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Prestation de service comptable

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Claire76
ProfilClaire76
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Expert-comptable en Cabinet



Re: Prestation de service comptable
Ecrit le: 15/02/2010 12:15
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Bonjour Sahara,
je comprends votre question personnellement je vous répondrai que beaucoup de choses se font et ne sont pas condamnées sans que pour autant elles soient légales et ceci est vrai à tout point de vue. un exemple : vous conduisez sans ceinture, c'est interdit, si vous ne vous faites pas "prendre" tant mieux pour vous mais cela reste contraire à la loi. si vous vous faites prendre mais tombez sur un policier sympa qui ne vous condamne pas cela ne veut pas dire que cela devient permis.
donc pour répondre à votre question, certains pratiquent l'exercice illégal, parmi eux certains ne sont jamais "démasqués", d'autres sont démasqués mais non sanctionnés. ce n'est pas pour autant que cela rend la chose légale. enfin, heureusement certains sont démasqués et condamnés, c'est en ce sens, je pense qu'il faut interpréter la chose.
par ailleurs, vous avez raison sur la formulation du message de Prune, et j'ai répondu moi aussi la bonne chose: on peut "ouvrir un cabinet" sans être diplômé à condition de s'associer avec un ou des diplômés inscrits (ce qui n'est pas la même chose qu'un "simple" diplômé) et de respecter les règles précises de détention du capital et des droits de vote
cordialement


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Cricri84310
ProfilCricri84310
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Employé en comptabilité


Re: Prestation de service comptable
Ecrit le: 15/02/2010 13:09
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Citation : Cricri84310 @ 14.02.2010 à 21:00
Bonsoir,

Notre profession est une profession règlementée, qui exige l'obtention d'un doctorat, loin d'être facile, et cela se comprend de part les responsabilités qu'exigent notre profession vis à vis de notre clientèle.

Il est inadmissible que soit autorisée ce genre de pratique parce qu'elle est à mes yeux un manque de respect pour notre profession (oui même la saisie est règlementée et peut avoir de grosses conséquences si elle est contrôlée par quelqu'un de non diplômé). Effectivement, il existe des comptables d'entreprises, mais ces derniers sont sous l'autorité du chef d'entreprise, qui engage lui seul sa responsabilité. Il n'en est pas de même d'un chef d'entreprise qui engage sa confiance envers son comptable libéral ...

Il vous est proposé de sous traiter la comptabilité pour des experts comptables sans avoir de liens direct avec les clients ... Cela s'appelle "exercice illégal de la profession" et sous la couverture d'un diplômé (ce dernier étant ici le plus stupide des deux !)

Il y a faire et savoir faire ... D'ailleurs, je serais curieux de réviser votre compta ...

Pour résumer : vous voulez gagner votre vie en faisant le métier d'un expert comptable (vous citez saisie, conseils, etc), et bien faites comme tout le monde : prenez votre courage à deux mains et passer vos diplômes, ensuite on verra si vous êtes effectivement capables d'effectuer ce genre de prestations pour vos clients.

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Je ne respecte pas ceux qui ne respectent pas notre profession tout simplement.

Quant aux imbéciles ce sont les experts qui couvrent des illégaux qui étaient visés si d'autres l'ont pris pour eux j'en suis navré.

Pour ce qui est de l'exercice libéral de notre profession je n'étais effectivement pas au courant mais nous sommes là pour apprendre non ?
Ro05
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Re: Prestation de service comptable
Ecrit le: 15/02/2010 21:56
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Bonsoir,

En effet, j'ai mal lu le message de Prune.

Mea culpa

Cdt

Ro05


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Benoit14
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Re: Prestation de service comptable
Ecrit le: 16/02/2010 22:17
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Bonsoir,

Avec le régime de l'auto-entreprise, on entend parler de plus en plus de comptables qui s'installent pour faire du conseil en gestion, comptabilité, secrétariat... sans nécessairement avoir conscience que certaines de ces activités sont réglementées. Je pense que l'Ordre des experts-comptables devrait communiquer sur le sujet.

Cordialement,


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Sahara
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Re: Prestation de service comptable
Ecrit le: 17/02/2010 01:48
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Bonjour,

On sait que le code de la route est réellement applicable, non seulement à cause des textes de loi (exemple : interdiction de téléphoner au volant), mais aussi parce qu'on voit des agents le faire appliquer, des automobilistes être arrêtés, etc.

