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Prélèvement à la source et indemnités journalières ou IJSS

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Catégorie : Droit social
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Les particularités du PAS en cas d'indemnités journalières subrogées

Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) et les indemnités journalières complémentaires sont versées au salarié à l'occasion d'un arrêt de travail pour maladie, maternité etc. Elles peuvent avoir un impact sur le prélèvement à la source.

Plusieurs fiches de la base de connaissance DSN sont mises à jour.

Ces IJSS sont déclarées annuellement à l'administration fiscale par la Caisse nationale d'assurance maladie ou CNAM. Cette particularité oblige l'employeur à calculer un net fiscal ou net imposable qui n'est pas forcément l'assiette du prélèvement à la source ou PAS.

En cas de subrogation, le taux du prélèvement à la source s'appliquera alors à une somme qui correspond au net fiscal ou net imposable + IJ imposables. Cette soumission au prélèvement à la source par le payeur est valable aussi bien pour les IJSS maladie que pour les IJSS maternité. Le prélèvement à la source est effectué par l'employeur au cours des deux premiers mois de l'arrêt de travail (60 jours à partir du début de l'arrêt maladie). Ces règles ne s'appliquent pas aux indemnités journalières complémentaires.

Retour sur les particularités des IJSS subrogées en matière de prélèvement à la source.

A lireComptabiliser le prélèvement à la source : le règlement 2018-02 de l'ANC.

 

Net imposable et assiette du prélèvement à la source : des montants parfois différents

Avec le prélèvement à la source, le mode de calcul du salaire net imposable du salarié ne change pas. Ses règles de détermination sont toujours les mêmes.

Le prélèvement à la source introduit toutefois quelques complexités liées au fait que l'employeur devient collecteur de l'impôt sur le revenu du salarié, y compris pour les revenus de remplacement qu'il reverse au salarié. Cette collecte apparaît lors de la comptabilisation du prélèvement à la source via l'écriture de paie mensuelle.

En cas de demande de subrogation par l'employeur qui maintient tout ou partie du salaire du salarié malade au cours de l'arrêt de travail, les IJSS entrent dans l'assiette du prélèvement à la source mais pas dans le calcul du salaire net imposable.

Cette particularité permet d'éviter la double imposition des IJSS qui sont déclarées par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie).

Ainsi, en DSN, la rubrique « rémunération nette fiscale » ne contient pas le montant net imposable des indemnités journalières subrogées. Ces sommes sont en revanche ajoutées au montant soumis au PAS qui peut ainsi être supérieur au net imposable du salarié.

 

Indemnités journalières imposables et prélèvement à la source

En matière d'indemnités journalières, c'est l'entité qui verse les revenus au salarié qui procède au prélèvement à la source sur les IJSS. Il peut s'agir de l'employeur en cas de subrogation ou de la CPAM dans le cas contraire.

Les indemnités journalières de base subrogées ne sont pas déclarées dans la rubrique rémunération nette fiscale de la DSN. Elles entrent cependant, pour leur montant imposable, dans le calcul du prélèvement à la source.

En cas de rémunération nette fiscale négative, les deux montants ne sont en principe pas compensés et le taux du prélèvement à la source est appliqué aux seules IJSS.

Le montant imposable des IJSS correspond au montant brut après déduction de la CSG déductible (3,80%).

Ces règles ne s'appliquent que dans les 60 premiers jours de l'arrêt maladie soit 57 jours indemnisés. Au-delà de ce délai, les indemnités journalières ne sont plus soumises au prélèvement à la source par l'employeur. Ce décompte s'entend par arrêt de travail même prolongé. En cas de reprise du travail par le salarié, un nouveau décompte de 60 jours carence incluse s'applique.

Les indemnités journalières liées à un mi-temps thérapeutique ne sont pas soumises au prélèvement à la source. Cette dernière règle, qui s'applique depuis 2019 est prolongée en 2020 et 2021.

Comment calculer les IJ maternité ?

Le montant des indemnités journalières de maternité est calculé sur la base des salaires bruts des trois mois qui précèdent le début du congé de maternité.

Il correspond à 50% du salaire journalier de base avec un montant de 89,03¤ maximum par jour.

Est-ce que les indemnités journalières sont imposables ?

Les indemnités journalières, en tant que revenus de remplacement, sont en principe imposables à l'impôt sur le revenu. Il existe toutefois des exceptions.

C'est le cas des indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elles sont exonérées à 50%.

C'est aussi le cas des indemnités journalières de maternité versées aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état. Elles sont alors exonérées. D'autres exemples existent.

Combien coute un salarié et quel sera le montant de son salaire net :

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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