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Prélèvement à la source et indemnités journalières ou IJSS

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Catégorie : Droit social
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Les particularités du PAS en cas d'indemnités journalières subrogées

Les indemnités journalières de sécurité sociale ou IJSS et les indemnités journalières complémentaires sont versées au salarié à l'occasion d'un arrêt de travail pour maladie, maternité etc.

Ces IJSS sont déclarées annuellement à l'administration fiscale par la Caisse nationale d'assurance maladie ou CNAM. Cette particularité oblige l'employeur à calculer un net fiscal ou net imposable qui n'est pas forcément l'assiette du prélèvement à la source ou PAS.

En cas de subrogation, le taux du prélèvement à la source s'appliquera alors à une somme qui correspond au net fiscal ou net imposable + IJ imposables.

 

Net imposable et assiette du prélèvement à la source : des montants parfois différents

Avec le prélèvement à la source, le mode de calcul du salaire net imposable du salarié ne change pas. Ses règles de détermination sont toujours les mêmes.

Le prélèvement à la source introduit toutefois quelques complexités liées au fait que l'employeur devient collecteur de l'impôt sur le revenu du salarié.

En cas de demande de subrogation par l'employeur qui maintient tout ou partie du salaire du salarié malade, les IJSS entrent dans l'assiette du prélèvement à la source mais pas dans le calcul du salaire net imposable.

Cette particularité permet d'éviter la double imposition des IJSS qui sont déclarées par la CPAM.

 

Particularités des IJSS dans le cadre du prélèvement à la source

En matière d'indemnités journalières, c'est l'entité qui verse les revenus au salarié qui procède au prélèvement à la source sur les IJSS. Il peut s'agir de l'employeur en cas de subrogation ou de la CPAM dans le cas contraire.

Les indemnités journalières de base subrogées ne sont pas déclarées dans la rubrique rémunération nette fiscale de la DSN. Elles entrent cependant, pour leur montant imposable, dans le calcul du prélèvement à la source.

En cas de rémunération nette fiscale négative, les deux montants ne sont en principe pas compensés et le taux du prélèvement à la source est appliqué aux seules IJSS. La compensation est toutefois tolérée.

Le montant imposable des IJSS correspond au montant brut après déduction de la CSG déductible (3,80%).

Ces règles ne s'appliquent que dans les 60 premiers jours de l'arrêt maladie soit 57 jours indemnisés. Au-delà de ce délai, les indemnités journalières ne sont plus soumises au prélèvement à la source par l'employeur. Ce décompte s'entend par arrêt de travail même prolongé. En cas de reprise du travail par le salarié, un nouveau décompte de 60 jours carence incluse s'applique.

Les indemnités journalières liées à un mi-temps thérapeutique ne sont pas soumises au prélèvement à la source. Cette dernière règle ne devrait s'appliquer qu'en 2019.

Combien coûte un salarié et quel sera le montant de son salaire net :


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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