Concernant le délit d'exercice illégal...
Je pense qu'un article du type : "M. untel a été condamné à (...) pour avoir (...)" serait davantage parlant. Et même, à mon avis, ce sujet mériterait carrément un reportage approfondi: enquête sur le terrain, points de vue d'avocats, témoignages de condamnés, décisions de justice, etc.

Beaucoup s'interrogent sur les contours de la loi. Certains affirment que la saisie est permise. D'autres dénoncent les comptables à employeurs multiples (pas de contrôle constant ni d'ordre de l'employeur sur l'exécution du travail); les conseils en gestion (terme vague); les sociétés informatiques (terme parfois large).

Cdt
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Re: Prestation de service comptable
Ecrit le: 17/02/2010 11:00
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Bonjour,

Citation : Sahara @ 17.02.2010 à 01:48
Concernant le délit d'exercice illégal...
Je pense qu'un article du type : "M. untel a été condamné à (...) pour avoir (...)" serait davantage parlant. Et même, à mon avis, ce sujet mériterait carrément un reportage approfondi: enquête sur le terrain, points de vue d'avocats, témoignages de condamnés, décisions de justice, etc.


Vous pouvez déjà faire une recherche sur ce forum, vous trouverez quelques exemples et des liens vers les arrêts.

Et pour avoir des réponses plus précises que ce qui se trouve déjà sur ce forum, il suffit de faire une petite recherche sur légifrance.

Vous aurez alors toutes les précisions que vous recherchez même si tous les arrêts ne sont pas publiés.

Cordialement,


--------------------

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Sahara
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Re: Prestation de service comptable
Ecrit le: 18/02/2010 01:32
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Message édité par Sahara le 18/02/2010 01:36
Citation : Sandra Schmidt @ 17.02.2010 à 11:00
Bonjour,

Citation : Sahara @ 17.02.2010 à 01:48
Concernant le délit d'exercice illégal...
Je pense qu'un article du type : "M. untel a été condamné à (...) pour avoir (...)" serait davantage parlant. Et même, à mon avis, ce sujet mériterait carrément un reportage approfondi: enquête sur le terrain, points de vue d'avocats, témoignages de condamnés, décisions de justice, etc.


Vous pouvez déjà faire une recherche sur ce forum, vous trouverez quelques exemples et des liens vers les arrêts.

Et pour avoir des réponses plus précises que ce qui se trouve déjà sur ce forum, il suffit de faire une petite recherche sur légifrance.

Vous aurez alors toutes les précisions que vous recherchez même si tous les arrêts ne sont pas publiés.

Cordialement,

Bonjour,

Je suppose que c'est comme pour les contrôles fiscaux : les braves gens croient toujours savoir ce qui est permis ou pas, jusqu'au jour où ils reçoivent la visite des agents du fisc, qui "interprètent" les choses "différemment", et qui leur collent un redressement. Et alors, ces braves gens réalisent que les choses sont souvent plus compliquées qu'on le pense, qu'il faut savoir argumenter, défendre ses positions...

En ce qui concerne le délit d'exercice illégal, le problème est tout aussi complexe. Généralement, cela fait référence aux comptables à employeurs multiples, aux conseils en gestion et aux sociétés informatiques (certaines éditent les déclarations fiscales).

Au niveau de la morale...
Certains objectent que si le métier de "comptable en libéral" est réservé aux experts-comptables, alors les comptables de cabinet exercent en réalité la profession d'expert-comptable. Peut-on sérieusement attaquer l'exercice illégal à l'extérieur des cabinets, et, à l'intérieur, y faire sortir des centaines de bilans par des comptables qui travaillent seuls jusqu'à 1 heure du matin'

S'il s'agit juste de ne pas empiéter sur le terrain d'autrui, le niveau des experts-comptables est actuellement si élevé en droit (le droit représente la moitié de la formation), que certains avocats ont attaqué en justice des experts-comptables pour avoir "empiété" sur leur terrain. Ironiquement, l'expert qui attaque un comptable à employeurs multiples, peut lui-même se faire attaquer le lendemain par un avocat.

