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Prestation immatérielle et implications contractuelles/ fiscales

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Tmuf
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Ecrit le: 23/01/2013 22:18
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Bonjour à tous les experts qui liront mon message ;

J'évolue depuis peu dans un contexte de gestion de projets pour lesquels de très nombreuses prestations immatérielles sont contractées (Consultants en Systèmes d'information en tout genre).


Après le processus de négociation, un document à porté contractuelle est signée entre les deux parties dans lequel nous retrouvons les jalons de paiement, eux-mêmes liées, pour certains d'entre-eux, à l'avancement du projet : exemple de conditions : 10% à la signature, 30% à la fin de la phase 1, 30% à la fin de la phase 2 ... etc


Notre processus d'engagement est le suivi :

--> une commande est saisie dans un système d'eprocurement, interfacé avec celui du prestataire dans laquelle nous retrouvons exactement les conditions négociées au contrat.

-->la chaîne de validation interne "validée", la commande est créée est transmise au prestataire et elle-même déversée dans notre système ERP SAP

-->Certains le savent peut-être, SAP n'autorise aucune facturation, sans réception préalable de la prestation. Qui doit-elle même être déclarée selon les consignes du chef de projet. l'acte de réception de la prestation permet de constater dans le système une charge, au titre des conditions de la commande. Lorsque la facture se présente, SAP ajustera par le compte d'attente (408) la charge ou le produit au compte de résultat.

Ma question est la suivante : quelle est l'implication fiscale ou contractuelle de la déclaration de la réception de la prestation. En effet mes chefs de projet, ne constatent la réception de la prestation, qu'à la réception de la facture ! (qui peut arrivée 6 mois après)... Conséquence 1: la charge est constatée sur la mauvaise période. Conséquence 2 : le prestataire facture sans avoir la garantie que le livrable a été validé par le chef de projet (acte symbolisé par la réception de la prestation si je ne me trompe ?)

J'ai besoin de comprendre précisement ce qu'implique cet acte de réception de la prestation. bien avant celui l'acte de réception de la facturation.


Merci pour vos lumières


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Cattier-clotilde
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Re: Prestation immatérielle et implications contractuelles/ fiscales
Ecrit le: 24/01/2013 08:49
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Bonjour,

Une charge enregistrée sur une mauvaise période pourra voir remise en cause sa déductibilité fiscale.

Je ne suis pas spécialiste en TVA, mais cela a probablement des impacts.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Mozo
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Re: Prestation immatérielle et implications contractuelles/ fiscales
Ecrit le: 24/01/2013 10:00
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Bonjour,

SAP, n'y est pour rien, SAP se comporte selon vos souhaits.

Je ne comprends pas la hiérarchie de vos procédures dans votre société.

1- On ne peut pas comptabiliser une charge en fonction de la date de livraison dans la comptabilité, la date de comptabilisation est celle de la facture ou de la date de réception de la facture.

Si à la clôture une facture n'est pas arrivée, alors on doit constater une facture à parvenir avec comme écriture

D6xxxxx D44586x & C408xxx

Lorsque la facture arrive sur l'exercice suivant, on l'enregistre dans les comptes et l'on extourne l'écriture ci-dessus.

2- La tva sera récupée ou auto liquidé sur le mois correspondant à la date de la facture/Réception de la facture ou du paiement (Débit ou encaissement)

3- La DEB ou DES, l'acquisition ou vente la déclaration doit être faite sur le mois de la facture

(Donc différent d'autoliquidation de la tva point 2)

Cordialement

Christian

Maximal
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Re: Prestation immatérielle et implications contractuelles/ fiscales
Ecrit le: 24/01/2013 10:51
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Bonjour

Votre logiciel de gestion des achats n'intègre t-il pas justement un module qui permet de gérer les opérations de fin d'exercice, telle que les prestations commandées, effectuées mais dont la facture n'est pas reçue ?

Cordialement



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Tmuf
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Re: Prestation immatérielle et implications contractuelles/ fiscales
Ecrit le: 25/01/2013 16:14
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@Mozo,


D'accord avec vous. mais nous parlons de prestations immatérielles : prestations de service et non de transactions matérielles.

Je pensais justement que nous devions constater la charge à partir du moment où nous accusions réception l'accomplissement de la prestation. Ce qui diffère totalement de la réception de la facture.


Suis-je dans le faux ?

Merci

Mozo
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Re: Prestation immatérielle et implications contractuelles/ fiscales
Ecrit le: 25/01/2013 18:41
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Bonsoir

Je ne vois pas comment cela pourrait être possible

Cordialement

Christian

Sundae
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Re: Prestation immatérielle et implications contractuelles/ fiscales
Ecrit le: 26/01/2013 10:42
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Message édité par Sundae le 26/01/2013 10:47

Bonjour,

La charge doit être rattachée à la période concernée en fonction de la réalisation de la prestation par le jeu de charges à payer/FNP ou de CCA. Par contre la comptabilisation de la facture doit respecter la date d'émission. La déduction de la TVA interviendra au moment du paiement ou à la date de la facture en cas d'autoliquidation.

Cordialement

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