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Prescription de la TVA collectée et contrôle fiscal

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Comptable69
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Ecrit le: 14/10/2020 17:13
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Bonjour,

L'un de nos clients fait l'objet d'un contrôle fiscal.

Nous somme rappelé sur de la TVA collectée (20k€) qui date pour la plus grande partie de 2008 et 2011.

Certes cette TVA n'a jamais été payée et figure au passif en 2019 mais ne peut t'on pas faire jouer une prescription au vu de l'ancienneté de cette dette?

Merci pour vos retours.

Cordialement.

Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Prescription de la TVA collectée et contrôle fiscal
Ecrit le: 15/10/2020 09:30
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Bonjour Comptable69,

C'est assez difficile à dire avec ces quelques informations. En principe, le délai de prescription en matière de TVA collectée s'étend jusqu'à la fin de la troisième année qui suit la date d'exigibilité.

Mais en cas d'activité occulte, le délai de prescription va jusqu'à la fin de la dixième année qui suit l'exigibilité.

Peut-être faut-il répondre à l'administration fiscale en apportant la preuve de cette prescription ?

Le plus simple et le plus sûr est sans doute de faire appel à un avocat fiscaliste.

Vous pouvez aussi lire cet article sur la responsabilité de l'expert-comptable en matière de régularisation de TVA.

#ResponsabilitéEC : de l'importance de faire apparaître comptablement la régularisation de TVA

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Nebtrax
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Re: Prescription de la TVA collectée et contrôle fiscal
Ecrit le: 15/10/2020 10:58
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Message édité par Nebtrax le 15/10/2020 10:59

Bonjour,

Effectivement ça parait bien ancien, à part le délai de 10 ans de reprise pour activité occulte, ou alors différents événement interrompant le délai de prescription...

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/986-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-10-20160706#Suspension_de_la_prescripti_13

La proposition de rectification date de quand ? Il y est fait mention de quel motif?

Cordialement

Comptable69
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Re: Prescription de la TVA collectée et contrôle fiscal
Ecrit le: 16/10/2020 10:09
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Message édité par Comptable69 le 16/10/2020 10:10

Bonjour,

Merci pour vos retours.

Il n'y a pas pour l'instant de proposition de rectification. Juste un échange par mail avec l'inspecteur des finances qui indique un "éventuel" rappel de TVA qui demande à être discuté...

Après prise de contact avec l'avocat de mon client, ce dernier semble prétendre qu'une TVA collectée laissée au passif d'un bilan équivaut à reconnaitre sa dette (et donc à payer). Pour lui, il aurait fallut passer un produit exceptionnel après les 3 ans (pour rappel cette dette de 20k€ remonte en grande partie à 2008).

Je reçois l'inspecteur mercredi prochain et je suis ouvert à tous les avis :).

Merci encore pour vos avis.

Cordialement.

Nebtrax
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Re: Prescription de la TVA collectée et contrôle fiscal
Ecrit le: 16/10/2020 12:19
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Bonjour,

En relisant votre message initial, je pense qu'on est plutôt dans un problème de prescription de l'action en recouvrement. Il n'y a pas de contestation d'assiette ou de liquidation dans votre cas? Le délai prescription pour le recouvrement est de 4 ans si je ne dis pas de bêtise voir BOFIP: BOI-REC-EVTS-30-10

Dans un sujet un peu ancien sur Compta Online le problème est évoqué : https://www.compta-online.com/prescription-matiere-tva-t22407

La solution évoquée est qu'en passant une écriture reconnaissant la dette on interrompt le délai de prescription en accord avec l'article L 189 du LPF:

"La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun"

La ou ça me perturbe c'est que cet article est inclut dans le titre II "Droit de contrôle de l'administration" et non pas dans le titre IV " Le recouvrement de l'impôt"

Et ce qui est perturbant c'est que si cet article L189 était applicable en l'espèce, étant donné qu on passe chaque année une écriture d'a nouveau, il n'y aurait jamais de prescription possible du recouvrement! LOL

Sujet tres interessant!

Cordialement

Comptable69
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Re: Prescription de la TVA collectée et contrôle fiscal
Ecrit le: 19/10/2020 09:21
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Bonjour,

Après des recherches sur le net, j'ai trouvé un début de réponse concernant ma problématique de TVA :

https: //gillescarnoy.be/2012/05/25/la-comptabilite-est-une-reconnaissance-qui-interrompt-la-prescription/

Selon un arrêté de la cour d'appel de Mons, le fait de laisser sa dette au passif, revient à reconnaitre sa dette :

"En maintenant la dette TVA sous le même intitulé dans ses comptes pour les exercices postérieurs à celui de l'inscription initiale, puis en faisant approuver par l'assemblée générale annuelle lesdits comptes, l'appelante n'a rien fait d'autre que reconnaître à chaque fois la dette."

La solution d'enregistrer sa dette en provision pour risques et charges puis faire jouer le chrono me semble la plus appropriée pour un futur dossier.

Je penses donc malheureusement n'avoir aucun recours concernant mon client et sa dette de TVA qui date de 2008.

Bien cordialement

Nebtrax
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Re: Prescription de la TVA collectée et contrôle fiscal
Ecrit le: 19/10/2020 10:01
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Bonjour,

Vous parlez de la cour d'appel de Mons en Belgique ? ;)

Dans l'ouvrage "Contrôle Fiscal" 15-ème édition de Jean Pierre Casimir, dans le commentaire sur l'article L 189, il est détaillé que l'inscription de la dette dans les comptes avec un libellé explicite quant à on origine vaut reconnaissance de la dette mais on est bien dans le cas de la prescription du droit de reprise.

Pour l'action en recouvrement c'est l'article L 274, le livre ne donne pas de détail sur notre cas, mais fait référence à l'article L 2240 du code civil, sur les modalités générales de l'interruption de la prescription : "La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription".

Dans le cas d'une société obligée de tenir une comptabilité d'engagement je ne vois donc pas comment on peut bénéficier de la prescription du recouvrement...

Si un juriste à la réponse...

A suivre

Cordialement

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