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Prestation de services hors union européenne et déclaration TVA

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Minesotar
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Ecrit le: 13/09/2019 19:10
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Message édité par Minesotar le 13/09/2019 19:11

Bonjour à tous,

Dans quelle case de la déclaration de TVA CA3 (ci-joint) doit-on insérer le montant d'une prestation de services réalisée au profit d'une entreprise hors UE (donc facturation HT).

J'hésite entre la case 04 et 05 dans 'Opérations non imposables'

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Sandra Schmidt
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Re: Prestation de services hors union européenne et déclaration TVA
Ecrit le: 17/09/2019 10:01
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Bonjour,

Pour les prestations de services non imposables en France, il faut utiliser la ligne 05 " autres opérations non taxables ". Elle concerne notamment (mais pas seulement), les prestations de services hors union européenne.

La ligne 04 concerne les livraisons de biens, pas les prestations de services.

La règle est la même pour les prestations de services intracommunautaires, à mon sens. La ligne 05 concerne les prestations de services réalisées par un assujettis français, au profit d'un assujetti étranger. La TVA n'est pas due en France.

Cordialement,

Sandra



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Re: Prestation de services hors union européenne et déclaration TVA
Ecrit le: 17/09/2019 10:16
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