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Prélèvements sociaux d'un boni de liquidation

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Michael8791
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Ecrit le: 10/01/2018 21:35
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Bonjour,

Pouvez-vous s'il vous plaît m'aider à trouver un réponse à cette question :

Liquidation amiable en cours d'un société (SARL) dissoute.

Le liquidateur en place est donc le représentant légal de la société.

Il procède au paiement d'un boni de liquidation.

La société en cours de liquidation doit s'acquitter si je ne me trompe pas des prélèvements sociaux qui sont à hauteur de 15,5%

Le liquidateur doit déposer la déclaration 2777 au service des impôts et s'acquitter du prélèvement libératoire.

Pouvez-vous me confirmer que c'est bien le liquidateur qui est le représentant légal qui doit s'acquitter de cette déclaration et donc du montant des prélèvements sociaux ?

Pouvez-vous me préciser l'article des impôts / la loi / ... qui précise ce point ?

D'avance merci pour votre aide,

Cordialement,

Michael.

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Re: Prélèvements sociaux d'un boni de liquidation
Ecrit le: 11/01/2018 07:30
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Bonjour,

le liquidateur est bien le seul représentant légal d'une société en liquidation amiable.

La notice de la déclaration 2777 fournit la réponse à vos questions.

Cordialement,

Michael8791
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Re: Prélèvements sociaux d'un boni de liquidation
Ecrit le: 11/01/2018 12:28
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Merci,

Effectivement la notice expliquer que c'est bien le payeur, donc la société qui doit réaliser cette démarche.

Je vais vous expliquer un peu plus mon cas de figure :

J'ai reçu un courrier des impôts, ils m'indiquent que l'établissement payeur n'a pas déposé la déclaration 2777 suite au paiement (le boni de liquidation) pour s'acquitter du prélèvement libératoire et n'a procédé à aucun versement au Trésor Public.

Les impôts m'indiquent par ce biais que je ne pouvais pas bénéficier d'un crédit d'impôt que j'avais déclaré sur ma déclaration d'impôt.

Je ne comprends pas pourquoi ils viennent chez moi pour une rectification des impôts :

La non déclaration est du fait de la société payeur, c'est donc chez elle que les impôts doivent réclamer une régularisation.

Pouvez vous me le confirmer ?

Dans mon cas de figure le liquidateur n'a procédé qu'au paiement du boni de liquidation et n'a effectué aucune démarche nulle part, me mettant dans une situation délicate.

La seule trace écrite que j'ai de lui est un écrit m'indiquant que le paiement est "une avance sur les opération de liquidation et elle doit être traitée en tant que tel ; il ne s'agit pas de la distribution de dividende".

Pouvez-vous me confirmer que le représentant légal doit, dans ce cas de figure, réaliser les démarches pour le paiement des prélèvements sociaux ?

Existe-t-il un article que je puisse montrer aux impôts pour qu'ils n'appliquent pas leur proposition de rectification et qu'ils se tournent vers la société payeur ?

D'avance merci.

Debitcredit
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Re: Prélèvements sociaux d'un boni de liquidation
Ecrit le: 12/01/2018 07:16
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Message édité par Debitcredit le 12/01/2018 07:18

Bonjour,

il est certain que le FISC va essayer de récupérer le maximum au plus vite, quelle que soit votre bonne foi.

Vous pouvez toujours essayer de négocier avec les impôts puis estimer si les sommes en jeu justifient un recours envers le liquidateur qui n'a pas respecté les procédures.
Si elles ont été pratiquées, que sont devenues les retenues à la source ?

Cordialement,

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