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Prélèvements sociaux des non-résidents : précisions concernant les demandes de remboursement

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Prélèvements sociaux des non-résidents : précisions concernant les demandes de remboursement

Un nouveau communiqué de l'administration fiscale apporte des précisions relatives aux justificatifs de l'affiliation à un régime de sécurité sociale européen devant être joints à la demande de remboursement des prélèvements sociaux, sur le fondement de la décision De Ruyter de la CJUE. Des indications concernant les demandes des personnes mariées ou pacsées, dont seulement l'un des deux est affilié à un régime de sécurité sociale étranger, sont également données.

L'administration fiscale a très récemment publié un nouveau communiqué relatif aux demandes de remboursement des prélèvements sociaux par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (EEE) ou de la Suisse, sur le fondement de l'arrêt de Ryuter (CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13 - Gérard de Ruyter) et de la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet dernier (CE 27 juillet 2015, n°334551, 10ème et 9ème s.-s).

Dans ce communiqué, l'administration fiscale donne des précisions concernant les documents justifiant de l'affiliation à un régime de sécurité sociale visé par la réglementation européenne, à joindre la demande de remboursement, ce qui sous-entend que si ces justificatifs ne sont pas fournis, il se ne sera pas fait droit à la demande.

A titre indicatif, le communiqué liste un certain nombre de documents, qui sont fonction de la situation du contribuable demandant la restitution des prélèvements sociaux (contribuables domiciliés ou non en France, frontaliers résidant en France mais travaillant en Suisse). D'autres documents que ceux listés devraient cependant être recevables.

Vous trouverez ladite liste de documents dans le communiqué joint au présent article.

 

En outre, le communiqué aborde la situation des personnes mariées ou pacsées, faisant l'objet d'une imposition commune et dont l'un des deux, seulement, relève d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE, d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE ou de la Suisse.

Dans ce contexte, il est prévu que :

  • seule la personne qui démontre qu'elle dépend de la sécurité sociale d'un autre Etat visé par la réglementation européenne peut bénéficier d'un dégrèvement des prélèvements sociaux, au titre des revenus qui lui reviennent, sur le fondement de la jurisprudence De Ruyter ;

  • lorsque la demande émane d'une personne mariée ou pacsée, l'assiette du dégrèvement dépend du caractère du revenu, suivant qu'il est propre ou non à la personne non affiliée en France, en fonction de la situation matrimoniale des époux ou partenaires (par exemple, en cas de séparation de biens, les revenus de capitaux mobiliers perçus au titre de biens appartenant en propre à l'époux ou au partenaire relevant d'un régime de sécurité sociale étranger devraient pouvoir faire l'objet d'un dégrèvement des prélèvements sociaux).

La demande de remboursement doit donc justifier de la situation matrimoniale des époux ou partenaires ainsi que du caractère commun ou propre des revenus qui ont supporté les prélèvements sociaux objet de la demande de remboursement.

Par ailleurs, il est recommandé, dans le communiqué, de transmettre à l'administration fiscale une adresse e-mail ainsi que les coordonnées bancaires du contribuable (nom de la banque et de l'agence ainsi que l'adresse de cette dernière, code BIC et IBAN, nom, prénom et adresse du titulaire du compte), afin de faciliter les échanges avec l'administration fiscale et le traitement des dossiers.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Prélèvements sociaux des non-résidents : précisions concernant les demandes de remboursement

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