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La prestation de serment des commissaires aux comptes en 7 questions

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
La prestation de serment des nouveaux commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont tenus de prêter serment devant la Cour d'appel dont ils relèvent. Quelle est la portée de ce moment solennel ? Comment s'y préparer en pratique ?

Quel texte prévoit l'obligation de prêter serment pour les commissaires aux comptes ? 

L'obligation de prêter serment est prévue par l'article R. 822-3 du Code de commerce :

« Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois ».

 

Quel est le texte du serment ?

Le contenu du serment du commissaire aux comptes est donné par l'article R. 822-12 du Code de commerce :

« Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois ».

En pratique, même en cas de prestation de serment solennelle, l'impétrant n'a pas à prononcer le texte du serment, mais seulement la formule consacrée « je le jure ».

 

Comment se déroule la prestation de serment ?

La loi est très claire sur l'obligation de prêter serment, mais elle laisse une grande latitude aux Compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) pour prévoir ses modalités. Le serment est prêté « par oral ou par écrit, devant le premier président de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché » (C. com., art. R. 822-12).

En pratique, tout dépend de la CRCC et de la Cour d'appel dont dépend le commissaire aux comptes. Pour Vincent Reynier, président de la CRCC de Paris, la prestation de serment orale, « était un peu tombée en désuétude ces dernières années, mais les CRCC y reviennent progressivement. Les Cours d'appel se montrent plus ou moins sensibles à cette question, et donc plus ou moins ouvertes à l'organisation de cérémonies en leur sein ».

A titre d'exemple, en février 2023, la CRCC de Paris a organisé au sein de la Cour d'appel de Paris une audience solennelle de prestation de serment pour les 49 nouveaux inscrits, en présence :

  • de la première Présidente de Chambre de la Cour d'appel de Paris ;
  • du procureur Général de la Cour d'appel de Paris ; 
  • de la présidente et du directeur général du H3C ;
  • du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ;
  • du président de la CRCC de Versailles et du Centre ;
  • et du Directeur Général de Sup'Expertise.

« Il faut juste vivre le moment présent. La cérémonie passe très vite, mais c'est une étape extrêmement importante dans une carrière », Soukaina Hajouji Idrissi, expert-comptable et commissaire aux comptes, prestation de serment de février 2023 auprès de la Cour d'appel de Paris.

 

Faut-il forcément attendre la prestation de serment pour exercer en tant que commissaire aux comptes ?

Lorsqu'elles ont lieu, les cérémonies solennelles de prestation de serment se tiennent généralement une fois par an. Or, il n'est pas possible de signer un rapport d'audit sans être assermenté, ce qui peut poser des problèmes pratiques.

Dans ce cas, il est possible de contacter sa CRCC pour exposer sa situation. Selon Vincent Reynier, « il est possible, en cas d'urgence, de prévoir une procédure rapide, par écrit ».

 

Peut-on venir accompagné ? 

Là encore, tout dépend de l'organisation de la Compagnie. La CRCC de Paris permet à chaque impétrant de venir accompagné de 2 personnes.

« La prestation de serment permet de célébrer ce moment avec ses proches, qui nous ont soutenu pendant la préparation du diplôme. C'est très émouvant », Soukaina Hajouji Idrissi.

 

Quelle est l'origine de la prestation de serment ?

Cérémonie désuète pour certains, moment d'émotion pour d'autres, la prestation de serment ne laisse personne indifférent. Cet engagement solennel est pourtant courant chez les professionnels du droit, avocats, notaires, ou magistrats par exemple, mais également chez les professionnels du chiffre, puisque les experts-comptables jurent « d'exercer [leur] profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans tous [leurs] travaux, et de [s]'interdire toute action qui soit contraire à l'honneur et au code de déontologie ».

« La prestation de serment symbolise la consécration de longues années de travail et de sacrifice. C'est à la fois l'aboutissement d'un long parcours et l'entrée dans une profession, un engagement à exercer une fonction publique. On sent le poids des responsabilités, mais aussi une reconnaissance de la société, une marque de confiance », Soukaina Hajouji Idrissi.

« Le serment remonte à la nuit des temps. Je pense aux Horaces dans l'Antiquité, ou au serment du jeu de Paume, plus proche de nous. C'est une sorte de rite initiatique au cours duquel on prend conscience qu'on rejoint une profession, avec tout ce que cela implique », Vincent Reynier.

 

Quel conseil donner aux futurs impétrants ou à ceux qui hésitent à poursuivre leurs études ? 

La prestation de serment peut sembler bien loin lorsqu'on commence ses études dans la filière comptable. Pourtant, elle souligne l'utilité de la profession de commissaire aux comptes, sa mission d'intérêt général pour renforcer la confiance de toutes les parties prenantes.

« Il ne faut rien lâcher. On est tous passés par des périodes de doute, mais cela fait partie du processus et le jeu en vaut la chandelle. Ce diplôme nous donne accès à une profession riche et diversifiée. Il ne faut pas se décourager : le meilleur est à venir ! », Soukaïna Hajouji Idriss.

Julien Catanese Aubier

Julien Catanese Aubier
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, Julien rejoint l'équipe Compta Online en tant que Directeur éditorial de juin 2020 à octobre 2023.
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