L'administration fiscale a publié, le 20 octobre 2015, un communiqué de presse précisant les modalités selon lesquelles les particuliers peuvent, le cas échéant, demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés au titre de 2012 [1], 2013 et 2014.
Ce communiqué de presse fait suite à la décision de Ruyter de la CJUE, du 26 février 2015 [2], et à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 [3], qui ont considéré que, sur la base de la réglementation européenne, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ne peuvent pas être assujetties aux prélèvements sociaux en France.
Le communiqué apporte les précisions suivantes :
- seules sont concernées par la restitution précitée des prélèvements sociaux les personnes domiciliées en France ou hors de France affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat de l'UE ou de l'Espace économique européen ou en Suisse ;
- le prélèvement social de 2% dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finançait pas des branches de la sécurité sociale, ne ferait pas l'objet d'un remboursement ;
- les demandes de restitution doivent être adressées au service des impôts dont dépend le demandeur (i.e. service des impôts des particuliers des non-résidents pour les non-résidents ou service des impôts des particuliers localement compétent pour les résidents français) ;
- ces demandes doivent être accompagnées, notamment, de documents justifiant de l'affiliation du demandeur à un régime de sécurité sociale étranger.