Bonjour,
Est ce que quelqu'un aurait un modèle d'attestation sur l'honneur à remettre par l'associé à sa société pour échapper au prélèvement fiscal de 21% sur les dividendes ?
Sachant que cette attestation est à produire avant le 31 mars 2013.
Merci d'avance
Cordialement
Guil80
Bonjour,
Vous ne pouvez échapper au prélèvement fiscal de 21% que si le revenu fiscal de référence de l'année 2011 de votre foyer fiscal n'excède pas 50k€ pour un célibataire (voeuf ou divoircé) et 75k€ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Cordialement
Bonjour,
Je suis d'accord Elea1, et dans ce cas pour y échapper il faut que l'associé fasse une attestation sur l'honneur. Mais je ne trouve pas de modèle d'attestation, si vous en aviez un je suis preneur.
Cordialement
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Expert-comptable
Modératrice Compta Online
Bonjour Guil80,
En faisant une recherche sur internet, vous trouverez de nombreux sites à proposer un modèle de lettre pour la demande de dispense du prélèvement libératoire :
Attention à bien adapter cette dispense (seuils pour les intérêts et les dividendes) en fonction de votre situation : marié ou non.
Cordialement,
Venaig
Modératrice Compta Online
Bonjour,
Je suis OK avec tout ce qui a été dit précédemment... j'ajouterais juste qu'il ne faut pas se tromper d'année de référence (N-2 !)
cordialement
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