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Prélèvements sociaux et non-résidents

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015, n°334551, 10ème et 9ème s.-s.

La réglementation européenne prévoit un double principe d'unicité d'affiliation et d'unicité de cotisation, selon lequel le résident d'un Etat membre ne peut dépendre que d'une seule législation en matière de sécurité sociale, qui est celle du lieu d'exercice de son activité professionnelle. Dès lors, si un contribuable est affilié à la sécurité sociale d'un Etat membre en raison de son activité professionnelle, il ne peut pas être assujetti, en France, à des cotisations sociales.

Dans un arrêt du 26 février 2015, aff. C-623/13 - Gérard de Ruyter, la Cour de justice de l'Union européenne (CJEU), en réponse à une question préjudicielle du Conseil d'Etat relative à la qualification des prélèvements sociaux français (CSG + CRDS, etc. qui sont perçus au taux global de 15,5%) appliqués sur les revenus patrimoniaux, a jugé que ces prélèvements, qui sont destinés au financement de la sécurité sociale française, devaient être assimilés à des cotisations sociales.

Le Conseil d'Etat vient de statuer dans l'affaire à l'origine de la question préjudicielle précitée en reprenant intégralement la position de la CJUE (CE 27 07 2015 - références ci-dessus) : dès lors qu'un résident de l'Union européenne est affilié à la sécurité sociale d'un Etat membre autre que la France, en raison de son activité professionnelle, il ne peut pas être affilié, en France, aux prélèvements sociaux sur ses revenus patrimoniaux, ces contributions étant assimilées à des cotisations sociales.

Pour mémoire, une première application de la décision de la CJUE avait été faite par le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 avril 2015 (CE 17 04 2015 n°365511, 3ème et 8ème s. -s.). Pour plus de détails concernant cette décision, consulter l'article suivant : Plus-values immobilières des non-résidents et prélèvements sociaux

Cette décision intéresse en tout premier lieu les résidents d'Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, les résidents de pays membres de l'Espace Economique Européen (EEE) i.e. Norvège Islande et Liechtenstein, ainsi que ceux de Suisse, devraient également pouvoir en bénéficier grâce aux accords internationaux conclus entre ces Etats et l'Union européenne.

S'agissant des résidents d'un Etat tiers à l'Union européenne, à l'EEE et à la Suisse, la solution du Conseil d'Etat devrait également être transposable en cas d'affiliation au régime de sécurité sociale d'un Etat ayant conclu, avec la France ou l'Union européenne, un accord prévoyant l'interdiction d'un double assujettissement (par exemple : accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis).

Sur la base de cette jurisprudence, les contribuables intéressés peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus suivants :

  • les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France, réalisées en 2013, 2014 et 2015 (s'agissant de 2013, la réclamation doit être adressée avant le 31 décembre 2015) ;
  • les revenus fonciers perçus au titre de biens immobiliers situés en France, au titre de 2012, 2013 et 2014 (s'agissant de 2012, la réclamation doit être adressée avant le 31 décembre 2015) ;
  • tout autre revenu patrimonial ayant été mis en recouvrement en 2013, 2014 ou 2015.

 

Lien vers la décision du Conseil d'Etat : http://arianeinternet.conseil-etat.fr

Lien vers la décision de la CJUE : http://curia.europa.eu

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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