Bonjour,
Depuis le 01/01/2013, toute distribution de dividendes (sauf demande de dispense pour les revenus "modestes") fait l'objet d'un précompte de 21% au titre de l'impôt sur le revenu en cas de distribution de dividendes.
Ma question est la suivante : comment est pris en compte le paiement du précompte au niveau des acomptes d'IR à payer en N+1?
En effet, la société précompte en N 21% au titre de l'IR de l'année N mais en N+1 les acomptes d'IR (tiers provisionnels ou mensualisation) sont calculés sur le montant de l'IR N-1. A revenus constants (dont dividendes), si rien de spécifique n'est prévu, je paye en N 21% de précompte et je paye en N+1 des acomptes ne prenant pas en compte le précompte de 21%.
Quelqu'un aurait-il vu passer une information sur ce sujet? L'administration fiscale va-t-elle demander des acomptes (tiers ou mensualisation) minorés du précompte ou bien faudra-t-il soit même minorer les acomptes en prenant en compte le précompte payé?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Je ne crois pas qu'il y ait des commentaires spécifiques de l'Administration.
En revanche, selon moi, le problème se posera surtout en N+2, quand l'Administration prendra en compte les revenus N, l'année de distribution des dividendes, surtout si ceux-ci sont importants ou exceptionnels par rapport aux revenus habituels.
Une approche classique consisterait dans la modulation des versements, du demande du contribuable
bien cordialement
Bonjour Louisp
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien votre raisonnement sur N+2 est le suivant : la mensualisation de l'IR en N+1 est basée sur l'IR payé en N au titre des revenus perçus N-1.
En effet, en 2013, l'IR payé correspond aux revenus perçus en 2012. Les acomptes payés en 2014 (mensualisation ou tiers) sont basés sur l'IR 2012 payé en 2013. Cela correspond à ce que j'ai indiqué.
A partir du 1er janvier 2013, je paye les acomptes d'IR au titre des revenus de 2012 mais également 21% du dividende brut perçu en 2013 pour lequel j'aurai dû payer des acomptes en 2014. Hors, si je perçois chaque année des dividendes, les acomptes payés en N+1 (mensualisation ou précompte) tiennent déjà compte des dividendes. Je fais donc une avance qui n'a pas lieu d'être ou bien qui devrait être neutralisée dans les acomptes payés en N+1.
Vous indiquez qu'il convient alors de moduler les acomptes en N+1. C'est effectivement la seule possibilité.
Après réflexion, et sauf erreur, mon analyse est la suivante : concernant la modulation des prélèvements (modification des mensualités), elle n'est pas possible. La seule solution est de stopper la mensualisation. Cela implique d'être en mesure de déterminer (de manière définitive) la fiscalité personnelle début N+1 (très rapidement) afin de savoir à quelle date il convient de stopper les prélèvements mensuels. En effet, la modulation des prélèvements est effectuée par l'administration fiscale suite à la communication de l'IR de l'année N mais il n’est pas prévu d'indiquer le montant du précompte de 21%.
Il en résulte que la mensualisation ne tient pas compte de ce précompte en N+1 ce qui revient, si la mensualisation continue normalement, à faire l'avance des 21% jusqu'à l'émission de l'avis d'imposition en N+1 sur les revenus N.
La seule solution consiste à déterminer, en prenant en compte le précompte de 21% payé en N, à quelle date il convient de demander à stopper les prélèvements mensuels en N+1. Autre problème : le précompte étant payé par la société (déclaration 2777-D), encore faudra-t-il que cette somme soit prise en compte par le SIP en tant qu'acompte sur l'IR.
Enfin, j'ai le cas pour un client, quand il se trouve que le contribuable perçoit des revenus confortables (dont dividendes) mais que, ayant acheté des appartements en Loi SCELLIER, il ne paye pas d'impôt sur le revenu :
- le précompte de 21% ne peut être imputé comme indiqué ci-dessus dans le cadre d'une mensualisation
- le contribuable se retrouve à devoir payer de manière obligatoire ce précompte et attendre plus d'un an pour en obtenir le remboursement : exemple :
Impôt sur le Revenu 2013 : 0
Dividendes bruts : 40 000 E distribués au plus tard le 30/06/2013
Précompte de 21% payé le 15/07/2013 : 8 400 E
Emission de l'avis d'imposition : août 2014
Remboursement des 8 400 E en septembre 2014 soit 15 mois plus tard.
En résumé, l'état emprunte au contribuable sans intérêts!
Pour finir, à cela se rajoute la prise en compte dans les acomptes à partir de 2014 de la CSG/CRDS. La mensualisation va donc, à revenus constants, augmenter de manière mécanique et automatique.
Sachant, dans mon exemple, que le client a des revenus fonciers (SCELLIER et hors SCELLIER), vous imaginez son mécontentement !
En conclusion, il va falloir s’attendre à ce que les clients concernés (notamment les gérants TNS) demandent à établir leurs déclarations de revenus le plus rapidement possible début 2014 ce qui implique que les bilans devront être prêts à cette même date ! Le début de la prochaine période fiscale s’annonce bien !!!
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement
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