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Prélèvements sociaux des non-résidents : communiqué de la DGFiP

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Prélèvements sociaux des non-résidents : communiqué de la DGFiP

L'administration fiscale a publié, le 20 octobre 2015, un communiqué de presse précisant les modalités selon lesquelles les particuliers peuvent, le cas échéant, demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés au titre de 2012 [1], 2013 et 2014.

Ce communiqué de presse fait suite à la décision de Ruyter de la CJUE, du 26 février 2015 [2], et à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 [3], qui ont considéré que, sur la base de la réglementation européenne, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ne peuvent pas être assujetties aux prélèvements sociaux en France.

Le communiqué apporte les précisions suivantes :

  • seules sont concernées par la restitution précitée des prélèvements sociaux les personnes domiciliées en France ou hors de France affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat de l'UE ou de l'Espace économique européen ou en Suisse ;
  • le prélèvement social de 2% dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finançait pas des branches de la sécurité sociale, ne ferait pas l'objet d'un remboursement ;
  • les demandes de restitution doivent être adressées au service des impôts dont dépend le demandeur (i.e. service des impôts des particuliers des non-résidents pour les non-résidents ou service des impôts des particuliers localement compétent pour les résidents français) ;
  • ces demandes doivent être accompagnées, notamment, de documents justifiant de l'affiliation du demandeur à un régime de sécurité sociale étranger.   

 

[1] A l'exception des plus-values immobilières, pour lesquelles la demande est prescrite, sauf en cas de dépôt d'une demande de remboursement antérieurement au 31 décembre 2014

[2] Arrêt du 26 février 2015, aff. C-623/13 - Gérard de Ruyter

[3] CE, 27 juillet 2015, n°334551, 10ème et 9ème s.-s

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Prélèvements sociaux des non-résidents : communiqué de la DGFiP

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