Cdt.
Ro05
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Re: Prestation de service comptable
Ecrit le: 18/02/2010 21:14
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Bonsoir,

il est vrai que des experts-comptables ne vérifient pas le travail des collaborateurs et c'est inacceptable. Maintenant, vous ne devriez pas généraliser, beaucoup d'experts-comptables vérifient le travail de leurs équipes et de toute façon la responsabilité de tout ce qui sort du cabinet incombe à l'expert en charge du dossier (si certains signent des documents dont ils ne connaissent pas le contenu c'est leur problème et ils en assumeront les conséquences éventuelles).
Pour ce qui est des horaires que vous invoquez, je ferai la même remarque: ne généralisez pas. Personnellement, je ne suis jamais parti à 1h00 du travail et je ne connais personne qui ait fait ses horaires. Cependant, on trouvera toujours des personnes à qui c'est arrivé bien sûr.
Si les situations que vous évoquez existent, ne les présentez pas comme le quotidien d'un cabinet. C'est une caricature.
Pour ce qui est d'une enquête sur le sujet de l'exercice illégal, je vous encourage à la mener. Cela vous servira pour vos études et vous encouragera à aller au bout de votre cursus.

Cdt

Ro05


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Cricri84310
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Re: Prestation de service comptable
Ecrit le: 18/02/2010 21:27
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Citation : Sahara @ 18.02.2010 à 01:32
Peut-on sérieusement attaquer l'exercice illégal à l'extérieur des cabinets, et, à l'intérieur, y faire sortir des centaines de bilans par des comptables qui travaillent seuls jusqu'à 1 heure du matin'


Bonsoir,

Je pense qu'il faut effectivement arrêter de généraliser avec cette légende du comptable hyper débordé qui finit à des heures impossible. Je ne connais moi non plus personne à qui cela soit arrivé. Tout est question d'organisation. Personnellement, je suis en charge d'une 50 aine de dossiers, de la saisie à la liasse fiscale en passant par le social, je fais maxi 39h dans ma semaine en période fiscale, et je ne fais que 32 h hors période fiscale. Tous mes dossiers sont à jour (saisie + révision) au 31/01/2010, j'ai déjà tombé la moitié de mes bilans, et j'ai fini mes DADS le 10 janvier. Tout comme mes collègues de bureau d'ailleurs. C'est une question d'organisation.

Autre idée reçu : certes cela existe malheureusement, mais j'en suis à mon 4e cabinet, et aucun document n'est jamais sorti de ces 4 cabinets sans l'approbation des experts ...

Cordialement,
Sahara
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Re: Prestation de service comptable
Ecrit le: 18/02/2010 22:39
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Citation : Ro05 @ 18.02.2010 à 21:14
Bonsoir,

il est vrai que des experts-comptables ne vérifient pas le travail des collaborateurs et c'est inacceptable. Maintenant, vous ne devriez pas généraliser, beaucoup d'experts-comptables vérifient le travail de leurs équipes et de toute façon la responsabilité de tout ce qui sort du cabinet incombe à l'expert en charge du dossier (si certains signent des documents dont ils ne connaissent pas le contenu c'est leur problème et ils en assumeront les conséquences éventuelles).
Pour ce qui est des horaires que vous invoquez, je ferai la même remarque: ne généralisez pas. Personnellement, je ne suis jamais parti à 1h00 du travail et je ne connais personne qui ait fait ses horaires. Cependant, on trouvera toujours des personnes à qui c'est arrivé bien sûr.
Si les situations que vous évoquez existent, ne les présentez pas comme le quotidien d'un cabinet. C'est une caricature.
Pour ce qui est d'une enquête sur le sujet de l'exercice illégal, je vous encourage à la mener. Cela vous servira pour vos études et vous encouragera à aller au bout de votre cursus.

Cdt

Ro05

Bonsoir,

Mon message n'a pas d'autre but que de contrebalancer ce qui a été dit précédemment.

Si le métier de comptable en libéral est réservé aux experts-comptables, alors les cabinets ne devraient contenir que des experts-comptables. L'expert-comptable qui exerce seul en cabinet se situe dans le cadre strict de la loi. Par contre, tous ceux qui travaillent en cabinet exercent la profession d'expert-comptable, sous la couverture d'un expert-comptable diplômé. Dictionnaire : "Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Il tient, contrôle, surveille, redresse la comptabilité des entreprises et entités juridiques. Il établit les bilans et comptes de résultats des entreprises."

Il n'y a pas écrit seulement "vérifie et signe". J'ai fait allusion aux heures pour insister que le "travail", qui est une grosse charge et qui prend du temps, est souvent fait par des non-experts.

Bref, il ne s'agit nullement de prendre des excès et d'en faire des généralités. Il s'agit juste de prendre du recul par rapport au système, car il n'est pas non plus parfait !

Cdt
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