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Président de SAS, salaire obligatoire ?

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Ecrit le: 02/12/2015 11:20
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Bonjour à tous,

Je viens de crée ma SAS avec un associé (qui est Directeur Général) et je rencontre des experts comptables pour le suivi fiscal de mon entreprise.

Aujourd'hui, un cabinet avec qui j'avais rdv m'a dis qu'en tant que Président de SAS, je devais avoir un salaire, au moins pour la partie technique, afin que l'URSSAF ne me tombe pas dessus et réclame des charges (patronales, etc).

Concrètement, cette personne me dis qu'en tant que Président de la SAS, je suis salarié-assimilé (ce qui est vrai) et donc je suis sensé "travailler" pour le bien de la société (afin qu'elle vive) et l'absence de salaire serait une preuve de non travail.

S'il y a contrôle de L'URSSAF, et qu'elle constate que je n'ai pas de salaires (c'est prévu, au moins au début), je peux me prendre un redressement.

Est-ce vrai ? Ou est-ce que j'ai légalement le droit de ne pas avoir de salaire en tant que Président d'une SAS.

Pour info (si nécessaire), nous sommes actuellement deux (moi, le Président, et mon associé, le Directeur Général) et nous ne prévoyons pas d'embaucher de salarié, ni de nous prendre un salaire (nous prévoyons juste de vivre sur les dividendes).

Merci beaucoup pour votre aide !

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Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?
Ecrit le: 02/12/2015 12:45
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Bonjour,

Etonnant. Le président de SAS a droit à une rémunération, mais les statuts peuvent prévoir qu'elles sont exercées à titre gratuit. Je ne vois donc pas ce que l'URSSAF viendrait chercher.

Cordialement

Mozo
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Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?
Ecrit le: 03/12/2015 09:14
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Bonjour,

Votre expert comptable a raison, si le président et/ou le directeur général effectue une quelconque activité dans l'entreprise, en absence de salarié c'est donc inévitable et une évidence, le travail doit être rémunéré et générer des cotisations obligatoires d'URSSAF.

Le niveau de rémunération d'un mandat social même si il n'existe pas de minimum devrait être dans la mesure du possible à hauteur de la rémunération d'un cadre dans le domaine d'activité.

Se rémunérer par dividende en absence de rémunération, va engendré en cascade -15%ou 33%% d'IS, 15,5% de prélèvement social - 14% ou 30% d'impôt sur le revenu sans vous octroyez aucun droit à aucune protection sociale.

Les cotisations sociales sur revenu/mandat social sont bien plus intéressantes en tenant compte des droits à être malade, à une indemnisation en cas d'invalidité et des droits à la retraite.

Votre expert comptable pourrait même vous inciter au augmenter les cotisations assimilé salarié avec une assurance vie déductible (art 83 CGI)

Les dividendes n'ont pas pour vocation à payer le travail, mais les fonds immobilisés en capital et compte courant d'associés.



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Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?
Ecrit le: 03/12/2015 11:11
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Bonjour et merci pour vos retours.

J'ai relu les status et j'y ai trouvé cette mention, est-ce qu'elle change la donne ou dois-je quand même prendre un salaire ?

Le Président ne recevra aucune rémunération pour l'exercice de son mandat, sous réserve
de toute décision collective des associés ou décision de l'associé unique intervenant
ultérieurement et lui attribuant une rémunération.

Merci de votre aide.

Mozo
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Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?
Ecrit le: 03/12/2015 11:57
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Vos status l'interdissent, donc il faudrait changer les statuts pour le permette, soit un coût supplémentaire.

Dans l'absolu, le risque de redressement par l'URSSAF lors d'un contrôle, l'URSSAF pourrait estimer que le versement de dividende sans aucune rémunération du mandat social a le seul but de contourner les cotisations sociales.

De plus pour toucher des dividendes vous devriez vivre sans aucun revenu pendant un long moment, puisque qu'il faut attendre l'assemblée ordinaire annuelle qui peut avoir lieu qu'après la rédaction du bilan et compte de résultat et liasse fiscale.

