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Préparer l'assemblée générale ordinaire d'une SARL et établir le PV

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Modifié le 05/06/2018
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Mission de l'expert-comptable : l'AGO et la rédaction du PV

L'Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA), qui doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, permet aux associés de se prononcer sur l'approbation des comptes sociaux et sur l'affectation du résultat.

 Plusieurs règles de fond et de forme doivent être respectées, notamment :

  • convocation des associés ;
  • établissement des rapports ;
  • le cas échéant, rédaction de mandats de représentation ;
  • respect des règles applicables au vote ;
  • rédaction des procès-verbaux ;
  • dépôt et publicité auprès du greffe du Tribunal de commerce (sauf pour les entreprises ayant demandé à bénéficier de la dispense de publicité de leurs comptes).

C'est le respect de ces règles qui conditionne la sécurité juridique des décisions prises par les associés.

 

Comment proposer cette mission ?

Le ciblage des clients au sein du portefeuille repose uniquement sur la forme juridique : toutes les SARL du portefeuille clients sont concernées par cette mission.

L'expert-comptable peut essayer d'anticiper les besoins de ses clients en proposant la réalisation de cette mission :

  • au moment de la constitution de la société ;
  • s'il s'aperçoit que l'AGOA n'a pas été tenue (au moment de l'établissement des comptes annuels) ;
  • s'il relève des anomalies dans les procès-verbaux qu'il est amené à consulter (dans le cas où le client les rédige lui-même).

 

Dans le cadre d'un parcours de conseil plus global

La mission d'établissement de l'assemblée générale ordinaire peut logiquement faire suite à une mission de présentation des comptes, mais aussi à une mission de constitution de société.

Dans la mesure où il participe à l'établissement de l'AGO, le professionnel deviendra tout naturellement l'interlocuteur privilégié du dirigeant pour les formalités juridiques qui entrent dans son domaine de compétences (cession de parts, mise à jour des statuts, liquidation, etc.).

 

Comment vendre la mission ?

La réalisation des formalités liées à l'assemblée générale annuelle apporte avant tout une sécurité juridique au client. Pour étayer cette idée, l'expert-comptable pourra rappeler les conséquences que peuvent avoir le non-respect des règles applicables :

  • sanctions pénales pour le dirigeant qui ne soumettrait pas l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion à l'approbation de l'assemblée des associés (amende de 9 000¤) ;
  • dans certains cas, nullité des décisions prise par l'assemblée (violation de l'obligation de communication préalable ou assemblée irrégulièrement convoquée par exemple).

Enfin, la réalisation des formalités juridiques annuelles par le cabinet permet au client de disposer d'un seul et unique interlocuteur pour l'ensemble des démarches relatives à sa société.

 

Comment réaliser cette mission ?

La demande d'aide suit le schéma suivant :

Rendez-vous client

Collecte d'informations

Traitement

Restitution au client

  • Détermination de la date de la tenue de l'assemblée et des textes des résolutions proposées
  • Collecte des documents et informations nécessaires à la convocation des associés et à la rédaction des documents
  • Vérification des conditions d'éligibilité au financement des travaux
  • Constitution du dossier
  • Dépôt du dossier et suivi de la procédure
  • Rédaction et remise au client d'un compte-rendu de fin de mission

 

La méthodologie technique de réalisation de la mission et les modèles de documents associés (mailing, fiche d'acceptation, lettre de mission, compte-rendu de mission) sont disponibles sur Lexis 360 Experts-comptables, qui propose plus de 70 Missions packagées.

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