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Préparer la transmission d'une entreprise

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Préparer la transmission d'entreprise peut s'avérer nécessaire et présente de nombreux avantages. Outre le fait d'éviter l'indivision successorale, elle permet d'anticiper les problèmes de trésorerie liés au décès par des assurances appropriées.

Cette préparation permet également d'accéder à des montages juridiques et fiscaux, beaucoup plus avantageux que la transmission pour cause de décès.

 

L'indivision successorale : mettre en société

En cas de décès du chef d'entreprise, les héritiers se retrouvent en indivision. Or, l'indivision n'est que temporaire et chacun des héritiers pourra provoquer le partage et la cession des biens indivis à tout moment.

La signature d'une convention d'indivision, limitée à cinq ans, même renouvelable, ne permet pas de pallier le risque de cession à des tiers.

La mise en société permet de partager plus facilement des biens puisque les titres de capital sont divisibles. Elle permet aussi d'exclure un héritier grâce au jeu de la clause d'agrément.

 

L'assurance homme clé

Lorsque le décès du chef d'entreprise n'a pas été anticipé, la société peut se retrouver en difficultés du fait d'un manque de trésorerie. Mais cette assurance peut aussi assurer contre l'invalidité, l'incapacité temporaire. Elle peut concerner le chef d'entreprise ou un salarié dont les compétences sont indispensables à la bonne marche de l'entreprise.

L'assurance homme clé permet de remédier aux conséquences par le versement d'un capital d'un million d'euros.

Le montant de la prime d'assurance varie en fonction de l'âge. Elle est déductible pour l'entreprise qui la paie.

 

Le mandat à effet posthume

Nommer une personne de confiance pour assurer provisoirement la direction de l'entreprise peut être une solution afin d'éviter la cession de l'entreprise dans l'urgence, par les héritiers. C'est un acte notarié.

Il permettra au mandataire d'effectuer tous les actes de conservation et d'administration.

Il ne pourra cependant pas diriger la société. Le mandat posthume ne lui donne pas la qualité de mandataire social.

Il doit s'agir non seulement d'une personne de confiance.

 

Le mandat de protection future

Ce mandat concerne l'incapacité du chef d'entreprise. Il prend la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié.

Le chef d'entreprise peut désigner un mandataire qui le remplacera en cas d'incapacité et agira dans les limites du mandat qui lui a été confié.

En cas d'acte notarié, le mandataire rendra compte au notaire, une fois par an. En cas de problème, ce dernier saisira le juge des tutelles.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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