(dans certain cas un possibilité d'avance de dividende, mais à l'aide d'une procédure particulière)

Attendez d'autre avis.

Cordialement

Christian



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Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?
Ecrit le: 03/12/2015 20:38
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Bonsoir,

J'avoue être très perplexe, car je ne vois pas à quel titre on peut imposer la rémunération d'un mandat social, d'autant moins si les statuts l'interdisent. Si qqu'un a de la doc, en ce sens, je suis preneur !

Cordialement

Mozo
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Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?
Ecrit le: 03/12/2015 21:07
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Bonjour,

Une société SA qui a une activité qui génère un bénéfice distribué à l'actionnaire alors que dans cette même société personne ni un mandataire social ni un salarié y exerce une activité professionnelle,

Une activité professionnelle exercée sans aucune rémunération, cela ne s'apparenterait il pas à du travail dissimulé ?

L'administration peut considérer ce montage astucieux comme un abus de droit, destiné uniquement à frauder la loi fiscale.

Après les SAL, les SARL, au 1er janvier 2015 les dividendes perçus par un mandataire social d'une SA, au delà de 10% du capital et compte courant, devait être soumis aux cotisations sociales, inclus dans la Loi des Finances 2015 puis retiré par les sénateurs.

Dans le projet de LdF 2016, il avait été retiré pour les gérants de SARL puis restauré la LdF 2016.

Le législateur considère, que les dividendes ont pour but de rémunérer les sommes immobilisées par les associés, un taux de rémunération de 10% est suffisamment bien payé. (dividendes)

Au delà de 10% il ne s'agit donc plus de la rémunération des sommes immobilisés mais bien le fruit du travail.

Cordialement

Christian



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Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?
Ecrit le: 04/12/2015 10:10
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Merci pour vos retours.

En même temps que j'ai ouvert la discussion ici, j'ai aussi contacté l'URSSAF par email pour savoir exactement. Voici leurs réponse :

Je fais suite à votre courriel du 02/12/2015 concernant l'obligation de versement de salaire à un président de SAS.

Je vous confirme qu'un président de SAS, tout comme un gérant salarié, est das l'obligation de percevoir un salaire au moins égal au SMIC.

Dans le cas contraire, l'Urssaf effectuera un redressement de la société pour correction des déclarations et versement des cotisations.

Donc c'est officiel. C'est aussi une notion très importante à savoir car dans mon cas, j'ai rencontré plusieurs comptables pour la gestion de ma SAS en leurs expliquant ma situation, et un seul à été capable de me signaler le problème de la rémunération!!

Merci à vous pour vos retours et vos conseils !

Mozo
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Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?
Ecrit le: 04/12/2015 10:30
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A mon avis, vous avez eu le bon réflex.

Au delà de l'exigence de l'URSSAF/RSI tout travail implique rémunération.

C'est aussi votre couverture sociale, que ce passerait il si vous tombez malade alors que vous ne cotisiez plus à un régime de sécurité sociale ?

Il ne faut pas se faire d'illusion, la retraite se sera 65 ans et avec 43 ou 45 ans de cotisations, si vous ne cotisez pas il vous manquerait des annuités et par conséquent une pension de retraite minimum.

Il faut une rémunération à la hauteur de votre fonction, donc pas seulement le smic mais le maximum que peut faire votre société. Lorsqu'on est à son compte on peut espérer vivre de son travail confortablement j'estime au moins à 2500€ net par mois.

Cordialement

Christian



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Marieline28
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Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?
Ecrit le: 04/12/2015 12:11
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Bonjour

Je me permets d'intervenir sur cette discussion car j'ai des doutes sur ce qui a été dit.

en effet, le Francis Lefebvre dit clairement qu'il n'y a aucune obligation de rémunération pour un Président ou tout organe de direction dans les SAS, ci-dessous, les textes du memento 2016.

