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Prescription en matière de TVA

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Thomas06
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Ecrit le: 03/09/2008 18:23
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Message édité par Claudusaix le 03/09/2008 23:37

Bonjour,

Dès lors que la dette de TVA est constatée au passif la prescription est interrompue.
Revue Internet du Club fiscal des Experts-Comptables - Actualité dernier trimestre 2007 Jurisprudence
Contrôle fiscal : interruption de la prescription, écritures comptables
(CE 26 juillet 2007 n°267594, 10ème et 9ème s.-s., Sté Agostini N et Cie ; RJF 11/07, n°1291)
Aux termes de l'article 189 du LPF, la prescription du délai de reprise est interrompue (...) par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables.
Des écritures comptables identifiant précisément la nature, le montant et le bénéficiaire d'une créance d'impôt valent reconnaissance par le contribuable de sa dette fiscale et interrompent, par suite, la prescription du délai de reprise.


Dès lors, il ne me semble pas possible "d'extourner" une dette de TVA au terme des 3 ans habituel. Le cas contraire, et sachant que les fraudes en matière de TVA relève d'une infraction pénale ne peut-il pas y avoir complicité de la part de l'expert-comptable ?

Merci de vos réactions.

Claudusaix
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Re: Prescription en matière de TVA
Ecrit le: 03/09/2008 23:55
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Bonsoir,

Je présume que vous avez lu l'arrêt du Conseil d'Etat qui est associé au document indiqué ci-dessus.

Comme l'indique Inutile de Stresser, c'est un sujet fort intéressant. Je trouve en revanche que le sujet est fort bien formuler même si je me suis autorisé d'apporter une petite modification en indiquant l'origine du document.

C'est un sujet très technique dont j'espère que vous aurez une réponse doctrinale.

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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Re: Prescription en matière de TVA
Ecrit le: 04/09/2008 10:04
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Bonjour,

D'après les souvenirs de la formation "Responsabilité du professionnel comptable" dispensée par l'ordre :
Tant que l'ecriture de dette figure au bilan, pas de problème pour l'expert comptable. Lors de l'extrourne : complicité de fraude fiscale...

Cordialement


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Thomas06
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Re: Prescription en matière de TVA
Ecrit le: 04/09/2008 14:24
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Bonjour,

Je remercie claudusaix pour ses précisions.
Concernant la résponsabilité tout le problème est la.

Cordialement,
zouzou
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Re: Prescription en matière de TVA
Ecrit le: 16/12/2008 18:49
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Bonsoir,
Je viens d'être confrontée à ce problème lors d'un contrôle fiscal, figurait une dette de 15K¤ au bilan correspondant à de la TVA non reversée depuis plus de trois ans. Chaque fin d'exercice, je faisais une lettre au client en lui signalant la régularisation à faire, la dette due, et les sanctions encourues. Le contrôleur m'a dit "ben, fallait solder !"... Comprenons : constater un profit exceptionnel, et donc de l'IS applicable dessus.
De fait, je m'interroge, j'aurais dû effectivement solder car du coup mon client à eu des majo et pénalités de retard....
Conclusion : mais qu'en pensez vous ? nous soldons ? si oui, le fait d'exiger un écrit du client nous demandant de solder cette dette TVA, ne conduit il pas à de la complicité ? ne devons nous pas ne pas "obéir" aveuglément au client mais plutôt lui faire respecter la loi (comme notre serment nous l'impose!!) ?
Au cas présent, le client n'a rien dit car je lui ai rapeler mes courriers, mais... je me dis que pour les majos il pourrait me le faire remarquer !!!
Benoit14
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Re: Prescription en matière de TVA
Ecrit le: 17/12/2008 23:24
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Bonsoir,

Solder la TVA par un profit ?? Bizarre comme conseil.

A un moment donné, il faudra bien vous poser la question de continuer la mission. Vous écrivez à votre client, vous remplissez votre mission de conseil. En même temps, vous démontrrez que vous avez conscience qu'il fraude la TVA de manière répétée. Si les montants sont significatifs, cela peut se retourner contre vous.


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Benoît RIVIERE, diplômé d'expertise-comptable |
Blog personnel : www.auditsi.eu - Audit & Systèmes d'information

zouzou
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Re: Prescription en matière de TVA
Ecrit le: 18/12/2008 14:54
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Message édité par zouzou le 18/12/2008 14:57
Bonjour,
Je sais bien que la situation est curieuse... Solder la TVA par un profit car extinction de la dette, mais comptablement comment faire autrement . L'avoir laissée en compta alors qu'elle était prescrite nous a été reprochée par le contrôleur !
Lors du contrôle fiscal en tout cas, c'est ce qu'a fait le contrôleur : dette prescrite de TVA en profit exceptionnel et IS dessus.
Attention, ce n'est pas un conseil qu'on a donné...
Quant à démissionner : pourquoi ? on a fait notre boulot, la dette de TVA due figure bien en compta, le seul hic c'est que le client ne la paie pas, est-ce une fraude, je ne le crois pas, rien n'est caché, et aucune manoeuvre frauduleuse pour se soustraire artificiellement à cette dette...
La dette est clairement identifiée et nous vaut "une bonne foi". Je ne vois pas pourquoi il faudrait démissionner alors que le client refuse de payer.... Serons nous un jour responsable de sa mauvaise gestion alors que nous n'avons pas fait défaut de conseils ?? raisonnablement non.
Le courrier que nous faisons ne cautionne absolument pas cette situation mais en signale son anomalie et les risques encourus. Nous ne sommes pas complices et nous n'avons pas pour mission de signer les chèques à la place du client récalcitrant
Mais... d'autres avis là dessus ?
Bien cordialement,
El rico
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Re: Prescription en matière de TVA
Ecrit le: 20/12/2008 21:11
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Bonjour,

mon avis est simple : j'aurai fait exactement comme vous.
A ceci prêt qu'effectivement le fait mettre en profit la dette prescrite est limite. Je ne l'aurai pas fait non plus.

Vous n'avez absolument rien à vous reprocher.

Salutations


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