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Prélèvement à la source, contrôle des pièces par les OGA : ne nous trompons pas de combat !

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Modifié le 29/11/2018

Le prélèvement à la source  peut devenir une véritable opportunité

Difficile de ne pas croiser ces derniers temps l'un ou l'autre de nos confrères, sans nous faire interpeller sur la future mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

A n'en pas douter, et même si de nombreuses craintes sont infondées, lorsqu'on connait le détail de sa mise en place, le prélèvement à la source augmentera inévitablement le niveau déjà anormalement élevé de tracasserie administrative que nous gérons, gratuitement la plupart du temps, pour nos clients.

Certes, le taux de prélèvement est et restera du seul ressort de l'administration fiscale, et le salarié mécontent n'aura d'autre recours que de prendre directement contact avec le SIP dont il relève. Notre profession aura, quoi qu'on en dise et quoi qu'on fasse, l'obligation d'informer, de rassurer, d'expliquer et de guider évidemment nos entreprises clientes mais aussi leurs salariés dans les méandres de Bercy pour résoudre les inévitables problèmes qui se poseront.

 

Année blanche ou année noire pour notre profession ?

Outre les effets anxiogènes du changement et les couacs prévisibles, il faudra également gérer l'année de transition qui suivra. Dénommée par certains « année blanche » même si le Ministère des Finances s'en défend, nul doute qu'elle sera plutôt une année noire pour notre profession : le calcul du « crédit d'impôt de modernisation du recouvrement » imputable sur les revenus 2017 et la prise en compte des revenus « surérogatoires » sera un exercice difficile, bien plus porteur d'effets pervers que d'effets d'aubaine, en réalité.

Quid des dépenses déductibles lorsque le revenu n'est pas imposable ?

L'anticipation indispensable pour toute l'économie et pour nous en particulier, s'avère compliquée. Compte tenu des élections, la réforme actuellement en débat à l'Assemblée Nationale, est pleine d'incertitudes quant à sa mise en œuvre effective.

Alors que faire ? Certains nous demandent d'exprimer notre refus d'accompagner l'Etat dans cette démarche, d'autres proposent la grève des déclarations (!), d'autres encore une manifestation de rue...

Quel objectif, quel résultat en attendre ? Si la plupart des organisations patronales se sont exprimées contre la mise en place du prélèvement à la source, il ne fait aucun doute que celui-ci sera voté lors de la prochaine loi de finances. La mobilisation de notre profession n'y changera rien !

Ce n'est pas pour autant que la partie sera définitivement jouée puisque la mise en pratique n'aura lieu qu'au 1er janvier 2018, date effective de la réforme. En 2017, les contribuables acquitteront en effet normalement l'impôt sur les revenus perçus en 2016.

Avec deux tiers des Français favorables au prélèvement à la source, même l'hypothèse probable d'une alternance ne garantit pas une remise en question de la réforme. En tout état de cause, les enjeux politiques étant, sur ce sujet, particulièrement élevés (le prélèvement à la source est la 14ème des 60 propositions du candidat Hollande), les préoccupations de notre profession n'auront que peu d'échos auprès de nos gouvernants pour peser dans les arbitrages à venir !

 

Des contreparties !

ECF et la majorité ECF au Conseil supérieur ont donc fait le choix d'accompagner la réforme, mais pas sans contrepartie. La mise en place du prélèvement à la source pose le problème de la déduction des réductions et des crédits d'impôts. Actuellement, le projet envisage de n'accorder celles-ci qu'avec une année de décalage : une dépense réalisée en 2018 sera déclarée en mai 2017 pour un remboursement à obtenir en septembre 2018. Une situation qui, en pratique, bat en brèche le principe fixé par le gouvernement d'un impôt contemporain des revenus.

L'objectif affiché est la simultanéité de l'impôt et des revenus, et par conséquent, des charges déductibles ! Nous demandons à l'Etat de mettre en place un dispositif qui accorde à notre profession une prérogative exclusive : les réductions et crédits d'impôts doivent pouvoir s'imputer l'année même lorsqu'un professionnel de l'expertise comptable les aura validés.