Par ailleurs, malheureusement en ce qui concerne l'URSSAF, les informations fournies différent selon les Inspecteurs qui répondent (comme la sécurité sociale ou le Pôle Emploi pour qui les applications légales ne sont pas uniformes, allez savoir pourquoi ?). Concrètement, votre URSSAF vous répond cela et vous devez en tenir compte ou pas ... car un Inspecteur qi sera dépêché pour vérifier vos cotisations n'aura pas forcément la même analyse que celui qui vous a répondu surtout à la lecture du Lefebvre.

Je vais poser la question à mon propre centre URSSAF pour savoir et je vous le transmettrai.

Mémento Sociétés commerciales 2016
Rémunération des dirigeants
DIRIG-V-7700 s.
En l'absence de toute disposition légale sur ce point, les fonctions de président ou de chacun des autres dirigeants de la SAS peuvent être gratuites ou rémunérées. Si ces fonctions sont gratuites, il nous paraît opportun de le prévoir expressément dans les statuts ou par acte séparé afin d'éviter tout conflit sur ce point. En outre, le président (ou chacun des autres dirigeants de SAS) qui bénéfice d'un droit à rémunération peut yrenoncer mais sa renonciation ne doit pas être équivoque (CA Versailles 22-10-2009 n° 08-2252 : RJDA 4/10 n° 397).
Les statuts peuvent librement déterminer les modalités de rémunération: rémunération fixe ou proportionnelle (aux bénéfi
ces, au chiffre d'affaires, à la valeur ajoutée ou à tout autre critère aisément vérifiable) ou mixte. Il peut aussi être prévu que les dirigeants recevront une partie de leur rémunération sous la forme d'une attribution d'actions (stock-options). Sur les mesures limitant l'octroi d'options de souscription ou d'achat d'actions et l'attribution gratuite d'actions aux dirigeants de certaines SAS, voir n° 69402 s.
Les statuts, ou un document annexe, peuvent fixer le mode de calcul de la rémunération ou laisser à un organe de la société - voire à un tiers(comité de rémunération, par exemple) - le soin de déterminer le montant de cette rémunération. Ils peuvent également prévoir que la rémunération sera fixée par une décision collective des associés prise à une majorité qu'ils précisent (qualifiée ou non). Si les associés refusent de fixer (ou revaloriser) la rémunération du dirigeant, il n'appartient pas au juge de se substituer à eux (Cass. com. 17-12-2013 n° 12-27.213 : RJDA 4/14 n°354).
Dans l'arrêt précité, la Cour de cassation a précisé que la décision fixant la rémunération du dirigeant étant régulière et ne comportant aucun abus, lesjuges ne pouvaient pas la modifier en se substituant à l'organe statutairement compétent. Cette formulation rappelle un arrêt ancien de la Cour de cassation aux termes duquel " les statuts prévoyant la fixation de la rémunération de la gérance par une décision des associés, les juges ne pouvaient substituer leur décision à celle des associés dès lors qu'il n'était pas établi que celle-ci fût irrégulière ou abusive " (Cass. com. 11-1-1972 n° 69-11.682 et 69-11.205: Bull.civ. IV n° 19). Peut-on en déduire que la fixation judiciaire de la rémunération est possible si la décision des associés est irrégulière ou abusive ? Laréponse est, à notre avis, négative car cela constituerait une immixtion du juge dans la vie sociale. Si la décision a été prise irrégulièrement, le dirigeant peut demander au juge de l'annuler. Si elle comporte un abus, il peut former une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation.
Dans la SAS, l'attribution d'une rémunérationau président et aux autres dirigeants sociaux est de nature purement contractuelle ; elle s'analyse en une convention soumise à contrôle (n° 60431 s.) sauf si les statuts prévoient qu'elle est fixée par une décision collective des associés (Cass.com. 4-11-2014 n° 13-24.889 : RJDA 3/15 n° 200).

Voila, j'espère ne pas avoir trop semé le trouble mais cette question m'intéresse également grandement et je suis moi même Pdt d'une SASU non rémunérée depuis 3 ans sans avoir le moindre questionnement de l'URSSAF.

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