L'administration fiscale a publié, le 19 novembre 2015, un nouveau communiqué précisant que la liquidation des prélèvements sociaux relatifs aux plus-values mobilières et immobilières réalisées par des personnes assujetties à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse, ne pourra plus être exigée, par les services de publicité foncière et les services de l'enregistrement, au moment de l'enregistrement desdites opérations.
Ce communiqué fait suite à la décision de Ruyter de la CJUE, du 26 février 2015 [1], et à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 [2], qui ont estimé que, sur la base de la règlementation européenne, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ne pouvaient pas être assujetties aux prélèvements sociaux en France.
Pour plus de détail à ce sujet, veuillez consulter les articles suivants :
- Non assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux
- Prélèvements sociaux et non-résidents
- Prélèvements sociaux des non-résidents (suite de l'épisode)
- Prélèvements sociaux des non-résidents et PLFSS 2016
- Prélèvements sociaux des non-résidents : communiqué de la DGFiP
Un communiqué de presse avait déjà été publié par l'administration fiscale, le 20 octobre dernier, qui avait, notamment, pour objet de détailler les modalités des demandes de remboursement des prélèvements sociaux.
Lien vers le communiqué de la DGFiP : www.impots.gouv.fr
[1] Arrêt du 26 février 2015, aff. C-623/13 - Gérard de Ruyter
[2] CE, 27 juillet 2015, n°334551, 10ème et 9ème s.-s