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Presciption du droit à déduction en matière de TVA

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Adefi
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Ecrit le: 07/11/2011 18:23
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Bonjour,

Je me permets de poster sur ce forum car l'entreprise dans laquelle je travaille vient de "subir" une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l'administration a remis en cause un report de crédit de TVA au motif que nous l'avions fait apparaître dans nos déclarations CA3 au delà du délai de prescription.
En effet, la TVA déductible apparaissait dès le bilan 2007, et nous ne l'avons fait apparaître qu'en février 2010.
Les raisons de ce décalage sont les suivantes:l'expert comptable qui s'occupait de rédiger nos déclarations TVA en 2007 et 2008 n'a jamais fait apparaitre cette TVA déductible sur les CA3 que nous avons envoyé au SIE.
En raison de divergences avec cet expert, qui du jour au lendemain a décidé de ne plus tenir notre comptabilité, nous avons été dans l'obligation de faire appel à un nouvel expert, qui lorsqu'il a repris le dossier début 2010 s'est rendu compte que nous n'avions jamais fait apparaître cette déduction.

Nous ne remettons pas en cause la position de l'administration qui en vertu de l'article 208 de l'annexe 2 du CGI justifie sa décision. Néanmoins nous souhaiterions savoir s'il existait une jurisprudence ou une doctrine nous permettant de ne pas perdre cette déduction (pour information le montant s'élève à plus de 20000 ¤!).
En outre bénéficions nous d'une possible action à l'encontre de l'expert comptable qui s'occupait de notre comptabilité en sachant que nous n'avions aucune lettre de mission (en effet, il s'occupait de la comptabilité d'autres sociétés nous appartenant et lorsque nous avons créée celle-ci il a effectué les bilans mais sans nous faire signer de lettre de mission et sans nous facturer d'honoraires car il avait un arrangement avec le gérant).

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement,
LJ4
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Re: Presciption du droit à déduction en matière de TVA
Ecrit le: 07/11/2011 19:02
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Bonjour

Je crois que vous apportez vous même une partie de la réponse.
Vous ne pouvez pas récupérer cette somme. Le fait de ne plus mentionner un crédit de TAV suppose le renoncement à l'imputer ultérieurement.

En revanche, vous pouvez vous retourner contre votre ancien expert comptable à condition que vous puissiez faire clairement apparaître son erreur.
Du fait qu'il ne facturait rien vous devez prouver la réalité de son travail sur ce dossier (courrier, liasse fiscale signée (son nom devait apparaitre).
L'expert comptable fera jouer son assurance professionnelle. Ce sera dur et long mais c'est possible.

A bientôt

Laurent
Adefi
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Cadre du secteur privé
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Re: Presciption du droit à déduction en matière de TVA
Ecrit le: 08/11/2011 10:47
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Bonjour,

En effet, les liasses fiscales étaient signées par l'expert comptable, et les déclarations CA 3 nous étaient envoyées par fax depuis son cabinet, pensez vous que ces éléments soient suffisants pour se retourner contre lui?

Merci par avance.

Cordialement,
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