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Prestataire de services ou prestations de services ?

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Durenor
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Ecrit le: 25/02/2009 21:23
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Bonjour,
La réponse va certainement être facile pour vous. Mais pour moi, elle me pose un problème.

Voilà les données :
Sans avoir opté pour les débits. La TVA sur les prestations de services est sur les encaissements.

Ma question est :
Je suis vendeur de biens. Et je fais une prestation de services exceptionnelle. On est sur le régime de la TVA sur les encaissements. Ou je ne suis pas considéré comme prestataire de services dans mes statuts donc TVA sur les débits.

Ma deuxième question est :
Une prestation de services pour cette TVA sur les encaissements se limite aux comptes 706 et 704 ou une prestation se service est n'importe quels comptes de services (transport, intérêts de retard facturés suite au report d'une échéance,... . Ex : 7085, 763,...

Je pense deviner les réponses en posant les questions. Mais je les pose quand meme pour être sûr.

Merci d'avance,
Durenor
Maximal
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Re: Prestataire de services ou prestations de services ?
Ecrit le: 26/02/2009 10:46
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Bonjour

1/ Non si c'est un prestation de service elle doit être déclarée à l'encaissement. Pour être à la tva sur les débits, il faut une option et un mention sur les factures.

Cela dépend aussi de la façon dont est présentée la facture : si c'est une facture de prestation de service seule, ou une facture vente de bien + prestation de service mais que les deux apparaissent clairement sur la facture, vous appliquez les règles propres à chacunes des opérations.
Si vous facturez l'ensemble sans détail (ex : "fourniture de X" sans mentionné la prestation de service qui va avec (pose, installation, main d'oeuvre etc...), vous faites comme d'habitude.

2/ je pense qu'il faut appliquer la règle de la tva sur encaissement si l'opération y est soumise et qu'il s'agit d'une prestation de service

voir également la présentation de la facture

A vérifier tout de même

Cdlt


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Durenor
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Re: Prestataire de services ou prestations de services ?
Ecrit le: 26/02/2009 19:15
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Bonjour,

Merci Maximal pour tes réponses.

Pour la deuxième question. Je vais illustrer.
Retour impayé frais à refacturés H.T 120 ¤. Auquel j'ajoute des frais d'intérêt de retard puisque j'accorde un délai supplémentaire : 12 ¤ H.T+2.35 TVA
Ces intérêts sont donc selon toi bien considérés comme une prestation de services. D'où l'écriture suivante (TVA sur les encaissements sur ces 12 ¤).

411 D 134.35
763 C 12
44587 C 2.35
791 C 120

Est-ce bon ?

Merci d'avance,
Durenor
Claudusaix
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Re: Prestataire de services ou prestations de services ?
Ecrit le: 26/02/2009 20:38
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Bonsoir,

Pour les prestations de services accessoire à une vente de biens, il faut se référer à l'article 267 du Code Général des Impôts (CGI). Autrement dit, c'est la TVA sur les débits qui s'applique.

Exemple : vous vendez un bien que vous livrez. Les frais de transport facturés sont enregistrés en 7085 Ports facturés. La TVA collectée sur le transport est à déclarer au moment de la livraison du bien.

Cependant, il faut relativiser cette règle. Il faut évidemment bien assimiler l'article 269 du CGI relatif au fait générateur et l'article 256 du CGI relatif aux opérations imposables

Je prends un autre exemple : Vous vendez un bien pour 10 000. Vous assurez l'installation de ce bien. Cette prestation est facturée 7 500. Eh bien, il faudra distinguer la livraison de biens et la prestation de services. La TVA collectée sur le bien sera à déclarer au moment de la livraison et la TVA collectée sur la prestation de services sera à déclarer au moment de l'encaissement.

En ce qui concerne votre question sur les intérêts de retard, il faut se référer à l'article 267 du CGI, c'est-à-dire que c'est accessoire à la livraison du bien ou à la prestation de service.

Cordialement,


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Claudusaix
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Zoobida35
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Re: Prestataire de services ou prestations de services ?
Ecrit le: 26/02/2009 23:21
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Message édité par Zoobida35 le 26/02/2009 23:25
Merci Claude pour ces explications,

autrement dis, dès que la prestation accessoire est significative, il faut vraiment la distinguer et déclarer la TVA lors de l'encaissement ?

Parce que la livraison me paraît être une prestation de services même si le coût est faible... et donc automatiquement de la tva à l'encaissement.

C'est de la théorie tout cela bien sûr... mais je suis curieux !

Merci d'avance pour tes précisions !

Zoobida
Claudusaix
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Re: Prestataire de services ou prestations de services ?
Ecrit le: 28/02/2009 10:49
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Bonjour,

Je me suis sans doute mal exprimé et mal assimilé ma documentation.

Il faut aussi signalé les services comportant des fournitures. Ex : l'électricien qui pose des interrupteurs dans une maison. Eh bien, c'est la TVA sur encaissement puisque la prestation de service est l'activité principale.

En revanche, les pièces détachées posées, il faut distinguer les pièces comme une vente de biens et la pose comme une prestation de service. Là aussi, un bémol. Si la valeur de la pièce est inférieure à la valeur de la pose ou si la pièce a nécessité une adaptation quelconque (découpe, ajustement), alors la pièce est incluse dans la prestation de service.

Espérant avoir été plus clair,

Cordialement,


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Claudusaix
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Durenor
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Re: Prestataire de services ou prestations de services ?
Ecrit le: 28/02/2009 15:31
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Bonjour,
Merci de vos lumières.

Cordialement,
Durenor
Zoobida35
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Re: Prestataire de services ou prestations de services ?
Ecrit le: 28/02/2009 18:40
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Et concernant la TVA sur le transport ?
Claudusaix
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Re: Prestataire de services ou prestations de services ?
Ecrit le: 28/02/2009 22:56
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Bonsoir,

Je pense avoir répondu pour les frais de transport dans mes messages précédents.

Cordialement,


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Claudusaix
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