Ecrit le: 07/11/2011 18:23Bonjour,
Je me permets de poster sur ce forum car l'entreprise dans laquelle je travaille vient de "subir" une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l'administration a remis en cause un report de crédit de TVA au motif que nous l'avions fait apparaître dans nos déclarations CA3 au delà du délai de prescription.
En effet, la TVA déductible apparaissait dès le bilan 2007, et nous ne l'avons fait apparaître qu'en février 2010.
Les raisons de ce décalage sont les suivantes:l'expert comptable qui s'occupait de rédiger nos déclarations TVA en 2007 et 2008 n'a jamais fait apparaitre cette TVA déductible sur les CA3 que nous avons envoyé au SIE.
En raison de divergences avec cet expert, qui du jour au lendemain a décidé de ne plus tenir notre comptabilité, nous avons été dans l'obligation de faire appel à un nouvel expert, qui lorsqu'il a repris le dossier début 2010 s'est rendu compte que nous n'avions jamais fait apparaître cette déduction.
Nous ne remettons pas en cause la position de l'administration qui en vertu de l'article 208 de l'annexe 2 du CGI justifie sa décision. Néanmoins nous souhaiterions savoir s'il existait une jurisprudence ou une doctrine nous permettant de ne pas perdre cette déduction (pour information le montant s'élève à plus de 20000 ¤!).
En outre bénéficions nous d'une possible action à l'encontre de l'expert comptable qui s'occupait de notre comptabilité en sachant que nous n'avions aucune lettre de mission (en effet, il s'occupait de la comptabilité d'autres sociétés nous appartenant et lorsque nous avons créée celle-ci il a effectué les bilans mais sans nous faire signer de lettre de mission et sans nous facturer d'honoraires car il avait un arrangement avec le gérant).
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement,
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