Dans une décision rendue en février dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur la qualification des prélèvements sociaux (arrêt du 26 février 2015, aff. C-623/13 - Gérard de Ruyter) :
- les prélèvements sociaux doivent être considérés comme des cotisations sociales dès lorsqu'ils sont destinés au financement de la sécurité sociale ;
- or, la réglementation européenne prévoit un double principe d'unicité d'affiliation et d'unicité de cotisation, en vertu duquel le résident d'un Etat membre ne peut dépendre que d'une seule législation en matière de sécurité sociale, qui est celle du lieu d'exercice de son activité professionnelle ;
- dès lors, sur cette base, les non-résidents déjà affiliés à un régime de sécurité dans leur Etat de résidence, ne peuvent pas être assujettis aux prélèvements sociaux en France, au titre de leurs revenus patrimoniaux.
Cette position a été reprise par le Conseil d'Etat qui a jugé, le 27 juillet dernier, que les prélèvements sociaux, étant assimilés à des cotisations sociales, ne devaient pas être appliqués aux revenus patrimoniaux des non-résidents, dans la mesure où ces derniers sont déjà affiliés à un régime de sécurité social dans leur Etat de résidence (CE, 27 juillet 2015, n°334551, 10ème et 9ème s.-s).
Sur le fondement de la décision du Conseil d'Etat, de très nombreuses demandes de remboursement, au titre des années 2012 - 2014, ont été adressées au Centre des Non-résidents. Selon les journaux Les Echos et Le Figaro, l'Etat devrait prendre ses responsabilités et supporter la charge de ces remboursements.
S'agissant du futur, la situation semble prendre un tour inattendu... Selon ces mêmes sources journalistiques, le gouvernement envisagerait d'affecter ces recettes fiscales non plus au financement de la sécurité sociale mais à un fonds de solidarité vieillesse.
Il n'est cependant pas du tout évident qu'un tel changement d'affectation permette de contourner la décision du Conseil d'Etat, dès lors que le financement d'un fonds vieillesse par le biais des prélèvements sociaux ne devrait pas faire perdre à ces derniers leur nature de cotisations sociales.
La présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, annoncée pour le 24 septembre prochain, devrait éclairer un peu plus notre lanterne.
Affaire à suivre...
