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Prestation de service - UE - Pas de numéro de TVA Intracom

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Sudeama
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Ecrit le: 12/02/2016 11:14
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Message édité par Sudeama le 12/02/2016 11:15

Bonjour à tous,

Je pense avoir écumé un grand nombre de site internet, lu pas mal de texte de loi à ce sujet mais je n'arrive définitivement pas à avoir une réponse Claire et precise à ce sujet.

L'entreprise pour laquelle je travaille (situé au Luxembourg) preste des services à un fond d'investissement situé en Angleterre. De par son activité, le fond d'investissement n'est pas immatriculé à la TVA en Angleterre et ne dispose ni d'un numéro de TVA local, ni d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Selon moi, meme si le client n'est pas immatriculé, nous sommes dans une relation B2B et le lieu de taxation de la prestation devrait être l'Angleterre. Nous sommes donc censés appliquer le mécanisme d'auto-liquidation ce qui n'est pas possible en l'absence du numéro intracommunautaire.

Mon employeur me recommande d'appliquer le taux de TVA local (17%) comme si nous étions dans une relation B2C mais cette recommendation me semble incorrect (peut-être à tort).

Il semblerait que pour répondre à ma question je dois être en mesure de savoir si le client est un assujetti ou non. Même si le client est complètement éxonéré de par son activité, cela ne signifie pas qu'il n'est pas assujetti à la TVA.

Ma comprehension est donc :

- Si le fond d'investissement est considéré comme un assujetti à la TVA alors le fond doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour que nous puissions appliquer le principe d'autoliquidation.

- Si le fond d'investissement est considéré comme non-assujetti à la TVA alors la prestation de service est censé être taxable dans le lieu du prestataire de service et je dois appliquer le taux local.

Toute reference à un texte de loi pour supporter vos arguments serait très utile

Un grand Merci,

Nicolas

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Re: Prestation de service - UE - Pas de numéro de TVA Intracom
Ecrit le: 12/02/2016 12:26
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Bonjour

Dans arrêt du 26.10.2010 (C-97/09) la CJCE a décidé que les entreprises qui sont établies dans l'État membre d'origine ne peuvent pas appliquer la règle '' en franchise de TVA '' à destination des autres pays de l'UE.

Bien à Vous



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Re: Prestation de service - UE - Pas de numéro de TVA Intracom
Ecrit le: 12/02/2016 12:45
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Message édité par Mozo le 12/02/2016 15:40

Bonjour Nicolas.

Si votre client est une entreprise il est forcément assujetti, il a forcément un numéro de tva intracommunautaire.

En France au dessous d'un chiffre d'affaires (32 900€) les entreprises peuvent être exonérée de tva c'est le cas entre autres de nos micro-entreprise et ex. auto-entreprise (il s'agit de régime fiscal au forfait) mais aussi celle au réel.

Ces entreprises bien qu'elles soient exonérées de tva, sont des assujettis et possède un numéro de tva intracommunautaire.

Si vous vendez à une telle entreprise elle vous fournirait son numéro de tva d'intracommunautaire ce qui vous permet de facturer sans tva, cette entreprise versera alors la tva de son territoire donc 20% au fisc français. Son régime fiscal ne lui permet pas de récupérer cette tva.

Un client qui ne vous transmet pas son numéro de tva intracommunautaire vous lui appliquez la TVA du pays de départ où se situe de cédant.

Lorsque vous vendez à une entreprise de la CEE qui vous transmet son numéro de tva intracommunautaire vous êtes responsable de la réalité de ce numéro, il existe un site pour le vérifier Ici.

Donc si un client vous transmet un faux numéro pour ne pas avoir de tva facturée, en cas de contrôle fiscal c'est vous qui serez responsable et donc redressé.

Attention, en matière de prestation dans certain cas il y a des particularité comme les prestations sur immeuble qui sont tant tous les cas soumises à tva du lieu où se trouve l'immeuble ou les prestations immatérielles.

A priori ci je lis ce document Ici les fonds de placements sont exonérés de tva, mais tout comme les entreprises en France de moins de 32900€ de Chiffre d'affaires qui peuvent être exonérées doivent demander leur numéro de tva intracommunautaire.

C'est alors au détendeur du numéro de tva, à s'occuper de la tva sur son territoire.

Ma réponse : pas de numéro de tva intracommunautaire alors facturation de la tva où se situe le cédant.

Cordialement

Christian



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Sudeama
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Re: Prestation de service - UE - Pas de numéro de TVA Intracom
Ecrit le: 12/02/2016 12:50
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Message édité par Sudeama le 12/02/2016 13:00

Merci messieurs pour vos réponses.

Apparemment non, mon client ne possède pas de numéro intracommunautaire. D'après vous ce client n'a aucune obligation légale d'obtenir ce numéro et nous devrons donc appliquer le taux local du Luxembourg (17%). Les 17% seront une charge pour mon client et ne pourra être déduite.

Très cordialement,

Mozo
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Re: Prestation de service - UE - Pas de numéro de TVA Intracom
Ecrit le: 12/02/2016 15:48
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J'ai pu vous répondre que sur un principe général à partir des règles existantes en France.

Il faut vous rapprocher de votre expert comptable, votre pays peut avoir des règles différentes

Cordialement

Christian



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