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Prélèvements sociaux des non-résidents et PLFSS 2016

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Prélèvements sociaux des non-résidents et PLFSS 2016

La Cour de Justice de l'Union Européenne considère que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, doivent être assimilés à des cotisations sociales. Ces prélèvements ne peuvent être appliqués aux non-résidents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS), envisage un changement d'affectation de ces prélèvements, pour les rendre conformes au droit communautaire.

Dans une décision rendue en février dernier (arrêt du 26 février 2015, aff. C-623/13 - Gérard de Ruyter), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que les prélèvements sociaux devaient être assimilés à des cotisations sociales, dès lors qu'ils sont destinés au financement de la sécurité sociale.

En conséquence, sur le fondement de cette décision et du double principe européen d'unicité d'affiliation et de cotisation en matière de sécurité sociale, le Conseil d'Etat a jugé, le 27 juillet dernier, que les non-résidents (ou résidents français) affiliés à un régime de sécurité sociale étranger ne pouvaient pas être assujettis aux prélèvements sociaux en France, au titre de leurs revenus patrimoniaux (CE, 27 juillet 2015, n°334551, 10ème et 9ème s.-s).

Pour plus de détail à ce sujet, veuillez consulter les articles suivants :

Afin de préserver les recettes tirées de la perception des prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents, l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) prévoit un changement d'affectation des prélèvements sociaux. Ces derniers seraient désormais alloués au financement du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article 135-1 du Code de la sécurité sociale, dont la mission est de prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale (minimum vieillesse notamment).

Selon le gouvernement, cette nouvelle affectation des prélèvements sociaux au financement de prestations non contributives (i.e. sans contrepartie de cotisations) devrait permettre de respecter le droit européen [1].

Toutefois, à la lecture des textes européens, ce changement d'affectation pourrait ne pas faire perdre aux prélèvements sociaux leur nature de cotisations sociales. En effet, les prestations sociales non contributives, et notamment celles versées par le Fonds de solidarité vieillesse, entrent dans le champ d'application des règlements européens imposant le double principe d'unicité d'affiliation et de cotisation en matière de sécurité sociale (règlement 1408/71, Article 4 (paragraphe 2 bis) et annexe II bis modifié par le règlement 647/2005 du 13 avril 2005 et règlement 883/2004, Article 70 (paragraphe 2, point c) et annexe X modifié par le règlement 988/2009 du 16 septembre 2009).

Dès lors, il n'est pas évident que l'article 15 du PLFSS 2016 permette de rendre le droit français conforme au droit européen...

Si l'article 15 est adopté en l'état, il est probable que la CJUE soit une nouvelle fois saisie d'une question relative à la qualification des prélèvements sociaux au regard des règlements européens précités... Cependant, compte-tenu notamment des règles de procédures, une telle décision ne devrait pas intervenir avant un délai de six à huit ans.

Pour le passé (revenus fonciers français de 2012, 2013, 2014 et 2015 et impôt sur les plus-values immobilières réalisées en 2013, 2014 ou 2015), le gouvernement a indiqué que les contribuables concernés qui en font la demande seraient remboursés.

Pour les revenus futurs (réalisés à compter de 2016), il convient d'attendre l'adoption définitive du PLFSS 2016 pour connaître le sort réservé aux prélèvements sociaux des non-résidents.

Si le projet de texte était adopté sans modification (i.e. maintien de l'assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents), les contribuables concernés pourraient, en attendant une nouvelle décision de la CJUE et afin de se prémunir contre les règles de prescription des demandes de remboursement auprès de l'administration fiscale, introduire des réclamations devant cette dernière, au titre de chaque année à compter de 2016, suivies, le cas échéant, d'une procédure devant la juridiction administrative.

 

 

[1] Annonce du secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert lors de la présentation à la presse du PLFSS 2016 : "dans le respect du droit communautaire mais aussi de l'équité entre l'ensemble des contribuables qui bénéficient de revenus de source française, le PLFSS prévoit d'affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts".

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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