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Président de SAS, salaire obligatoire ?

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Soryn
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Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?
Ecrit le: 30/06/2021 14:15
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Bonjour,

Je déterre le sujet car il arrive en top position des propositions google en recherchant "président SAS non rémunéré travail dissimulé".

Si d'aventure un lecteur a eu le courage de lire tous les posts jusqu'ici il y a matière à confusion et incompréhension.

Pour expliquer les choses simplement :

Le président de la SAS est nommé pour représenter la société (= pas pour y travailler).

S'il réalise une activité "technique" alors cela s'assimile à du salariat et nécessite un bulletin de paie.

Ainsi le cas de M. D qui est président de la SASU et qui y travaille pour permettre l'entrée de chiffre d'affaires est à analyser comme suit :

- Un mandat de représentation non rémunéré

- Une rémunération pour le travail effectué (prestation de service par exemple, pour générer du chiffre).

Dans les réponses de l'URSSAF qui semblent contradictoires la problématique n'est pas les contrôleurs URSSAF, mais la question qui ne correspond pas au véritable fond :

Question posée : "un président de SAS doit il être rémunéré"

Réponse normale : "non pas obligatoirement"

Question non posée mais qui correspondait à la réalité : "un président de SAS ayant des fonctions techniques dans l'entité doit il être rémunéré au titre de ces fonctions"

Réponse normale : "Oui, sinon requalification possible en travail dissimulé"

Un président de SAS peut ne pas être rémunéré, mais au titre de son MANDAT.

La même personne exerçant dans la société, en plus de son mandat, une activité assimilable à un activité salariale doit avoir un bulletin de paie et une rémunération.

Je vais illustrer :

M. DG et M. P veulent faire de la réparation de téléphone portable.

Après réflexion ils optent pour la SAS et attribuent les mandats suivants :

M. P Président

M. DG Directeur Général.

Les statuts précisent que les fonctions de président et directeur général sont non rémunérées

Si l'un ou l'autre touche un téléphone pour le réparer alors il n'est plus dans sa fonction de président ou directeur général et a une activité assimilable à du salariat.. il doit donc être rémunéré pour cela.

Idem prospection commerciale etc.

Par ailleurs pour la note "dossier pôle emploi" ce dernier permet d'analyser le lien de subordination dans la structure pour admettre ou non au bénéfice de l'assurance chômage (et des réductions soumises à la condition de cotisations assurance chômage ; réduction générale dite FILLON par exemple) les salariés gérants ou avec fonction de gérance potentielle... Pour s'assurer d'un non rejet au dispositif ARE quant le moment viendra..

Bien cordialement,

Soryn

Ancien Expert-comptable stagiaire, 10 ans de cabinet EC.

Marieline28
ProfilMarieline28
Directeur Administratif et financier en entreprise
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?
Ecrit le: 30/06/2021 18:24
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Bonjour

Votre message est parfaitement étayé mais le Pt de SASU n'ayant aucun lien de subordination sur lui même ne peut pas avoir de contrat de travail, dans son cas, il s'agit d'un contrat de mandat.

Nous parlons d'entreprise à actionnaire unique dont le Président travaille pour la faire vivre.

Cette situation l'autorise à ne pas se rémunérer surtout s'il a une rémunération par ailleurs.

C'est mon cas depuis 7 ans déjà.

Un gérant d'EURL peut également parfaitement choisir de ne pas se rémunérer, la différence est que sa structure l'affilie au régime des non salariés et qu'il devra verser des cotisations minimales même s'il est salarié ailleurs mais le principe est le même non ?

Bonne fin de journée

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