes morales, la distribution étant toujours soumise au régime des sociétés-mères, on aura intérêt à distribuer hors AGO.
Poseidon86
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Re: Précompte mobilier BOI 4J-1-03
Ecrit le: 30/05/2004 10:50
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En fait c'est l'avoir fiscal qui génère du précompte
donc si pas d'AF pas de précompte et donc pas d'imputation et cette regle est valable pour chaque poste d'imputation


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