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Prestation intra communautaire entre agences de voyage et autoliquidation

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Lucky luc
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Ecrit le: 17/11/2012 13:37
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Bonjour,

Le CGI, dans son article Article 259 A indique

est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :
8° La prestation de services unique d'une agence de voyages lorsqu'elle a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.

En conséquence, une agence de voyage française qui achète une prestation de services unique à une agence de voyage située dans un autre pays de l'Union, doit autoliquider la TVA.

À mon sens, la TVA française étant due, elle doit se calculer selon les règles françaises. Or pour les agences de voyage, la TVA se calcule sur la marge.

Cependant, la facture du fournisseur étranger ne mentionne que le montant total (pas de VAT facturée, je le précise) et pas sa marge (une notion fiscale qui n'existe peut-être d'ailleurs pas dans ce pays). Il n'y a donc pas possibilité en l'état de calculer une TVA sur la marge.

Malgré des recherches dans ma documentation ou sur Internet, je n'ai rien trouvé sur ce cas de figure.

Quelqu'un a-t-il des lumières à ce sujet ?

Cordialement.



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Re: Prestation intra communautaire entre agences de voyage et autoliquidation
Ecrit le: 17/11/2012 17:23
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Bonjour,

L'analyse première - qui regardait la prestation du point de vue de l'agence française - se révèle incorrecte.

La prestation étant asssurée par l'agence située dans un autre pays de l'Union, il faut regarder l'article 259 A de son point de vue et non de celui de l'agence française. Comme elle n'a pas son siège ou d'établissement stable en France, la TVA française n'est pas due.

Cordialement.



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Re: Prestation intra communautaire entre agences de voyage et autoliquidation
Ecrit le: 17/11/2012 18:42
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Bonjour Luc,

Oui c'est bien ça, l'article 259-A liste les exceptions à l'article 259 qui précise que pour les prestations la TVA est due par le preneur. Dans le cas des agences de voyage la TVA est due par l'emetteur.

Cordialement



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Tom
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Re: Prestation intra communautaire entre agences de voyage et autoliquidation
Ecrit le: 17/11/2012 18:47
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Bonjour à tous les deux,

Effectivement, j'ai la chance de suivre plusieurs agences de voyages, et je confirme vos analyses.

Cordialement,

Tom



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Tom

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