Ce système existe dans de nombreux pays de l'OCDE (qui tous, à l'exception de Singapour et de la France, pratiquent déjà le prélèvement à la source de l'impôt). Si l'expert-comptable est un expert-fiscal, il doit pouvoir, en sa qualité de tiers de confiance, permettre à un contribuable d'obtenir immédiatement le dégrèvement d'impôt que lui apporte l'investissement ou la dépense réalisée.

Il y a plusieurs avantages à la mise en place d'un tel dispositif. C'est d'abord un moyen de lutte particulièrement efficace contre l'exercice illégal. En n'accordant ces avantages qu'aux experts-comptables, nul doute qu'un entrepreneur vérifiera à deux fois si son prestataire est un véritable expert-comptable, sous peine de ne percevoir le remboursement de ses crédits qu'avec un décalage d'un an !

C'est aussi la mise en œuvre concrète de l'extension de périmètre qui nous a été accordée par la modification de l'article 2 de l'ordonnance de 1945, sous la présidence de Joseph Zorgniotti, nous donnant toute légitimité dans l'établissement du déclaratif fiscal et social des particuliers. A l'instar du déclaratif fiscal des TPE qui conduit les entreprises à recourir aux services d'un expert-comptable, l'existence d'une prérogative en matière d'impôt sur le revenu conduira les particuliers à recourir à nos services.

 

Le marché des particuliers ?

Quel est le potentiel de ce marché ? Y-a-t-il un avenir dans la production de déclarations fiscales pour les particuliers ? Poser la question en ces termes, c'est n'avoir qu'une vision à court terme de l'évolution de notre profession. Avons-nous fait 7 années d'études pour tenir des comptabilités et produire des déclarations de TVA ?

Evidemment non ! Pourtant, la tenue représente 50% du chiffre d'affaires de notre profession parce qu'elle s'accompagne nécessairement d'une prestation continue de conseil non identifié et non facturé à part. De la même manière, le déclaratif IR / ISF conduira les contribuables les plus fortunés, ceux disposant des revenus suffisants pour recourir à des dispositifs ouvrant droit à des déductions fiscales, à rencontrer notre profession, à découvrir notre savoir-faire pour de nombreuses prestations  à caractère patrimonial : gestion des 2072, des SCI (combien tiennent une comptabilité pourtant bien utile ?), transmission de leur patrimoine, bilan retraite, prévoyance, bilan patrimonial, etc.

La reconnaissance de notre profession par les services qu'elle apportera aux particuliers renforcera l'attractivité de celle-ci. Seuls les chefs d'entreprises connaissent notre métier, notre valeur ajoutée, notre savoir-faire. Demain, le contact avec les particuliers renforcera notre notoriété comme l'opération Allo-impôt a pu l'initier lorsqu'elle a été lancée par la mandature ECF à l'Ordre de Paris en 2009.

En conclusion, le prélèvement à la source pourrait, après une période difficile, devenir une opportunité pour notre profession : transformons cette contrainte en atout pour notre développement.

A l'inverse, le combat doit reprendre avec vigueur contre la mise en place du contrôle des pièces par les OGA. La bataille législative a été perdue mais ce qui a été fait peut être défait lors de la prochaine loi de finances.

 

Contrôle des pièces par les OGA : c'est non !

Notre profession a réussi à obtenir que le contrôle des pièces n'intervienne que tous les 6 ans et non tous les 3 ans pour les entreprises ayant un expert-comptable. C'est très largement insuffisant et la présence d'un expert-comptable doit écarter toute demande de communication de pièces par un OGA. Pour un cabinet s'adressant à 100 clients artisans, commerçants ou professions libérales adhérents d'un OGA, c'est 15 dossiers chaque année pour lesquels nous devrons transmettre entre 15 et 30 pièces comptables ! Cette disposition présuppose que nous comptabilisions des opérations sans justificatifs ! De qui se moque-t-on ?

A l'inverse du statut de tiers de confiance que nous revendiquons, l'Etat met en place un système de défiance envers notre profession en demandant aux OGA de contrôler notre travail afin de s'assurer que chaque opération s'appuie sur un justificatif. C'est inacceptable !

La contrainte qui va s'imposer chaque année à nos cabinets est sans commune mesure, avec la mise en place éventuelle du prélèvement à la source dont on peut penser qu'à l'issue de l'année 2018, le système fonctionne sans trop de difficultés, à l'identique d'une nouvelle caisse de cotisation sociale sur les bulletins de paies des salariés.

 

Prélèvement à la source, contrôle des OGA : ne nous trompons pas de combat !

ECF entend alerter l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle de 2017, en les interrogeant sur la relation qu'ils envisagent d'établir avec notre profession. Souhaitent-ils s'appuyer sur notre profession pour accompagner les entreprises vers la croissance ou considèrent-ils que nous ne sommes qu'une charge inutile liée à la complexité administrative, comme le laissait entendre le rapport de la Cour des Comptes publié fin juillet, et contre lequel ECF a vigoureusement pointé les inexactitudes et contre-vérités ?

D'ici la fin de l'année, nous ferons porter plusieurs amendements à la loi de finances. Nous avons perdu la première bataille, mais la guerre contre un dispositif de défiance vis-à-vis de notre profession n'est pas encore finie !

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Laurent Benoudiz

Président ECF Paris Ile-de-France
Candidat à la présidence de l'Ordre de Paris Ile-de-France

 

Découvrez le site ECF pour les élections à l'Ordre de Paris : bilan, programme, candidats, propositions...


Le 20/11/2016 11:46, Orinel a écrit :
  

Je pense qu'il est est vainc de nous prendre la tete avec une reforme qui n'est pas pret d'etre effective....Ne serait il pas plus simple de faire admettre a nos elites que la generalisation du paiement de l'ir par prelevement mensuel serait tout aussi efficace et simplifierait la vie des entreprises


Le 22/11/2016 09:49, Mary47 a écrit :
  

bonjour

j'ai quant à moi une question sur laquelle je ne trouve aucune réponse : qui sera in-fine responsable du paiement de l'impot (pour les salariés)?

je m'explique : nous savons tous qu'un entreprise qui bat de l'aile commence par ne plus payer ses impôts, puis sa TVA, puis ses charges....avant de finir devant le TC...

les salariés n'ont donc aucune garantie que leurs impots seront bel et bien payés par leur employeur, qui pourra les avoir retenus (à l'instar des charges ouvrières) sans les avoir reversés ... qui sera au bout du compte redevable à l'administration fiscale dans ce cas ?


Le 23/11/2016 10:40, B_la_normandienne a écrit :
  

Bonjour,

la profession doit avancer avec son temps, voir l'anticiper. Par contre, l'EC restera mis en doute tant que la profession n'aur,


Le 23/11/2016 17:34, Little a écrit :
  

tout à fait d'accord avec orinel. Le prélèvement à la source sera annulé par la nouvelle majorité.


Le 24/11/2016 11:42, Jvincent a écrit :
  

Bonjour,

Je partage votre indignation quant au contrôle sur pièces qui remettrait en cause le travail de l'EC. Alors que vous exercez une profession réglementée et honorable. Etant moi-même de formation comptable et responsable d'un CGA, j'ai du mal à comprendre l'administration fiscale sur ce point. Nous devenons une sorte de mix entre le vérificateur fiscal et le "CAC". Une position hybride qui viendrait faire du pré-contrôle fiscal. Nous voyons bien la tendance de l'administration à "externaliser" ses fonctions par manque de moyen. Le seul espoir est de voir le prochain gouvernement prendre des mesures sur ces décrets. Dans l'état actuel, les CGA s'éloignent de leurs principales missions.



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